Régularisation fiscale crypto
Vous détenez des crypto-actifs que vous n’avez jamais déclarés, qu’il s’agisse de plus-values, de comptes ouverts à l’étranger ou de revenus de staking ? Une régularisation spontanée, déposée avant tout contrôle, limite les pénalités et vous permet de justifier l’origine de votre patrimoine auprès de votre banque ou de votre notaire.
Depuis le 1er janvier 2026, les plateformes collectent les données de leurs clients au titre de la directive DAC8, et les premiers échanges entre administrations fiscales auront lieu en 2027 (carte des pays participants). Une omission aujourd’hui invisible pourra donc être identifiée par l’administration. Régulariser avant ces échanges reste la voie la plus sûre : votre démarche est alors spontanée, et non la réponse à une demande de l’administration.
Ce que couvre une régularisation
Les plus-values non déclarées (formulaire 2086), les comptes ouverts à l’étranger non déclarés (formulaire 3916-bis), les revenus de staking, de prêts ou de programmes « Earn » des plateformes et, plus largement, toute opération omise sur les années non prescrites.
Qu’est-ce qu’une régularisation fiscale crypto ?
Régulariser, c’est déposer des déclarations rectificatives pour les années non prescrites, afin d’y intégrer les opérations, les comptes et les revenus en crypto-actifs qui ont été omis. L’opération suppose de reconstituer l’historique complet du portefeuille, souvent sur plusieurs années et plusieurs plateformes, avant de chiffrer l’impôt dû.
Les situations que nous régularisons le plus souvent
- « Je veux acheter un bien immobilier avec mes cryptos » : la banque ou le notaire demande l’origine des fonds, et les plus-values n’ont jamais été déclarées. Notre guide explique comment acheter un bien immobilier avec des cryptos non déclarées et préparer le dossier attendu par le notaire.
- « Mon logiciel fiscal a recalculé mes plus-values » : un nouvel outil fait apparaître des montants différents de ceux déclarés, et un rectificatif s’impose.
- « Je n’ai jamais déclaré mes comptes Binance, Kraken ou Coinbase » : les comptes ouverts auprès de plateformes établies à l’étranger devaient figurer sur le formulaire 3916-bis.
- « Je touche des rendements sur une plateforme » : staking, prêts ou programmes « Earn » perçus sans être déclarés.
- « J’ai hérité de crypto-actifs » : les actifs du défunt n’étaient pas déclarés, et la succession doit être mise en ordre.
- « Je reviens vivre en France » : des comptes et des opérations réalisés pendant l’expatriation doivent être remis à plat.
Ce que vous risquez sans régularisation
| Manquement | Conséquence |
|---|---|
| Compte crypto à l’étranger non déclaré | Amende de 750 € par compte et par année, portée à 1 500 € lorsque la valeur du compte dépasse 50 000 € (CGI, art. 1736, X) |
| Plus-values réalisées sur un compte non déclaré | Majoration de 80 % des droits rappelés, au lieu de l’amende (CGI, art. 1729-0 A) |
| Plus-values non déclarées | Impôt au taux de 31,4 %, intérêt de retard de 0,20 % par mois (CGI, art. 1727) et, en cas de manquement délibéré, majoration de 40 % (CGI, art. 1729) |
| Délai de reprise | Trois ans en principe, porté à dix ans en cas de comptes à l’étranger non déclarés (LPF, art. L. 169) |
Au-delà de l’impôt, l’absence de déclaration complique toute utilisation de vos crypto-actifs : virement bloqué par la banque, financement immobilier refusé, succession difficile à régler.
Comparer redressement et régularisation
La régularisation pour les professionnels
La régularisation concerne aussi les dirigeants, fondateurs et entrepreneurs qui ont perçu des jetons ou des revenus en crypto-actifs sans en avoir anticipé le traitement fiscal, ainsi que les particuliers dont l’activité de trading pourrait être requalifiée en activité professionnelle.
Tester son risque de requalification
Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste pour une régularisation fiscale crypto ?
La régularisation est une démarche sensible : elle suppose une analyse fine des flux, une maîtrise des règles fiscales propres aux crypto-actifs et une stratégie adaptée à votre situation. Faire appel à un avocat fiscaliste spécialisé permet de :
- Protéger vos échanges par le secret professionnel : les informations que vous confiez à votre avocat sont couvertes par le secret professionnel, avant même toute décision de régulariser.
