CDHR et plus-values crypto : faire reconnaître un revenu exceptionnel par rescrit

Une plus-value crypto réalisée ponctuellement sur des actifs détenus de longue date peut, selon nous, être qualifiée de revenu exceptionnel pour le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Elle n’est alors retenue que pour un quart, et l’écart peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. Mais la position n’est pas acquise : l’administration ne l’a pas reconnue expressément pour les cryptoactifs, et ses services ne répondent pas tous de la même manière. Le rescrit fiscal permet de la sécuriser.

La CDHR en bref

Instaurée par la loi de finances pour 2025 et codifiée à l’article 224 du CGI, la CDHR vise les contribuables domiciliés fiscalement en France dont le revenu de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Elle s’applique depuis les revenus de 2025 et, depuis la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), jusqu’à l’année où le déficit du budget général de l’État redevient inférieur à 3 % du PIB.

Son montant est égal à la différence, si elle est positive, entre 20 % du revenu de référence et la somme de l’impôt sur le revenu (y compris les 12,8 % du prélèvement forfaitaire unique), de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et de certains prélèvements libératoires, majorée de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour un couple. Une décote s’applique jusqu’à 330 000 € de revenu de référence (personne seule) ou 660 000 € (couple).

Ainsi, le dispositif fait tendre, pour les foyers à hauts revenus, la flat tax vers un taux effectif de 38,6 %.

La contribution de l’année donne lieu à un acompte, égal à 95 % de la contribution estimée, à verser entre le 1^er et le 15 décembre de cette même année. Un acompte inférieur de plus de 20 % à 95 % de la contribution finalement due entraîne une majoration de 20 %.

Pourquoi la qualification de revenu exceptionnel change tout

Les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets imposés des trois années précédentes bénéficient d’un traitement particulier (article 224, II, du CGI). Trois effets se cumulent :

• la plus-value n’entre que pour un quart dans le revenu de référence, pour l’appréciation du seuil comme pour le calcul ;
• l’impôt sur le revenu qui s’y rapporte n’est retenu que pour un quart dans la formule ;
• la part de la CEHR afférente à la plus-value est elle aussi retenue pour un quart à compter des revenus de 2026 ; pour les revenus de 2025, elle l’est en totalité.

Ce traitement ne modifie ni l’impôt sur le revenu ni la CEHR effectivement dus : il ne joue que dans le calcul de la CDHR. Il s’agit d’une faculté, exercée sur la déclaration de revenus. Il ne doit pas être confondu avec le système du quotient de l’article 163-0 A, réservé aux revenus imposés au barème, qui n’est pas appliqué pour la CDHR.

Le simulateur ci-dessous reprend ce calcul pour votre situation, avec l’acompte et le risque de majoration.

Une plus-value crypto est-elle un revenu exceptionnel ?

La condition de montant

La plus-value, retenue pour son montant net imposable, doit dépasser la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois années précédentes. Pour une cession importante, la condition est souvent remplie, à une condition : pouvoir chiffrer précisément le gain. Avec la méthode du portefeuille global de l’article 150 VH bis du CGI, il faut justifier du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille.

La condition de nature : ce que dit la doctrine, et ce qu’elle ne dit pas

Les commentaires administratifs publiés le 30 juin 2026 (BOI-IR-CDHR-20) sont les premiers sur cette notion. Ils admettent qu’un revenu imposé à un taux proportionnel puisse être exceptionnel par sa nature (§ 30), visent les plus-values de valeurs mobilières, imposées à 12,8 % ou au barème (§ 40), et retiennent comme indice l’absence d’opérations de même nature les années antérieures et postérieures (§ 50).

Mais ils ne mentionnent pas les plus-values d’actifs numériques, qui relèvent d’un régime autonome. La transposition aux cryptoactifs se défend : l’article 224 ne distingue pas selon la catégorie de revenus, et les deux régimes visent des gains de cession du patrimoine privé imposés au même taux. Elle n’est pas acquise pour autant, et la garantie attachée à la doctrine publiée (article L. 80 A du livre des procédures fiscales) ne peut pas être revendiquée avec certitude pour une plus-value crypto.

