Publicité d’un prestataire étranger en France
Un prestataire sur crypto-actifs établi hors de France ne fait pas de publicité en France aux mêmes conditions selon son statut. Agréé dans un autre État membre, il peut communiquer, mais selon les règles françaises. Établi hors de l’Union, il ne peut pas solliciter le public français. ORWL Avocats sécurise les campagnes des premiers et organise la présence des seconds.
Depuis le 1er juillet 2026, la France applique aux services sur crypto-actifs un régime unique, celui du règlement MiCA. La question n’est plus de savoir si le prestataire est enregistré auprès de l’AMF, mais s’il est agréé au titre de MiCA pour les services qu’il promeut. Cette condition commande l’accès à la plupart des outils de promotion : influence commerciale, parrainage, démarchage, formulaires de collecte de prospects. Les supports eux-mêmes obéissent ensuite au droit français, que le prestataire soit agréé à Paris, à Malte ou à Francfort.
Un prestataire étranger peut-il faire de la publicité en France ?
Tout dépend de son statut au regard de MiCA.
- Le PSCA agréé dans un autre État membre peut fournir ses services en France après la notification transfrontière prévue par le règlement, et donc les promouvoir. Son passeport MiCA ne couvre que les services pour lesquels il est agréé et qu’il a notifiés pour la France : une campagne qui met en avant un autre service sort de ce cadre.
- Le prestataire de pays tiers, sans agrément dans l’Union, ne peut servir des clients français qu’à leur initiative exclusive. Toute démarche promotionnelle vers la France le prive de cette exception. Pour lui, la question n’est pas de bien faire de la publicité, mais de ne pas en faire.
Le premier réflexe d’un annonceur passeporté consiste à vérifier ce qu’il peut promouvoir : figurer au registre de l’ESMA, contrôler la liste des services notifiés pour la France, s’assurer que l’offre promue en fait partie. Le code monétaire et financier interdit en outre à toute personne non autorisée d’utiliser une dénomination ou une publicité qui laisse croire qu’elle l’est.
Ce que le passeport ne règle pas : les règles françaises de la publicité
Le passeport ouvre le marché ; il ne transporte pas avec lui le droit de l’État d’origine. Une campagne adressée au public français doit respecter, en plus de MiCA, quatre corps de règles français.
- La langue. La loi du 4 août 1994 impose l’emploi du français dans toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. Une version anglaise peut accompagner la version française, pas la remplacer.
- Le droit de la consommation. Le droit des pratiques commerciales trompeuses s’applique à toute communication adressée à des consommateurs, en parallèle des exigences de MiCA. Certaines pratiques sont réputées trompeuses en toutes circonstances : se prévaloir d’un agrément qui ne couvre pas le service promu, publier un publireportage non signalé, annoncer un service « sans frais » quand le client paie un écart de prix.
- Les règles propres à la promotion des crypto-actifs. Le code de la consommation réserve les formulaires de collecte de prospects, le parrainage et le mécénat à effet publicitaire aux prestataires agréés au titre de MiCA pour les services concernés. La loi du 9 juin 2023 pose la même condition pour l’influence commerciale.
- Le démarchage. Le démarchage financier est réservé aux personnes habilitées, dont les PSCA agréés. Depuis le 11 août 2026, l’appel d’un particulier suppose en outre son consentement préalable, que le professionnel doit prouver ; un contrat conclu à la suite d’un appel irrégulier est nul.
