Délai de reprise crypto : jusqu’à quand le fisc peut-il remonter ?
L’administration fiscale peut rectifier vos revenus jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû (les revenus 2023 sont prescrits le 31 décembre 2026). Ce délai est porté à dix ans dans plusieurs situations fréquentes chez les détenteurs de crypto-actifs, en premier lieu les comptes ouverts sur des plateformes étrangères non déclarés. Depuis la loi de finances pour 2025, ils ouvrent un délai de dix ans sans possibilité de le ramener à trois ans en justifiant de soldes modestes.
Le calculateur ci-dessous indique, pour votre situation, les années encore contrôlables et la prochaine à se prescrire.
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Le délai de reprise fixe les années que l'administration peut encore rectifier. Il est de trois ans par principe, mais plusieurs situations fréquentes dans l'univers crypto le portent à dix ans. Répondez aux questions ci-dessous pour voir, année par année, ce qui est prescrit et ce qui reste contrôlable.
Estimer le coût d’un redressement sur ces années
Outil d'information générale fondé sur les articles L. 169, L. 187, L. 188 A et L. 188 C du livre des procédures fiscales. Il ne tient pas compte des actes interruptifs (proposition de rectification, notification de taxation d'office, procès-verbal) qui font courir un nouveau délai, ni des situations particulières. Ne remplace pas l'analyse de votre dossier par un avocat.
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Trois ans par principe
Le délai de droit commun (LPF, art. L. 169) s’applique à l’impôt sur le revenu, donc aux plus-values de cession de crypto-actifs des particuliers. Il court jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle des revenus.
| Revenus | Prescrits le |
|---|---|
| 2022 | 31 décembre 2025 |
| 2023 | 31 décembre 2026 |
| 2024 | 31 décembre 2027 |
| 2025 | 31 décembre 2028 |
Dix ans par exception
| Situation | Fondement | Précision |
|---|---|---|
| Comptes de crypto-actifs à l’étranger non déclarés (3916-bis) | LPF, art. L. 169, modifié par la loi de finances pour 2025 | Pas de tolérance liée au montant des soldes ; ne rouvre pas les années déjà prescrites lors de l’entrée en vigueur (notre analyse) |
| Comptes bancaires ou financiers à l’étranger non déclarés (3916) | LPF, art. L. 169, al. 4 | Délai ramené à 3 ans si le total des soldes n’a jamais dépassé 50 000 € ; vise aussi les plateformes crypto proposant des comptes en euros |
| Activité occulte (trading professionnel non déclaré) | LPF, art. L. 169, al. 2 | S’accompagne d’une majoration de 80 % |
| Fausse domiciliation à l’étranger | LPF, art. L. 169 | Voir notre expertise résidence fiscale et cryptos |
| Omissions révélées par une procédure judiciaire | LPF, art. L. 188 C | Jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle de l’imposition |
Ce qui prolonge ou interrompt le délai
Une proposition de rectification reçue avant le 31 décembre interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de même durée (LPF, art. L. 189). Lorsque l’administration interroge une autorité fiscale étrangère avant l’expiration du délai, celui-ci est prorogé jusqu’à la fin de l’année suivant la réponse, dans la limite de trois ans (LPF, art. L. 188 A), ce qui est fréquent pour les plateformes établies à l’étranger.
Pourquoi c’est décisif
Le délai de reprise fixe le périmètre du risque : un compte étranger non déclaré depuis 2021 expose aujourd’hui cinq années, chacune avec ses droits, ses intérêts et ses majorations. Le simulateur de redressement crypto chiffre ce que représentent ces années, et la comparaison avec une régularisation spontanée. À partir de 2027, les échanges automatiques DAC8 et CARF rendront ces comptes visibles sans demande particulière de l’administration. Déposer une régularisation avant réception de ces données reste la voie la moins coûteuse.
Questions fréquentes
Sources : LPF, art. L. 169, L. 188 A, L. 188 C, L. 189 ; CGI, art. 1649 A, 1649 bis C, 1728 ; loi de finances pour 2025. Contenu informatif ne constituant pas un conseil fiscal personnalisé.
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