Jeux à objets numériques monétisables (JONUM)

Un jeu en ligne qui fait obtenir par le hasard, contre paiement, des objets numériques revendables relève depuis le 7 février 2026 d’un régime expérimental : le jeu à objets numériques monétisables (JONUM), déclaré à l’Autorité nationale des jeux (ANJ). ORWL Avocats qualifie le jeu, le met en conformité et conduit le dossier jusqu’au récépissé, puis le dialogue avec l’ANJ.

Le régime vaut jusqu’en mai 2027. Il oblige l’éditeur qui s’y place à vérifier l’âge de ses joueurs, à plafonner ses récompenses et à lutter contre le blanchiment. Il ne laisse que deux voies à celui qui veut rester dehors : revoir les mécaniques du jeu ou fermer l’accès depuis la France. Dans les deux cas, la décision se prend avant le lancement.

Qu’est-ce qu’un jeu à objets numériques monétisables ?

La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi SREN, autorise à titre expérimental, pour trois ans, les jeux en ligne qui réunissent quatre éléments :

• un joueur majeur consent un sacrifice financier ;
• l’attribution repose sur un mécanisme qui fait appel au hasard ;
• le joueur obtient un objet numérique monétisable ;
• il n’obtient aucun gain en monnaie.

L’objet numérique monétisable est un élément de jeu qui confère aux seuls joueurs des droits dans le jeu et que le joueur peut céder à des tiers contre paiement, directement ou par une place de marché. Un personnage, une carte, un terrain ou un équipement émis sous forme de NFT répond le plus souvent à cette définition. La loi ne vise aucune technologie : un objet tenu dans la base de l’éditeur est aussi monétisable s’il se revend.

Le décret du 4 février 2026 réserve l’expérimentation aux jeux qui proposent des interactions et une progression, dans six catégories :

• jeux d’action et de combat ;
• jeux d’élevage, qui font développer ou évoluer des personnages ;
• jeux de fantaisie sportive ou hippique adossés à des compétitions ou à des courses réelles ;
• jeux d’aventure ou de quête ;
• jeux de gestion ou de construction ;
• jeux de course.

Le jeu ne peut reprendre ni les mécaniques des jeux de casino, ni, hors fantaisie hippique, celles des paris hippiques. Un jeu de fantaisie sportive suppose en outre l’accord des organisateurs des compétitions ; un jeu de fantaisie hippique, un contrat avec la société de courses et le respect du calendrier officiel.

Jeu vidéo, JONUM ou jeu d’argent : où passe la ligne ?

Le régime JONUM est une exception. Hors de lui, un jeu payant qui fait gagner par le hasard un objet de valeur relève de la prohibition des loteries et des jeux d’argent du code de la sécurité intérieure. Un JONUM non déclaré n’est donc pas un simple jeu vidéo : c’est une offre illégale de jeu d’argent.

À l’inverse, certains choix de conception font sortir un jeu du régime :

• rendre gratuite la mécanique aléatoire ;
• garder l’objet dans le jeu, sans revente possible (boucle fermée) ;
• vendre un objet identifié à l’avance plutôt qu’un tirage ;
• fermer l’accès au jeu depuis la France.

Chacun pèse sur le modèle économique, et la frontière se tranche mécanique par mécanique. ORWL Avocats qualifie aussi les mécaniques que le régime n’accueille pas, comme les ouvertures de boosters, les loteries et les roues de récompenses, ainsi que les marchés prédictifs sur la blockchain.

Quelles obligations pour une entreprise de JONUM ?

Le régime remplace l’agrément des jeux d’argent par une déclaration, mais il en reprend l’essentiel des obligations. Elles visent l’entreprise, le joueur et l’objet.

Les récompenses accessoires

L’objet numérique monétisable est la récompense de principe et n’est pas plafonné. Le décret admet deux autres récompenses, à titre accessoire seulement :

• les récompenses en nature, jusqu’à 1 000 euros par année civile, par joueur et par jeu ;
• les crypto-actifs relevant du règlement MiCA, hors stablecoins (jetons de monnaie électronique et jetons se référant à des actifs) et hors jetons utilitaires, jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires du jeu sur l’année civile et 25 000 euros par joueur et par an.

La valeur se mesure en euros au moment de l’obtention. Le chiffre d’affaires du jeu comprend les ventes d’objets, les autres dépenses des joueurs et les commissions perçues sur la place de marché.

Un éditeur qui veut récompenser ses joueurs avec son propre jeton doit donc d’abord le qualifier : un jeton utilitaire ne peut pas servir de récompense. ORWL Avocats qualifie aussi les jetons émis par les éditeurs au regard de MiCA.