MiCA impose de son côté une communication loyale, claire et non trompeuse, identifiée comme commerciale et accompagnée d’un avertissement sur les risques. L’agrément peut être mentionné pour identifier l’annonceur, pas servir d’argument de vente : les accroches du type « approuvé par l’AMF » sont à proscrire, et un produit hors du champ de MiCA ne doit pas profiter du statut régulé du prestataire.
| Pratique | PSCA agréé dans un autre État membre | Prestataire de pays tiers | Livrables attendus |
|---|---|---|---|
| Publicité en ligne, réseaux sociaux, affichage | Autorisée pour les services couverts par l’agrément et notifiés pour la France ; supports en français, caractère commercial apparent, avertissement sur les risques | Interdite : toute campagne visant la France est une sollicitation | Politique de communication, grille de validation des supports, versions françaises des supports, registre des campagnes. Lire aussi : le guide ORWL sur la communication des prestataires crypto |
| Formulaires de contact et collecte de prospects | Autorisés pour les services couverts par l’agrément | Interdits, sous peine d’amende administrative pour l’annonceur et ses prestataires | Revue des parcours d’inscription, mentions d’information, preuve des consentements |
| Influenceurs | Possible : contrat écrit, mention « publicité » ou « collaboration commerciale », aucun conseil personnalisé, validation préalable des contenus | Interdit ; l’influenceur s’expose aussi à une amende et à une mise en demeure | Contrat d’influence commerciale, charte des contenus, journal des validations |
| Affiliation et parrainage de clients | Possible, avec un cadre contractuel et une limite aux sollicitations individuelles | Interdit : un lien d’affiliation diffusé en France est une sollicitation | Contrat d’affiliation, conditions du programme de parrainage, liste des partenaires actifs |
| Parrainage sportif, événements, mécénat | Autorisé si l’agrément couvre les services mis en avant | Interdit dès que l’opération a un effet publicitaire | Revue du contrat de partenariat, plan de visibilité, supports diffusés sur place |
| Démarchage, y compris par téléphone | Possible pour un prestataire habilité ; appel d’un particulier seulement avec son consentement préalable | Interdit | Procédure de démarchage, scripts d’appel, preuve des consentements, enregistrement des échanges |
Deux autorités contrôlent ces règles, chacune selon ses voies. L’AMF, autorité d’accueil, peut prendre des mesures de précaution à l’égard d’un prestataire passeporté qui enfreint MiCA, après avoir saisi l’autorité qui l’a agréé et l’ESMA. Elle peut aussi mettre en demeure tout opérateur qui diffuse des informations inexactes ou trompeuses. La DGCCRF applique le code de la consommation et la loi du 9 juin 2023 sans égard au passeport : amendes administratives, injonctions, transactions et publication des mesures prises.
Influenceurs, affiliés, agences : l’annonceur répond de toute sa chaîne
La publicité d’un prestataire étranger passe rarement par lui seul. Agences locales, influenceurs, affiliés, programmes de parrainage de clients et sponsors démultiplient sa présence ; ils multiplient aussi ses risques. Le droit français vise en premier lieu la personne pour le compte de laquelle la pratique est mise en œuvre, et la loi du 9 juin 2023 rend l’annonceur solidairement responsable avec l’influenceur des dommages causés aux tiers.
Le prestataire doit donc tenir sa chaîne promotionnelle :
- un contrat écrit avec chaque influenceur, imposant la mention « publicité » ou « collaboration commerciale » et interdisant tout conseil personnalisé, qui constituerait un service de conseil soumis à agrément ;
- la validation des contenus avant publication et leur contrôle ponctuel après ;
- des programmes d’affiliation et de parrainage qui interdisent les sollicitations individuelles par message privé, assimilables à du démarchage, et traitent tout parrain rémunéré disposant d’une audience comme un influenceur ;
- des contrats d’agence qui répartissent la responsabilité des supports et organisent l’archivage des campagnes.
Le cabinet conseille aussi les influenceurs, médias et affiliés eux-mêmes, qui ont leurs propres obligations et leurs propres risques.
Prestataire de pays tiers : quand une campagne mène à la liste noire
MiCA permet à une entreprise de pays tiers de servir un client de l’Union qui la contacte de sa propre initiative. L’exception est étroite. Les orientations de l’ESMA sur la sollicitation inversée, que l’AMF applique, retiennent une notion large de la sollicitation : toute promotion, par tout moyen, émanant de l’entreprise ou d’une personne qui agit pour son compte ou lui est liée, influenceurs et affiliés compris. Même lorsque l’exception joue, elle ne permet pas de proposer au client de nouveaux types de crypto-actifs ou de services.
