Crypto-actifs et paiement

Détenir les fonds de ses clients, leur ouvrir un solde en euros, transférer pour eux des jetons de monnaie électronique (EMT) : dans un projet crypto, ces opérations relèvent souvent des services de paiement. Depuis la position de l’ACPR du 19 février 2026, le prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) qui conserve ou transfère des EMT pour ses clients doit aussi détenir un agrément d’établissement de paiement, ou s’appuyer sur un prestataire agréé.

Pour un wallet, une marketplace ou une rampe d’accès entre euros et crypto-actifs, la frontière se trace flux par flux. ORWL Avocats qualifie chaque flux, arrête le montage et conduit les dossiers devant l’AMF et l’ACPR.

Votre activité crypto est-elle un service de paiement ?

En France, seuls les prestataires de services de paiement agréés (établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique) peuvent fournir des services de paiement à titre habituel. La DSP2, la directive européenne sur les services de paiement, en dresse la liste. Un projet crypto entre dans ce champ dès que :

• vous tenez pour vos clients un solde en euros qu’ils peuvent alimenter, utiliser ou retirer : ce solde peut constituer un compte de paiement ;
• vous encaissez des fonds pour le compte d’un tiers, par exemple un commerçant ou un vendeur sur votre plateforme ;
• vous transférez des fonds ou des EMT d’un client vers un tiers ;
• vous émettez ou distribuez un moyen de paiement, comme une carte adossée à un solde en crypto-actifs ou en stablecoins.

Les fonds en transit d’un PSCA

Le règlement MiCA admet qu’un PSCA détienne des fonds de ses clients pour les besoins de son service, par exemple le prix d’un achat de crypto-actifs. Il lui impose alors de les protéger, de les déposer auprès d’un établissement de crédit ou d’une banque centrale au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant leur réception et de les isoler sur un compte distinct (article 70 du règlement MiCA). Le même article précise que les services de paiement liés au service sur crypto-actifs exigent un agrément au titre de la DSP2, détenu par le PSCA ou par un tiers.

Le cabinet retient donc une règle simple : en principe, un PSCA ne reçoit pas de fonds de ses clients sans agrément de paiement. Il existe des exceptions, dans des cas précis. Nous les vérifions pendant la qualification, flux par flux, avant tout dépôt de dossier.

Marketplaces, réseau limité, agent : les exemptions

La DSP2 exclut de son champ certaines opérations. Deux exclusions reviennent dans les projets crypto et Web3.

• L’agent commercial : l’opération passe par un intermédiaire habilité par contrat à négocier ou conclure la vente pour le compte du seul payeur ou du seul bénéficiaire. Une marketplace qui agit pour l’acheteur et pour le vendeur à la fois, sans marge réelle de négociation, n’en bénéficie pas.
• Le réseau limité : le moyen de paiement ne sert que dans les locaux de l’émetteur, dans un réseau limité d’accepteurs liés à lui par un accord commercial, ou pour un éventail limité de biens et services. Au-delà de 1 M€ d’opérations sur douze mois, l’entreprise doit adresser une déclaration à l’ACPR.

En pratique, ces exemptions servent peu dans la crypto. Les flux sont souvent trop importants, et le réseau limité s’accorde mal avec des jetons qui circulent librement sur une blockchain ouverte. Il peut fonctionner pour des points utilisables dans un seul jeu. L’exclusion de l’agent commercial reste possible quand le modèle s’y prête, à condition de rédiger le mandat en conséquence. Le cabinet accompagne aussi les marketplaces NFT sur ces questions.

Le statut d’agent d’un établissement de paiement ou de distributeur de monnaie électronique n’est pas une exemption : vous agissez pour le compte d’un établissement agréé, qui vous enregistre auprès de l’ACPR et répond de vos actes.

PSCA : quand vos services sur EMT deviennent des services de paiement

Le règlement MiCA répute les EMT être de la monnaie électronique. L’ABE en a tiré une conséquence directe, dans sa lettre de non-action du 10 juin 2025 puis dans son avis du 12 février 2026 : le PSCA qui conserve ou transfère des EMT pour ses clients fournit aussi un service de paiement au sens de la DSP2.

L’ACPR a repris cette position le 19 février 2026, mise à jour le 24 septembre 2026. Deux services déclenchent l’obligation d’agrément d’établissement de paiement :

• le transfert d’EMT pour le compte de clients ;
• la conservation et l’administration d’EMT, lorsque les portefeuilles permettent d’envoyer des EMT à des tiers et d’en recevoir.

Le PSCA qui assure seulement l’échange de crypto-actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs pour son propre compte reste en dehors de ce champ. Les délais de mise en conformité ont expiré : le 2 mars 2026 pour la plupart des PSCA, le 1er juillet 2026 pour ceux qui relevaient du régime transitoire français. Un PSCA qui fournit aujourd’hui ces services sans agrément de paiement ni partenaire agréé s’expose à une injonction de cesser ses services sur EMT.

