Actionnariat et dirigeants d’un PSCA

Toute personne qui décide d’acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) doit le notifier à l’AMF avant l’opération (règlement MiCA, art. 83). L’AMF dispose de 60 jours ouvrables pour s’y opposer : elle apprécie l’honorabilité et la solidité financière de l’acquéreur et la capacité du prestataire à rester conforme. Les dirigeants du PSCA relèvent d’un contrôle voisin : chaque nouveau membre de l’organe de direction est notifié à l’AMF avant son entrée en fonctions.

ORWL Avocats intervient sur le volet réglementaire de ces opérations. Côté acquéreur, fonds d’investissement ou groupe financier, le cabinet conduit l’audit réglementaire de la cible, conseille sur les conditions suspensives et accompagne les échanges avec l’AMF. Côté cible, il conduit les démarches du PSCA auprès du régulateur, pour que l’opération se réalise dans les meilleures conditions. Il travaille avec les avocats corporate des parties, qui tiennent la documentation de l’opération.

Quelles opérations faut-il notifier à l’AMF ?

MiCA définit la participation qualifiée comme une participation, directe ou indirecte, d’au moins 10 % du capital ou des droits de vote d’un PSCA, ou qui permet d’exercer une influence notable sur sa gestion (MiCA, art. 3, § 1, point 36). L’article 83 impose une notification préalable à l’AMF dans quatre cas :

• l’acquisition d’une participation qualifiée ;
• son augmentation jusqu’à atteindre ou dépasser 20 %, 30 % ou 50 % du capital ou des droits de vote ;
• toute opération qui ferait du PSCA une filiale de l’acquéreur ;
• la cession d’une participation qualifiée, ou sa réduction sous les seuils de 10 %, 20 %, 30 % ou 50 %.

L’obligation pèse sur l’acquéreur ou le cédant, et non sur le PSCA. Elle vise aussi les personnes qui agissent de concert. En pratique, le prestataire est pourtant au cœur de la procédure : l’AMF apprécie sa capacité à rester conforme après l’opération, et c’est son dispositif qui sera revu si la gouvernance ou le modèle d’affaires change.

Les acquisitions indirectes

Une opération réalisée en amont du PSCA peut déclencher la notification. Le rachat de la holding qui le détient, l’entrée d’un fonds au capital d’une société mère ou la réorganisation d’un groupe modifient la détention indirecte de la participation. Il faut alors suivre la chaîne de contrôle jusqu’aux bénéficiaires effectifs et calculer, à chaque niveau, les seuils franchis. Plus la chaîne est longue ou située hors de l’Union, plus cette analyse demande de temps et de pièces.

Comment l’AMF instruit-elle une acquisition ?

Le dossier de l’acquéreur suit le contenu fixé par le règlement délégué (UE) 2025/414, qui précise les informations nécessaires à l’évaluation. Une fois la notification reçue, la procédure suit un calendrier fixé par l’article 83 de MiCA :

• l’AMF accuse réception par écrit dans les deux jours ouvrables et indique la date à laquelle expire la période d’évaluation ;
• elle dispose de 60 jours ouvrables à compter de cet accusé de réception pour évaluer l’opération ;
• elle peut demander des informations complémentaires jusqu’au 50e jour ouvrable ; la première demande suspend le délai pendant 20 jours ouvrables au plus, portés à 30 si l’acquéreur est situé hors de l’Union ou régulé par le droit d’un pays tiers ;
• elle peut consulter les autorités de lutte contre le blanchiment et les cellules de renseignement financier ;
• si elle s’oppose, elle notifie sa décision motivée dans les deux jours ouvrables, avant la fin du délai ; à défaut d’opposition dans le délai, l’acquisition est réputée approuvée ;
• elle peut fixer un délai maximal pour réaliser l’opération.

En pratique, l’instruction dure en moyenne un à trois mois. La préparation du dossier s’y ajoute : elle dépend surtout de la chaîne de contrôle et de la rapidité avec laquelle l’acquéreur réunit ses pièces.