Une seule action promotionnelle visant la France suffit donc à faire basculer le prestataire dans l’exercice sans agrément. Les conséquences s’enchaînent vite.
Du lien d’affiliation à la liste noire
Pour un prestataire de pays tiers, la publicité n’est pas une question de forme : elle déclenche à elle seule l’enchaînement suivant.
L’AMF publie la liste des sites qui proposent des services sur crypto-actifs sans autorisation. Son président met l’opérateur en demeure de cesser et lui laisse cinq jours pour présenter ses observations. Il adresse une copie de la mise en demeure aux hébergeurs, peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris pour faire bloquer l’accès au site et peut demander la suppression du nom de domaine. Les personnes qui font la promotion en ligne de l’offre, influenceurs et affiliés compris, reçoivent elles aussi une mise en demeure. L’exercice sans autorisation est en outre pénalement sanctionné.
L’inscription sur la liste noire a des effets qui dépassent la France : les banques, les prestataires de paiement et les plateformes partenaires la consultent, et elle pèse sur toute demande d’agrément ultérieure dans l’Union. ORWL Avocats accompagne aussi les prestataires inscrits dans la sortie de la liste noire de l’AMF, du dialogue avec l’Autorité à la fermeture ordonnée des comptes français.
Mieux vaut organiser sa présence en amont. Le cabinet aide le prestataire de pays tiers à concevoir une présence qui ne vise pas le public français : aucune campagne ni aucun partenaire ciblant la France, des parcours d’inscription qui ne s’adressent pas aux résidents français, un contrôle des inscriptions entrantes et la preuve de l’initiative du client lorsqu’il en accepte. S’il veut développer le marché, le cabinet prépare avec lui la voie de l’agrément, par une filiale agréée en France ou un passeport depuis un autre État membre.
Comment ORWL Avocats accompagne un annonceur étranger
La mission commence avant la première campagne, ou dès que le prestataire découvre qu’une campagne déjà lancée pose question. Elle se prolonge ensuite dans le suivi des nouveaux supports.
Le cabinet intègre la politique de communication au dispositif de gouvernance et de contrôle interne que MiCA exige du prestataire, et l’articule avec sa conformité MiCA continue. Lorsqu’un support ou une campagne soulève une question d’interprétation, un échange avec l’AMF permet de lever le doute avant diffusion ; le cabinet le prépare et le conduit au nom du prestataire.
Pourquoi travailler avec ORWL Avocats ?
Depuis 2018, le cabinet accompagne devant l’AMF et l’ACPR des prestataires sur crypto-actifs français et étrangers : plateformes européennes qui passeportent leurs services en France, groupes établis hors de l’Union, émetteurs de jetons et établissements de paiement. Il rédige depuis 2020 des recommandations de communication pour ces acteurs et connaît les attentes des autorités françaises sur leurs campagnes. Il figure dans les classements Chambers FinTech et Leaders League.
Pour un prestataire étranger, le cabinet apporte une connaissance fine du marché français et de ses relais. Il travaille en anglais, comme l’AMF, à l’écrit comme en réunion. Indépendant de tout réseau, il coopère avec les conseils historiques du client et avec des partenaires locaux.
L’avocat apporte ce qu’un consultant ou une agence ne peuvent offrir : la qualification juridique de chaque pratique promotionnelle, le secret professionnel sur les informations du client et la responsabilité de son conseil. Il rédige les contrats des partenaires et parle aux autorités au nom de son client. Un associé conduit chaque dossier.
L’expertise Regulatory d’ORWL Avocats
ORWL Avocats est reconnu pour son accompagnement des prestataires crypto étrangers qui servent le marché français : passeport MiCA, sollicitation à l’initiative du client, sortie de la liste noire de l’AMF. Le cabinet conseille aussi les prestataires sur crypto-actifs et les émetteurs de jetons dans l’ensemble de leurs démarches réglementaires.
