Prestataires crypto étrangers : servir le marché français

Un prestataire établi hors de France peut servir des clients français par trois voies : le passeport MiCA s’il est agréé dans un autre État membre, une filiale agréée en France ou ailleurs dans l’Union s’il vient d’un pays tiers, ou, dans d’étroites limites, la sollicitation à l’initiative du client. Depuis le 1er juillet 2026, la période transitoire française est close : sans autorisation MiCA, un prestataire ne peut plus proposer ses services en France et s’expose à l’inscription sur la liste noire de l’AMF.

ORWL Avocats accompagne, en anglais comme en français, les plateformes, teneurs de marché, conservateurs et établissements de paiement étrangers dans chacune de ces voies.

Qui est concerné ?

Trois situations reviennent le plus souvent au cabinet.

• Le PSCA agréé dans un autre État membre qui veut ouvrir la France : il relève du passeport prévu par l’article 65 de MiCA, mais doit mesurer les règles françaises qui s’appliquent malgré lui.
• Le prestataire d’un pays tiers, établi aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Suisse, à Dubaï ou à Singapour, qui compte déjà des clients français ou souhaite en acquérir : il doit choisir entre une entité agréée dans l’Union et la seule sollicitation à l’initiative du client.
• Le prestataire visé par l’AMF, inscrit sur la liste noire ou destinataire d’une mise en garde, qui doit régulariser sa situation sans perdre sa clientèle ni sa réputation.

Deux situations voisines ont leur propre page. Le groupe étranger qui prend le contrôle d’un PSCA ou d’un établissement de paiement français relève de la page Actionnariat et dirigeants d’un PSCA. L’émetteur établi hors de l’Union qui veut offrir un jeton au public français relève du hub Avocat des émetteurs de crypto-actifs.

Le droit applicable s’apprécie service par service, et non entreprise par entreprise. Un même groupe peut détenir un agrément pour l’échange, s’appuyer sur le passeport pour la conservation et devoir renoncer à proposer du conseil en France.

Comment nous conduisons la mission

Notre méthode suit cinq étapes. Le premier travail consiste à mesurer ce que le prestataire fait déjà en France, souvent sans l’avoir décidé.

La cartographie part des faits : nombre et profil des clients résidents en France, langue des interfaces et du support, campagnes et partenariats visibles depuis la France, moyens de paiement en euros, agents ou apporteurs d’affaires locaux. Elle mesure l’exposition réelle, qui détermine la suite.

La qualification rattache chacun des services à l’une des catégories de MiCA, ou constate qu’il en sort : conservation, plateforme de négociation, échange, exécution d’ordres, conseil, gestion de portefeuille, transfert. Les services de paiement et les produits dérivés relèvent d’autres textes et d’une autre autorité.

Le choix de la voie dépend de deux variables : le statut actuel du prestataire et son ambition européenne. Un PSCA agréé passe par le passeport. Un prestataire de pays tiers qui veut développer une clientèle française crée une entité agréée. Celui qui ne veut pas investir l’Union se borne à la sollicitation à l’initiative du client, dans ses limites.

La mise en œuvre couvre la notification ou le dossier d’agrément, la revue des conditions générales, des communications et des contrats de distribution pour la France, et le dialogue avec le régulateur. L’exploitation durable porte sur les règles françaises qui subsistent et sur les demandes de l’AMF comme autorité d’accueil.

Quatre voies d’accès au marché français

Le tableau résume les quatre voies, leurs limites et les livrables que le régulateur attend. Les fondements sont rappelés dans les sections qui suivent.

Le passeport MiCA

L’article 59 de MiCA réserve la fourniture de services sur crypto-actifs dans l’Union aux personnes morales agréées par l’autorité d’un État membre. L’agrément vaut pour toute l’Union : l’article 65 permet au PSCA de servir d’autres États membres après une notification à son autorité d’origine, qui précise les États visés, les services concernés et la date de départ.

• L’autorité d’origine transmet la notification à l’AMF, à l’ESMA et à l’EBA dans les dix jours ouvrables.
• Le prestataire peut commencer dès réception de cette transmission, ou au plus tard quinze jours calendaires après son dépôt.
• La fourniture se fait en libre prestation ou par une succursale ; la succursale entraîne des obligations françaises supplémentaires, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment.

L’AMF devient l’autorité d’accueil. Elle ne réexamine pas l’agrément, mais elle suit l’activité française, peut interroger le prestataire et prendre des mesures conservatoires si l’autorité d’origine n’agit pas (article 102 de MiCA). La page Fournir ses services en France avec un passeport MiCA détaille la procédure et les règles françaises à respecter.

La France comme porte d’entrée dans l’Union

Un prestataire de pays tiers ne peut pas être agréé à distance. L’article 59 de MiCA exige une personne morale ayant son siège statutaire dans un État membre où elle exerce au moins une partie de ses services, une direction effective dans l’Union et au moins un dirigeant résident dans l’Union. La filiale agréée en France donne ensuite accès à tout le marché de l’Union par passeport sortant.