Ce que l’AMF apprécie

L’AMF évalue le caractère approprié de l’acquéreur et la solidité financière de l’opération à l’aune de cinq critères (MiCA, art. 84) :

• la réputation de l’acquéreur ;
• la réputation, les connaissances, les compétences et l’expérience des personnes qui dirigeront le PSCA après l’opération ;
• la solidité financière de l’acquéreur, au regard des activités du PSCA ;
• la capacité du PSCA à respecter, et à continuer de respecter, les règles qui s’appliquent à lui ;
• l’existence de motifs raisonnables de soupçonner un blanchiment de capitaux ou un financement du terrorisme en lien avec l’opération, ou un risque accru à cet égard.

L’AMF ne peut s’opposer que sur ces critères, ou si les informations fournies sont incomplètes ou fausses. Elle n’examine pas l’opération au regard des besoins économiques du marché. Les actionnaires qualifiés doivent par ailleurs jouir d’une honorabilité suffisante, pendant toute la vie du PSCA (MiCA, art. 68, § 2).

Les points qui retardent un dossier

• La chaîne de contrôle. Chaque entité, jusqu’aux bénéficiaires effectifs, doit être identifiée et documentée. Un fonds dont les investisseurs sont nombreux ou une structure à plusieurs étages demande une analyse propre.
• La localisation hors de l’Union. Un acquéreur établi ou régulé dans un pays tiers allonge le délai possible de suspension et oblige l’AMF à obtenir des informations sur des entités qu’elle ne supervise pas. Le secteur crypto est très international : c’est le cas le plus fréquent.
• L’origine des fonds. L’acquéreur doit démontrer d’où viennent les fonds investis. Une fortune constituée en crypto-actifs exige une documentation précise.

Les étapes d’une opération sur le capital d’un PSCA

Que risque une acquisition non notifiée ?

Réaliser une acquisition sans la notifier, ou avant la fin du délai d’évaluation, expose à plusieurs risques :

• Des sanctions administratives. Les manquements à l’article 83 entrent dans le champ des sanctions de l’article 111 de MiCA : déclaration publique, injonction, amendes.
• La suspension des droits de vote. Lorsque l’influence d’un actionnaire qualifié est susceptible de nuire à la gestion saine et prudente du PSCA, l’AMF prend les mesures appropriées, qui peuvent aller jusqu’à la suspension des droits de vote attachés à ses actions (MiCA, art. 68, § 3).
• Un risque pour l’agrément. Un PSCA qui ne remplit plus les conditions de son agrément, notamment l’honorabilité de ses actionnaires qualifiés, s’expose à son retrait (MiCA, art. 64).

Le risque est aussi transactionnel. Une opération réalisée sans l’aval de l’AMF fragilise la position de l’acquéreur face au régulateur pour toute la suite de la vie du PSCA. La documentation de l’opération doit donc subordonner la réalisation à l’absence d’opposition de l’AMF et prévoir le calendrier en conséquence.

Changer de dirigeant : ce que vérifie l’AMF

Les membres de l’organe de direction d’un PSCA doivent jouir d’une honorabilité suffisante et posséder les connaissances, les compétences et l’expérience adéquates, à titre individuel et collectif. Ils ne doivent pas avoir été condamnés pour des infractions liées au blanchiment, au financement du terrorisme ou portant atteinte à leur honorabilité, et doivent pouvoir consacrer assez de temps à leurs fonctions (MiCA, art. 68, § 1).

Le PSCA notifie à l’AMF, sans délai, tout changement de son organe de direction, avant que le nouveau membre n’exerce ses fonctions. Il fournit toutes les informations utiles pour vérifier le respect de ces exigences (MiCA, art. 69). L’AMF statue sur dossier ; la procédure ne prévoit pas d’entretien. Les orientations conjointes de l’Autorité bancaire européenne et de l’Autorité européenne des marchés financiers du 27 juin 2024 précisent la méthode d’évaluation.

Une appréciation individuelle et collective

L’AMF n’apprécie pas seulement la personne qui arrive. Elle vérifie que l’organe de direction, dans son ensemble, réunit encore les compétences nécessaires aux services fournis. Le départ d’un dirigeant peut donc créer une lacune : si celui qui part portait la compétence technique, réglementaire ou financière de l’équipe, son remplaçant doit l’apporter. On ne remplace pas un dirigeant par n’importe qui.

