Tracker MiCA

Un prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) agréé respecte le titre V de MiCA et ses normes techniques : agrément, gouvernance, conflits d’intérêts, réclamations, continuité de service, tenue de registres, prévention des abus de marché. S’y ajoutent la travel rule du règlement (UE) 2023/1113, applicable depuis le 30 décembre 2024, qui impose de transmettre avec chaque transfert les informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire ; les règles de lutte contre le blanchiment, issues aujourd’hui du code monétaire et financier et, à partir du 10 juillet 2027, du règlement (UE) 2024/1624 (AMLR) ; le règlement DORA sur la résilience opérationnelle numérique, applicable depuis le 17 janvier 2025 ; la directive DAC8, qui oblige les prestataires à collecter depuis le 1^er janvier 2026 les informations sur leurs utilisateurs et leurs opérations, pour une première déclaration à l’administration fiscale avant le 15 juin 2027 ; enfin le droit français, avec les ordonnances n° 2024-936 et n° 2024-937 du 15 octobre 2024, leurs décrets d’application, le règlement général et la doctrine de l’AMF. Le cabinet accompagne l’obtention de l’agrément PSCA, la conformité MiCA du PSCA agréé, la LCB-FT des prestataires et la conformité DORA ; les obligations de DAC8 relèvent de notre pôle fiscal.

Une personne qui offre au public des crypto-actifs autres que des ART et des EMT, ou qui en demande l’admission à la négociation, relève du titre II de MiCA. Elle rédige un livre blanc conforme à l’annexe I et le notifie à l’autorité compétente (article 8), dans le format lisible par machine fixé par le règlement d’exécution (UE) 2024/2984 et avec les indicateurs de durabilité du règlement délégué (UE) 2025/422. Elle respecte aussi les règles sur les communications commerciales (article 7), les obligations générales de l’article 14 et la publication des informations privilégiées (article 88 et règlement d’exécution (UE) 2024/2861). En amont, la qualification du jeton commande tout le reste : les orientations de l’ESMA sur la qualification des crypto-actifs en instruments financiers (article 2(5)) et celles des autorités européennes de surveillance sur le test de classification (article 97) en fixent la méthode. Voir nos pages qualifier un jeton au regard de MiCA, white paper MiCA et lancement d’un jeton et tokenisation d’actifs réels.

Seuls un établissement de crédit ou un établissement de monnaie électronique peuvent offrir au public un jeton de monnaie électronique (EMT) ou en demander l’admission à la négociation (article 48). L’émetteur notifie son livre blanc à l’autorité compétente, l’ACPR en France, et respecte le titre IV : émission et remboursement au pair, remboursement à tout moment, interdiction de verser des intérêts, placement des fonds reçus. Lorsque l’EMT devient important au sens du règlement délégué (UE) 2024/1506, les exigences renforcées des articles 56 à 58 s’appliquent, avec l’intervention de l’EBA dans la supervision. Un établissement de paiement ne peut pas émettre d’EMT, mais il intervient souvent aux côtés des PSCA : tenue des fonds de leurs clients (Q&A ESMA_QA_2949) et services de paiement portant sur des EMT (avis de l’EBA sur l’articulation entre DSP2 et MiCA). Le tracker suit aussi les textes propres aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs (ART). Voir nos pages émettre un stablecoin sous MiCA, établissements de paiement et de monnaie électronique et crypto-actifs et paiement.

Un établissement de crédit, un dépositaire central de titres, une entreprise d’investissement, un établissement de monnaie électronique, une société de gestion d’OPCVM ou un gestionnaire de FIA peut fournir des services sur crypto-actifs sans agrément PSCA, sur notification à son autorité compétente au moins quarante jours ouvrables avant le début de l’activité (article 60). Les services ouverts dépendent de son statut. Ces entités restent soumises à la plupart des règles applicables aux PSCA, travel rule, LCB-FT et DORA comprises ; le filtre « Entités financières (art. 60) » isole les textes qui leur sont propres, notamment les normes techniques sur la notification (règlements (UE) 2025/303 et 2025/304) et les questions-réponses de l’ESMA sur les établissements de crédit et les gestionnaires de FIA.