Blockchain, place de marché et MiCA

Quand le jeu repose sur une blockchain, le joueur doit pouvoir disposer librement de ses objets et de ses récompenses, conservés sur ses propres comptes de crypto-actifs ou adresses auto-hébergées. L’entreprise ouvre à l’ANJ une interface de suivi des transactions.

Deux choix appellent une analyse au regard de MiCA :

• le portefeuille : si l’entreprise conserve les crypto-actifs de ses joueurs, elle fournit un service de conservation qui exige l’agrément de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA), sauf à le confier à un prestataire agréé ; les données se conservent alors huit ans au lieu de cinq ;
• la place de marché : l’échange d’objets contre des crypto-actifs ou des euros peut relever des services MiCA ou du droit des paiements, selon la nature de l’objet et le rôle de l’entreprise. Le NFT unique est exclu de MiCA ; un objet émis en grande série et interchangeable peut être un crypto-actif.

ORWL Avocats accompagne aussi les éditeurs dans l’agrément de PSCA, sur la qualification de leurs flux de paiement et sur le régime des NFT et des places de marché.

Déclarer son jeu à l’ANJ, puis rester conforme

L’entreprise déclare son offre à l’ANJ avant de la proposer au public. Le dossier se dépose en ligne, selon le dossier type fixé par l’Autorité, et comporte trois volets :

• l’entreprise : siège, forme juridique, dirigeants, actionnaires de plus de 25 %, groupe et responsables de la conformité ;
• l’offre : caractéristiques et modalités d’exploitation du jeu, qui doivent établir son rattachement à une catégorie autorisée et le respect des obligations ;
• la technique : plateforme de jeu, générateur de nombres aléatoires, blockchain et solutions associées.

Le récépissé atteste le dépôt d’un dossier complet. Il ne vaut pas validation du jeu : l’ANJ ouvre ensuite un dialogue de mise en conformité, qui porte notamment sur les récompenses, le parcours d’identification, le dispositif de lutte contre le blanchiment et le message de mise en garde. L’entreprise lui signale sans délai toute modification substantielle du dossier.

Les contrôles et les sanctions

L’ANJ contrôle le respect de ces obligations. Le décret du 5 août 2026 a fixé les conditions de ses enquêtes, sur pièces, sur place et sous identité d’emprunt. L’Autorité peut interdire la poursuite de l’exploitation ou l’assortir de conditions, et sa commission des sanctions peut prononcer :

• un avertissement ;
• la suspension du jeu pour trois mois au plus ;
• l’interdiction d’exploiter le jeu, ou d’exercer l’activité, pour trois ans au plus ;
• une sanction de 100 000 euros au plus en cas d’informations inexactes ou d’obstruction à l’enquête.

Les manquements aux obligations de lutte contre le blanchiment, applicables depuis novembre 2025, relèvent de la Commission nationale des sanctions. Une offre non déclarée expose aux peines de l’offre illégale de jeux d’argent et au blocage du site ; la publicité en sa faveur est punie de 100 000 euros d’amende.

Un régime à durée limitée

L’expérimentation prend fin en mai 2027, trois ans après la promulgation de la loi. Le Gouvernement doit remettre au Parlement, au plus tard six mois avant ce terme, un rapport d’évaluation qui proposera les suites à donner. Le secteur a pris part à l’élaboration des textes : ORWL Avocats a contribué, avec l’ADAN, aux consultations sur les projets de décrets.

Comment ORWL Avocats accompagne un projet JONUM

La mission part du jeu tel qu’il est conçu ou déjà lancé. L’éditeur qui veut rester hors du régime s’arrête après la qualification, avec un jeu revu et une analyse écrite ; celui qui se déclare poursuit jusqu’au suivi.

Les étapes d’une mission JONUM

Pourquoi travailler avec ORWL Avocats ?

Le cabinet conseille les éditeurs de jeux Web3 depuis sa création en 2018, avant que la loi ne leur donne un statut. Il a publié en décembre 2023 un livre blanc sur la réglementation JONUM et a pris part aux consultations sur les projets de décrets. Il accompagne des éditeurs de jeux de fantaisie sportive, de gestion et de cartes à collectionner, des plateformes d’ouverture de boosters et des opérateurs de jeux d’argent qui étudient ce régime. ORWL Avocats figure au classement Leaders League 2025 des cabinets en jeux et paris en ligne et au classement Chambers FinTech.

L’avocat qualifie le jeu en droit et engage sa responsabilité sur cette analyse. Ses échanges avec l’éditeur sont couverts par le secret professionnel, ce qui compte tant que le modèle économique reste en discussion. Il rédige les documents que l’ANJ examine et porte le dossier devant elle.

Un associé conduit chaque dossier, du premier atelier sur le jeu au dialogue avec l’ANJ.

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