Un PSCA a intérêt à anticiper ces départs : identifier qui porte chaque compétence clé, préparer la succession et constituer le dossier du remplaçant avant la date de son entrée en fonctions.

L’audit réglementaire d’un PSCA cible

Avant d’acquérir un PSCA, l’acquéreur doit savoir ce qu’il achète : un agrément, des engagements pris devant l’AMF et un dispositif de conformité plus ou moins solide. L’audit réglementaire mesure les risques qui pèsent sur l’opération, pour que l’acquéreur décide en connaissance de cause et négocie en conséquence. Il couvre :

• la conformité à MiCA, y compris le respect des engagements pris dans le dossier d’agrément, qui lient le PSCA ;
• le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
• le respect des sanctions internationales et des mesures de gel des avoirs ;
• selon le dossier, certains aspects de la résilience opérationnelle numérique (DORA).

L’audit débouche sur une cartographie des risques, classés selon leur gravité. Ses conclusions alimentent le prix, les garanties, les conditions suspensives et, le cas échéant, un plan de remédiation à exécuter avant ou après le closing. Elles préparent aussi le dossier de notification : un acquéreur qui connaît les faiblesses de la cible peut les présenter à l’AMF avec les mesures prévues pour y remédier.

En amont, le cabinet aide aussi l’acquéreur à choisir entre le rachat d’un PSCA et une demande d’agrément, et à mesurer ce que la cible lui transmet : passif, engagements pris devant l’AMF, garanties à négocier. Lire aussi : racheter un PSCA plutôt que demander l’agrément.

Notre méthode

Le cabinet intervient sur le seul volet réglementaire de l’opération, aux côtés des avocats corporate qui en tiennent la documentation.

Côté acquéreur, il qualifie l’opération et ses seuils, conduit l’audit réglementaire de la cible, conseille sur les conditions suspensives et le calendrier, prépare le dossier de notification et accompagne l’acquéreur dans ses échanges avec l’AMF jusqu’à la fin de l’instruction.

Côté cible, il aide le PSCA, ou l’EP, à gérer toutes les démarches auprès du régulateur : information de l’AMF, réponses aux questions, mise à jour du dispositif et de la gouvernance, notification des nouveaux dirigeants. L’objectif est que l’opération se réalise dans les meilleures conditions et que le prestataire reste conforme après le closing.

Le cabinet travaille aussi en amont, lors des levées de fonds : il vérifie si l’entrée d’un investisseur franchit un seuil, y compris par la conversion d’un instrument donnant accès au capital, et propose les clauses qui protègent le calendrier de l’opération.

Pourquoi travailler avec ORWL Avocats ?

ORWL Avocats accompagne les projets crypto-financiers devant l’AMF et l’ACPR depuis les premiers enregistrements PSAN. Sur les opérations de capital, le cabinet conseille des fonds d’investissement qui entrent au capital de prestataires régulés, des groupes financiers et crypto, souvent étrangers, qui rachètent un PSCA ou un EP, et des prestataires qui ouvrent leur capital ou renouvellent leur gouvernance. Le pôle est classé dans Chambers FinTech et distingué par Leaders League en droit de la blockchain. Il prend part aux travaux de place, notamment au sein de l’ADAN, dont l’un de ses associés est membre du conseil d’administration.

L’avocat corporate structure l’opération ; l’avocat réglementaire en mesure les effets devant le régulateur. Il qualifie les seuils et la chaîne de contrôle, apprécie ce que l’AMF regardera et prépare l’acquéreur à ses questions. L’audit qu’il conduit est couvert par le secret professionnel : ses constats servent la négociation sans pouvoir être retournés contre son client. Les acteurs étrangers trouvent au cabinet une pratique rodée des chaînes de contrôle internationales.

Un associé conduit chaque dossier : il fixe la stratégie, mène les échanges avec l’autorité et les réunions avec les parties, et signe les livrables qui engagent. L’équipe s’adapte à chaque mission pour y affecter la compétence utile.