Cette interprétation de MiCA par l’EBA est contesté en doctrine : cette assimilation vise l’émission des EMT, pas chaque opération qui les concerne. Mais elle s’applique, et nous construisons les dossiers sur cette base. Pour les PSCA, l’ACPR a ouvert une procédure d’agrément d’établissement de paiement allégé, que nous conduisons avec eux. Le cabinet accompagne aussi les émetteurs de stablecoins, dont l’émission d’EMT exige un statut d’établissement de crédit ou de monnaie électronique.

Comment organiser le double statut ?

Le choix du montage dépend du volume des flux, de la place du paiement dans le modèle et des moyens à consacrer à un second agrément.

Ce que le double statut change pour un PSCA

L’agrément d’établissement de paiement allégé réduit le dossier, pas les exigences de gouvernance et de fonds propres :

• La gouvernance. Un établissement de paiement doit se doter d’un organe de surveillance distinct de la direction, facultatif pour un PSCA. Beaucoup de PSCA doivent revoir leurs statuts.
• Les fonds propres. L’ACPR admet, à titre exceptionnel, de mutualiser les exigences des deux statuts. Pour un PSCA dont les services n’exigent que 50 000 € de capital minimal sous MiCA, le statut d’établissement de paiement porte ce minimum à 125 000 €.

Une instruction conjointe, coordonnée par le cabinet

L’AMF instruit l’agrément PSCA, l’ACPR l’agrément de paiement, et l’ACPR rend aussi un avis dans l’instruction du dossier PSCA. Les deux procédures avancent en parallèle, sur des calendriers qui ne coïncident pas. Le cabinet coordonne les deux dossiers, aligne les documents communs et prépare chaque échange avec chaque autorité. Comptez environ neuf mois. Le cabinet accompagne aussi ses clients dans l’obtention de l’agrément PSCA auprès de l’AMF et dans la préparation de l’examen de sécurité de la Banque de France.

Comment se déroule notre mission ?

La qualification fixe aussi les éléments stratégiques du dossier : un service bien qualifié peut sortir du champ d’un agrément et faire gagner des mois. Quand vous choisissez un partenaire, nous vous aidons à comparer les montages (agent, distributeur, externalisation), nous rédigeons ou négocions le contrat et les procédures, et nous démontrons le montage à l’ACPR. Après l’agrément, le cabinet suit la conformité continue des deux statuts, y compris la LCB-FT.

Ce que changent PSD3 et le PSR

Le Conseil a publié le 23 avril 2026 les textes de compromis d’une troisième directive sur les services de paiement (PSD3) et d’un règlement sur les services de paiement (PSR), qui remplaceront la DSP2 et la directive monnaie électronique. Au 16 octobre 2026, aucun des deux textes n’est adopté ; une application en 2028 est probable. Pour les projets crypto, les textes de compromis retiennent :

• Des exclusions propres aux EMT. L’échange d’EMT par un PSCA, comme intermédiaire ou pour son propre compte, et les transferts directs entre deux adresses auto-hébergées sortent du champ. La conservation et le transfert d’EMT pour le compte de clients y restent.
• Une passerelle à sens unique. Un établissement de paiement agréé pourra fournir certains services sur EMT après une simple notification. Rien d’équivalent n’est prévu pour le PSCA qui veut fournir des services de paiement.
• La fin du statut d’établissement de monnaie électronique, absorbé dans celui d’établissement de paiement, et un nouvel agrément à obtenir pour tous les établissements existants.

Pour le PSCA qui conserve ou transfère des EMT pour ses clients, le double statut est le régime cible, pas une solution d’attente. Pour un projet où le paiement domine, l’agrément d’établissement de paiement suivi d’une notification MiCA devra être comparé au double agrément. Le cabinet accompagne aussi les établissements de paiement et de monnaie électronique dans leur préparation à PSD3.

Pourquoi travailler avec ORWL Avocats ?

Depuis 2018, ORWL Avocats se consacre aux crypto-actifs et à la finance numérique. Le cabinet accompagne des PSCA actifs sur les EMT, des wallets, des fintechs du paiement et des émetteurs de cartes adossées à des stablecoins, devant l’AMF comme devant l’ACPR. Le cabinet figure dans les classements Chambers FinTech et Leaders League.

La frontière entre crypto-actifs et paiement est une question de qualification juridique : elle engage la responsabilité de l’entreprise et de ses dirigeants. L’avocat la tranche, couvre vos échanges par le secret professionnel et répond de son conseil. Il connaît les deux régimes et les deux autorités, ce qui évite de construire un dossier pour l’une qui contredit l’autre.

Cabinet de taille humaine, ORWL Avocats confie chaque dossier à un associé, qui le suit de la qualification à l’agrément puis dans la vie de l’établissement.

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