- Chiffrer le coût avant d’agir : la phase de qualification détermine l’impôt dû, les intérêts et le risque de sanctions, et les compare au risque d’un contrôle.
- Choisir la bonne stratégie : régulariser immédiatement, solliciter un rescrit sur un point incertain, ou engager un dialogue avec l’administration sur une question de droit.
- Limiter les sanctions : sur les régularisations spontanées que nous avons menées, aucune pénalité n’a été appliquée à ce jour ; cette pratique pourrait évoluer avec les premiers échanges DAC8.
- Sécuriser l’avenir : une fois la situation régularisée, vos crypto-actifs peuvent être utilisés, transmis ou justifiés sans difficulté.
Pour les cas les plus simples, nous proposons un tutoriel accessible gratuitement en ligne.
Notre méthode et nos résultats en matière de régularisation fiscale crypto
Une régularisation se déroule en quatre étapes. L’audit prend généralement de six à huit semaines ; le délai de traitement par l’administration varie ensuite selon les services fiscaux.
Étape 1 · gratuite, puis forfaitaire
La qualification. Un premier échange gratuit permet de cerner votre situation. Une phase de qualification au forfait identifie ensuite les années, les comptes et les enjeux, et fixe le budget prévisionnel de l’audit.
Étape 2 · six à huit semaines
L’audit des transactions. Nous reconstituons l’ensemble des mouvements à partir des historiques des plateformes et de la blockchain, pour retracer l’origine du portefeuille, identifier chaque fait générateur d’imposition et déterminer les années prescrites. Les historiques manquants sont reconstitués à partir des données disponibles.
Étape 3
Le chiffrage et la stratégie. Nous comparons vos déclarations passées à la situation reconstituée, chiffrons la régularisation année par année et arrêtons avec vous les options déclaratives et l’approche à adopter auprès de l’administration.
Étape 4 · généralement quelques mois
Le dépôt et le suivi. Nous établissons et déposons les déclarations rectificatives, accompagnées d’un rapport d’audit retraçant l’origine des fonds, et prenons en charge les échanges avec l’administration jusqu’à la mise en recouvrement.
Nos résultats
Le cabinet a accompagné des régularisations portant sur plusieurs millions d’euros, avec une forte augmentation des dossiers depuis 2025. À ce jour, aucune pénalité n’a été appliquée sur les régularisations spontanées que nous avons menées. Quelques exemples de dossiers :
- Revenus perçus pendant une expatriation, puis réinvestis en France. Un client avait perçu des revenus en crypto-actifs alors qu’il était résident fiscal à l’étranger, puis les avait vendus pour acheter, revendre et racheter des biens immobiliers. Nous avons établi la traçabilité complète des fonds, identifié les faits générateurs d’imposition et les années prescrites, puis déposé les déclarations rectificatives, appuyées d’un rapport d’audit.
- Trader à l’activité intensive. Nous avons qualifié son activité, reconstitué ses flux en distinguant les opérations professionnelles et personnelles, puis constitué son dossier de régularisation.
- Investisseur actif depuis 2013. Sur un historique de plus de dix ans et de très nombreuses opérations, nous avons régularisé l’ensemble des cessions omises et des comptes non déclarés.
Nos honoraires
Le premier échange est toujours gratuit. La phase de qualification est facturée au forfait. L’audit complet et la régularisation sont ensuite facturés au temps passé, sur la base d’un budget prévisionnel convenu avec vous en amont, en fonction de votre situation.
Questions fréquentes en matière de régularisation fiscale crypto
Nos outils
Droits, intérêts, majorations et amendes après contrôle, comparés à une régularisation spontanée.
Les années encore contrôlables selon votre situation (comptes non déclarés, activité occulte…).
Neuf questions au plus pour savoir si votre situation appelle une régularisation, et sur quelles années.
Contactez-nous pour régulariser votre situation
Décrivez votre situation : années concernées, plateformes utilisées, montants approximatifs. Le premier échange est gratuit, et vos échanges avec le cabinet sont couverts par le secret professionnel.
Les informations recueillies sont utilisées par ORWL Avocats pour traiter votre demande et vous recontacter. Pour en savoir plus et exercer vos droits, consultez notre politique de confidentialité.
Nos équipes reviendront vers vous dans les meilleurs délais.