Ouvertures de boosters, loteries et jeux : où passe la ligne ?

Une ouverture de boosters en ligne, une loot box payante ou un tirage au sort peuvent constituer une loterie interdite. Le code de la sécurité intérieure prohibe toute offre au public qui fait payer le participant pour lui faire espérer un gain dû, même en partie, au hasard. ORWL Avocats qualifie chaque mécanique et la conçoit pour qu’elle reste licite.

La question se pose aux plateformes qui vendent l’ouverture de boosters de cartes physiques comme aux éditeurs de jeux qui vendent des boosters numériques ou des coffres à contenu aléatoire. Elle se règle avant le lancement : la prohibition est pénale, et l’Autorité nationale des jeux (ANJ) peut faire bloquer un site accessible depuis la France.

Quand un jeu devient-il un jeu d’argent prohibé ?

L’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure interdit les jeux d’argent et de hasard, sauf dérogation prévue par la loi. Une opération tombe sous l’interdiction quand elle réunit quatre éléments :

• elle est offerte au public ;
• le participant consent un sacrifice financier ;
• elle lui fait espérer un gain ;
• ce gain dépend, même en partie, du hasard.

L’offre au public s’entend largement. Un accès réservé aux abonnés, aux inscrits ou aux filleuls reste une offre au public ; seul un cercle privé d’amis proches y échappe.

Le sacrifice financier ne suppose pas de perte. La loi le retient dès qu’une avance est exigée, même remboursable selon le règlement du jeu. La jurisprudence ancienne des loteries commerciales retient aussi l’achat obligatoire d’un produit, même vendu à son prix normal : le joueur qui conserve sa carte après l’ouverture a bien consenti un sacrifice financier.

L’espérance de gain suppose un gain qui a une valeur en argent : une somme, un lot, un objet revendable. Un avantage sans valeur hors du jeu, comme un meilleur classement ou un objet cosmétique non cessible, ne suffit pas en principe.

Le hasard n’a pas à être exclusif. La loi précise même que l’interdiction couvre les jeux qui reposent sur le savoir-faire des joueurs : un tournoi payant doté de lots n’échappe pas à la prohibition parce qu’il récompense l’adresse.

Boosters, ouvertures en ligne et loot boxes : quelles mécaniques basculent ?

Aucune mécanique n’est licite ou interdite par nature. La qualification dépend du lien entre le paiement, le tirage et la valeur de ce qui est tiré, et la frontière se trace mécanique par mécanique.

Le booster physique : de la vente au tirage

La vente au détail d’un booster scellé reste une vente : l’acheteur paie un produit d’un prix fixé, dont seule la composition varie. Le droit des jeux ne s’est jamais saisi, à notre connaissance, de ce commerce traditionnel.

L’ouverture à distance change l’objet du contrat. Le client n’achète plus un paquet de cartes mais l’ouverture filmée ou simulée d’un booster, souvent pour voir sortir une carte rare. Plus la plateforme met en avant la cote des cartes et les chances de les obtenir, plus le tirage ressemble à une loterie dont le lot est une carte de valeur.

La reprise des cartes tirées

La reprise immédiate de la carte tirée, contre de l’argent ou un crédit, est la mécanique la plus exposée. Elle chiffre le gain : le client sait aussitôt ce que vaut son tirage, et la plateforme joue le rôle d’un opérateur qui paie les gains.

Le risque s’apprécie au cas par cas, selon plusieurs facteurs :

• la reprise se paie en argent ou en un crédit retirable, ou seulement en un crédit qui sert à rouvrir des boosters ;
• le taux de reprise est fixé à l’avance ou suit la cote du marché ;
• la carte est livrée et le client peut la revendre ailleurs, ou elle n’existe que dans le compte du client ;
• la plateforme présente la reprise comme un service accessoire ou comme le cœur de l’offre.

Même limité à de nouvelles ouvertures, un crédit a une valeur : il remplace un paiement. Le choix des modalités de reprise est donc la première décision de conception d’une plateforme d’ouverture de boosters.

Boosters numériques et loot boxes

Dans son rapport d’activité 2017-2018, l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), devenue l’ANJ, estimait que la loot box payante ne relève pas en principe des jeux d’argent tant que son contenu n’a pas de valeur monétaire. La question change quand l’éditeur permet de transférer ou de revendre ce contenu hors de son jeu. Aucune décision de justice n’a tranché le sujet en France.

Un booster numérique dont les cartes sont des NFT revendables réunit donc tous les éléments du jeu d’argent. La loi du 21 mai 2024 dite SREN lui offre une issue : le régime expérimental des jeux à objets numériques monétisables (JONUM), ouvert aux jeux de certaines catégories et déclarés à l’ANJ. Ce régime ne vise que les objets numériques : une plateforme qui tire des cartes physiques n’y entre pas. ORWL Avocats accompagne aussi les éditeurs qui se placent sous le régime JONUM et le déclarent à l’ANJ.

Quand le contenu tiré comprend des jetons fongibles plutôt que des objets uniques, s’ajoute la qualification au regard du règlement MiCA. Le cabinet qualifie aussi ces jetons et les NFT vendus sur une place de marché.

Loterie publicitaire, double accès, boucle fermée : quelles voies restent ouvertes ?