La jurisprudence apporte un appui : le Conseil d’État a admis le caractère exceptionnel d’une plus-value alors même que la contribuable avait conservé une partie de ses titres, faute d’élément établissant que l’opération avait vocation à se renouveler régulièrement (CE, 23 nov. 2020, n° 427778). Aucune décision ne s’est encore prononcée sur la CDHR appliquée aux cryptoactifs.

Dans les dossiers que nous avons traités, des services ont admis le caractère exceptionnel ; d’autres l’ont refusé, y compris après second examen. Les motifs de refus que nous avons rencontrés portent principalement sur :

• l’intention, même éventuelle, de céder d’autres cryptoactifs dans les années suivantes ;
• les échanges entre cryptoactifs réalisés au sein du portefeuille, non imposables mais présentés comme le signe d’une gestion suivie ;
• l’assimilation des cryptoactifs à un portefeuille de valeurs mobilières géré activement ;
• l’insuffisance des justificatifs sur le prix d’acquisition et le montant du gain.

Chacun de ces motifs peut être discuté. Mais l’issue dépend de la manière dont la situation est présentée et documentée, dès la demande initiale : historique des opérations, absence de cessions comparables les années voisines, motif de la cession.

L’acompte de décembre : une décision à prendre avant le 15 décembre

Pour une plus-value réalisée en 2026, l’acompte se calcule sur une estimation du revenu de l’année, entre le 1^er et le 15 décembre 2026. Deux approches sont possibles :

• Retenir le traitement exceptionnel dès l’acompte, et donc verser un acompte réduit, voire nul. Si la qualification est ensuite écartée, la majoration de 20 % s’applique. Dans l’exemple ci-dessus, elle atteindrait 8 471 €, hors intérêts de retard.
• Verser un acompte prudent, calculé sans le traitement exceptionnel, puis revendiquer ce traitement sur la déclaration annuelle. Selon notre lecture du texte, rien ne l’interdit. L’excédent est restitué si la qualification est admise, mais la trésorerie est avancée jusqu’à la restitution.

Le rescrit : sécuriser la qualification

Le rescrit général de l’article L. 80 B, 1°, du livre des procédures fiscales permet d’interroger l’administration sur une situation précise. Si elle prend formellement position, elle ne peut plus remettre en cause son appréciation à l’égard d’un contribuable de bonne foi, tant que la situation décrite est complète, exacte et inchangée.

1. Analyse préalable : historique des acquisitions et des cessions, échanges entre cryptoactifs, intentions de gestion, justificatifs du prix d’acquisition. C’est à ce stade que se décident les chances de succès.
2. Demande de rescrit : exposé complet des faits et argumentation juridique. L’administration dispose en principe de trois mois pour répondre ; son silence ne vaut pas accord.
3. Second examen : en cas de réponse défavorable, une nouvelle demande peut être formée dans les deux mois devant un collège (article L. 80 CB du livre des procédures fiscales), devant lequel le contribuable et son avocat peuvent être entendus.
4. Après une réponse défavorable : le contribuable peut déclarer selon son analyse, au risque d’une rectification contestable devant le juge de l’impôt. Le recours pour excès de pouvoir contre la prise de position n’est en principe pas ouvert, sauf effets notables autres que fiscaux (CE, sect., 2 déc. 2016, n° 387613).

Le calendrier compte : une demande déposée à la mi-octobre 2026 peut recevoir une réponse après l’acompte de décembre. Le rescrit sécurise alors la déclaration annuelle, et l’acompte se décide séparément. Plus la demande est déposée tôt après la cession, mieux c’est.

Cette structure d’honoraires, conforme aux règles de la profession, qui n’admettent l’honoraire de résultat qu’en complément d’un honoraire fixe, aligne nos intérêts sur les vôtres : en cas de refus, vous ne supportez que la partie fixe. Le montant est fixé sur devis, après une première analyse de votre dossier.

Sources : CGI, art. 4 B, 150 VH bis, 163-0 A, 197, 200 C, 223 sexies et 224 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 10 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 2 ; LPF, art. L. 80 A, L. 80 B, 1°, et L. 80 CB ; BOI-IR-CDHR-10, BOI-IR-CDHR-20 et BOI-IR-CDHR-30 du 30 juin 2026 ; CE, 23 nov. 2020, n° 427778 ; CE, sect., 2 déc. 2016, n° 387613.