L’AMF connaît les crypto-actifs depuis le régime PSAN de 2019 et instruit les dossiers en anglais comme en français. Elle attend en retour une substance réelle : dirigeants et fonctions de contrôle établis en France, moyens proportionnés aux services, programme d’activité tenu. La page Obtenir l’agrément PSCA auprès de l’AMF décrit le dossier, l’instruction et les délais.

La sollicitation à l’initiative du client

L’article 61 de MiCA permet à un prestataire de pays tiers de servir un client établi dans l’Union qui l’a sollicité de sa seule initiative, sans démarche du prestataire. L’exception ne couvre que le service demandé : le prestataire ne peut pas profiter de la relation pour proposer d’autres services ou d’autres crypto-actifs.

L’ESMA en a fixé la lecture dans ses orientations du 17 décembre 2024 : la sollicitation s’entend largement, quel que soit le support, et qu’elle émane du prestataire ou d’un tiers agissant pour lui. Une campagne de marque, un parrainage, un site traduit en français ou une application proposée sur les boutiques françaises suffisent à écarter l’exception. Une clause contractuelle ou une case à cocher ne la rétablit pas. La page Sollicitation à l’initiative du client sous MiCA traite de la preuve à constituer et du sort des comptes existants.

La liste noire de l’AMF et la régularisation

L’AMF publie la liste des sites qui proposent en France, sans autorisation, des crypto-actifs ou des services sur crypto-actifs, et l’alimente de plusieurs dizaines de noms par an. L’inscription s’accompagne d’une mise en garde du public et peut être suivie d’une demande de blocage : le président de l’AMF saisit le président du tribunal judiciaire de Paris pour que les fournisseurs d’accès empêchent l’accès au site depuis la France (article L. 621-13-5 du code monétaire et financier).

La sortie de la liste passe par une régularisation vérifiable : cessation ordonnée de l’activité visant la France, avec un plan pour la clientèle française, ou accès régulier au marché par l’une des voies ci-dessus. Le prestataire démontre à l’AMF ce qu’il a fait et comment il empêche désormais l’accès des résidents français. La page Sortir de la liste noire de l’AMF décrit ce dialogue.

Ce que le passeport ne dispense pas de respecter

MiCA harmonise l’agrément et la conduite des services. Il laisse en place des règles nationales qui s’appliquent à tout prestataire qui s’adresse à des clients français, passeporté ou non.

• Droit de la consommation. Les règles françaises sur les contrats conclus à distance, les clauses abusives et l’information précontractuelle s’appliquent aux clients non professionnels résidant en France. La loi du 4 août 1994 impose la langue française dans les documents destinés aux consommateurs.
• Communication. La publicité, le parrainage et le mécénat en faveur de services sur crypto-actifs sont interdits lorsque le fournisseur n’est pas agréé ou autorisé conformément à MiCA (articles L. 222-16-1 et L. 222-16-2 du code de la consommation). Le démarchage sur ces services est encadré par le code monétaire et financier (article L. 341-10) et la promotion par des influenceurs par la loi du 9 juin 2023. La page Publicité d’un prestataire étranger en France en fait le tour.
• Déclarations fiscales. Les prestataires soumis à la directive DAC8 collectent les données de leurs clients depuis le 1er janvier 2026 pour les premiers échanges de 2027 ; l’État de déclaration dépend de l’organisation du groupe. Le pôle Droit fiscal du cabinet traite ces obligations.
• Lutte contre le blanchiment. Le PSCA passeporté reste contrôlé par son autorité d’origine, mais une succursale ou un établissement en France le soumet au dispositif français et à Tracfin. Les obligations de la règle de voyage s’appliquent à ses transferts, quel que soit l’État d’origine.

Le cabinet intervient sur chacun de ces volets, en lien avec les conseils habituels du prestataire dans son pays d’origine.

Pourquoi travailler avec ORWL Avocats ?

Le cabinet accompagne les acteurs étrangers depuis le régime PSAN de 2019 : des plateformes mondiales et des teneurs de marché qui ont établi une entité en France, des établissements de paiement et des PSCA européens qui ont passeporté leurs services, des prestataires inscrits sur la liste noire de l’AMF qui ont régularisé leur situation. Le pôle Regulatory est classé dans Chambers FinTech et distingué par Leaders League en droit de la blockchain.

Un prestataire étranger sous-estime souvent une chose en abordant la France : la difficulté d’y trouver des relais qui le mettent en relation avec les bonnes personnes et lui font gagner du temps. C’est ce que le cabinet apporte, par son positionnement sur un seul marché, celui de ses clients, et par sa connaissance des pratiques de l’AMF et de l’ACPR. Le cabinet travaille en anglais, y compris avec le régulateur, à l’écrit comme en réunion.

ORWL Avocats n’appartient à aucun réseau. Il travaille avec les conseils historiques de ses clients étrangers et avec des partenaires indépendants, en France comme dans les pays d’origine, selon des modalités adaptées à chaque mission. L’avocat apporte ce qu’un consultant ne peut pas offrir : la qualification juridique des services, le secret professionnel qui protège l’audit de la situation existante et une responsabilité engagée sur ses avis. Un associé conduit chaque dossier.