Trois voies permettent de conserver une part d’aléa sans tomber sous la prohibition. Chacune a ses conditions, et chacune pèse sur le modèle économique.

La loterie publicitaire

L’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure exclut de la prohibition les opérations publicitaires visées à l’article L. 121-20 du code de la consommation : les opérations promotionnelles d’un professionnel envers des consommateurs, qui attribuent un gain ou un avantage par tirage au sort ou par un élément aléatoire. Elles sont licites, avec ou sans participation financière, tant qu’elles ne sont pas déloyales.

L’exception suppose une opération accessoire, qui sert à vendre un bien ou un service. Elle ne couvre pas l’opération dont le tirage est le produit vendu. Une plateforme d’ouverture de boosters ne peut donc pas présenter son activité principale comme une loterie publicitaire ; une boutique qui offre un tirage à ses clients le peut.

Le double accès

Une loterie qui offre une voie gratuite à côté de la voie payante peut échapper à la prohibition. Les juges exigent une voie gratuite réelle, aussi accessible que la voie payante et qui donne les mêmes chances de gain. En pratique, la condition tient rarement : l’opérateur pousse presque toujours vers la voie payante, plus rapide ou mieux dotée. Le double accès se conçoit et se documente dès l’origine ; il ne se plaque pas sur une mécanique existante.

La boucle fermée et la vente d’un contenu connu

Retirer toute valeur monétaire au contenu tiré fait sortir la mécanique du jeu d’argent. Le contenu reste alors dans le jeu, sans revente, sans retrait et sans reprise. Les conditions générales l’interdisent, et l’éditeur ne tolère pas de marché parallèle.

Autre voie : vendre un contenu identifié avant le paiement plutôt qu’un tirage. Le hasard disparaît, et avec lui la loterie. Les deux voies ferment la porte aux revenus de la revente, d’où l’intérêt de les arbitrer tôt.

Opérateur établi à l’étranger : l’accès depuis la France suffit-il ?

Oui. La loi du 12 mai 2010 permet à l’ANJ d’agir contre toute offre de jeux d’argent accessible sur le territoire français sans autorisation, que l’opérateur vise ou non le marché français. Une plateforme établie hors de France, qui n’y fait aucune publicité, reste exposée si des joueurs français y accèdent.

L’opérateur qui ne veut pas servir la France doit le démontrer par des mesures de filtrage :

• blocage des adresses IP françaises ;
• refus des numéros de téléphone et des adresses de livraison en France ;
• retrait de l’application des boutiques françaises ;
• contrôle des données bancaires, quand l’opérateur les collecte ;
• aucune campagne, aucun influenceur ni affilié tourné vers le public français.

Ces mesures se décrivent dans les conditions générales et se tiennent dans le temps. Un filtrage contourné à grande échelle, ou démenti par la communication de l’opérateur, ne protège pas.

Les sanctions

Le fait d’organiser un jeu d’argent prohibé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende, portés à sept ans et 200 000 euros en bande organisée (article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure). La publicité en faveur d’un site de jeux d’argent non autorisé est punie de 100 000 euros d’amende ; le tribunal peut porter l’amende au quadruple des dépenses publicitaires.

L’ANJ dispose en outre de pouvoirs administratifs :

• mise en demeure de l’opérateur, et de ceux qui font sa publicité, de cesser leur activité, avec un délai de cinq jours pour présenter leurs observations ;
• ordre de bloquer l’accès au site donné aux fournisseurs d’accès à internet, puis ordre de déréférencement donné aux moteurs de recherche et aux annuaires ;
• depuis le 5 août 2026, ordre étendu aux services qui permettent de contourner le blocage ;
• publication de la liste des sites qui ont fait l’objet d’un blocage.

Les influenceurs et les affiliés qui promeuvent une offre illicite s’exposent aux mêmes mises en demeure. ORWL Avocats accompagne aussi les créateurs de contenu, les médias et les affiliés dans leurs partenariats, et traite les mêmes questions pour les marchés prédictifs.

Comment ORWL Avocats accompagne une plateforme ou un éditeur de jeu

La mission part du produit tel qu’il est conçu ou déjà lancé. Elle combine l’analyse juridique et le travail de conception avec l’équipe produit, pour que la mécanique retenue tienne à la fois en droit et dans le modèle économique.

Les étapes d’une mission

Pourquoi travailler avec ORWL Avocats ?

Le cabinet conseille depuis sa création en 2018 les acteurs qui mêlent jeu, hasard et objets de collection. Il accompagne des plateformes d’ouverture de boosters, des éditeurs de cartes à collectionner, des éditeurs de jeux vidéo et de jeux Web3, ainsi que des marques et des médias qui organisent des jeux promotionnels. ORWL Avocats figure au classement Leaders League 2025 des cabinets en jeux et paris en ligne et au classement Chambers FinTech.

La prohibition des jeux d’argent est pénale : la qualification d’une mécanique engage l’entreprise et ses dirigeants. L’avocat la tranche en droit et répond de son analyse. Ses échanges avec le client sont couverts par le secret professionnel, ce qui compte tant que le modèle économique reste en discussion. Il rédige les documents du jeu et répond pour son client à une mise en demeure de l’ANJ.

Un associé conduit chaque dossier, du premier atelier sur le produit au suivi des nouvelles mécaniques.

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