DAC8 / CARF : la carte des pays qui échangent vos données crypto

Depuis le 1er janvier 2026, les plateformes crypto établies dans l’Union européenne collectent l’identité de leurs clients et le détail de leurs opérations pour les transmettre au fisc dans le cadre de la directive DAC8. Ce texte constitue la déclinaison européenne d’un standard mondial, le CARF de l’OCDE, auquel près de 80 juridictions se sont engagées, dont le Royaume-Uni, la Suisse, Singapour, Hong Kong, les Émirats arabes unis, les Caïmans et les États-Unis. Les informations circuleront donc automatiquement bien au-delà des frontières de l’Union.

La carte ci-dessous indique, pays par pays, la date du premier échange d’informations avec l’administration française. Survolez ou touchez une juridiction pour le détail (cohorte, date de signature de l’accord multilatéral).

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DAC8 et CARF : deux noms, un seul mécanisme

DAC8 est la directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre 2023, huitième révision de la directive sur la coopération administrative. Elle oblige les prestataires de services sur crypto-actifs à identifier leurs clients et à déclarer leurs opérations, pour les transactions réalisées à compter du 1er janvier 2026. La première déclaration est déposée début 2027 et les administrations des États membres s’échangent les données dans les neuf mois suivant la fin de l’année civile, soit au plus tard le 30 septembre 2027. DAC8 est transposée en droit français ; les obligations des prestataires s’appliquent depuis le 1er janvier 2026.

Le CARF (Crypto-Asset Reporting Framework) est le standard de l’OCDE dont DAC8 reprend les règles. Publié en 2022 et finalisé en juin 2023, il est le pendant, pour les crypto-actifs, de la norme commune de déclaration (CRS) qui organise depuis 2017 l’échange automatique des informations bancaires. Il s’applique entre États par un accord multilatéral, le MCAA CARF, que la France a signé le 26 novembre 2024. Pour l’analyse complète des deux dispositifs (entités déclarantes, données transmises, sanctions, protection des données), téléchargez notre livre blanc sur l’échange automatique d’informations crypto.

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En pratique : un prestataire établi dans l’Union relève de DAC8 ; un prestataire établi en Suisse, à Singapour, à Hong Kong ou aux Caïmans relève du CARF. Dans les deux cas, les mêmes informations arrivent à la DGFiP. DAC8 va même plus loin sur un point : elle s’applique aussi aux prestataires établis hors de l’Union dès lors qu’ils servent des clients européens et sont enregistrés au titre du règlement MiCA.

Qui est concerné ?

Toute personne physique résidente fiscale d’un pays engagé qui détient ou a détenu un compte auprès d’un prestataire de services sur crypto-actifs situé dans un autre pays engagé. Concrètement, un résident français qui utilise une plateforme établie en France, en Irlande ou à Malte est couvert par DAC8 dès les opérations 2026 ; s’il utilise une plateforme suisse, singapourienne ou américaine, ses données arrivent à la DGFiP via le CARF, à partir de l’année indiquée sur la carte pour le pays du prestataire.

Sont visés les prestataires qui réalisent, pour le compte de clients, des opérations d’échange entre crypto-actifs et monnaies ayant cours légal, des échanges entre crypto-actifs, ou des transferts de crypto-actifs : plateformes d’échange centralisées, courtiers, certains fournisseurs de portefeuilles et opérateurs de paiement en crypto. Les protocoles totalement décentralisés sans intermédiaire et la conservation en auto-garde ne sont pas déclarants en tant que tels, mais les entrées et sorties vers ces portefeuilles le sont.

Quelles informations sont transmises au fisc ?

Pour chaque client, le prestataire déclare :

• l’identité : nom, adresse, pays de résidence fiscale, numéro d’identification fiscale, date de naissance ;
• par type de crypto-actif et par année : le montant brut des achats et des ventes contre monnaie fiat, la valeur des échanges crypto contre crypto, le nombre d’unités et la valeur des transferts entrants et sortants, y compris vers des portefeuilles non hébergés ;
• les paiements de détail en crypto au-delà d’un seuil élevé.

Ce ne sont pas des plus-values qui sont transmises, mais des flux. L’administration dispose ainsi de quoi confronter vos cessions déclarées (formulaire 2086) avec les montants effectivement vendus, et vos comptes déclarés (formulaire 3916-bis) avec ceux que vous détenez réellement.

Le calendrier, pays par pays

Point d’attention : la date qui compte est celle du pays où est établi votre prestataire, pas celle de votre pays de résidence. Un résident français client d’une plateforme suisse voit ses données 2027 transmises en 2028 ; s’il est client d’une plateforme française ou irlandaise, ses données 2026 sont transmises dès 2027 au titre de DAC8.

Ce que cela change pour un contribuable français

Rien sur le fond : les règles d’imposition n’évoluent pas. Les plus-values de cession réalisées par un particulier restent soumises à la flat tax de 31,4 % ou, sur option, au barème progressif (article 150 VH bis du CGI), et les comptes ouverts sur des plateformes étrangères doivent être déclarés chaque année (formulaire 3916-bis).

Tout change sur le contrôle. Jusqu’ici, l’administration ne disposait des données des plateformes étrangères que sur demande, au cas par cas. À partir de 2027, elle les reçoit automatiquement et peut les rapprocher de vos déclarations. Trois situations sont à risque, détaillées dans notre livre blanc Contrôle fiscal et crypto-actifs :

1. Comptes étrangers non déclarés. L’amende est de 750 € par compte et par année non déclarée, portée à 1 500 € lorsque la valeur du compte a dépassé 50 000 € (article 1736 du CGI). Surtout, le délai de reprise de l’administration passe de trois à dix ans pour les revenus liés à ces comptes (article L. 169 du LPF) : le calculateur de délai de reprise indique les années concernées dans votre cas, et le simulateur de redressement leur coût.
2. Cessions non déclarées ou sous-évaluées. Rappel d’impôt, intérêts de retard (0,20 % par mois) et majoration de 10 %, 40 % en cas de manquement délibéré, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.
3. Échanges crypto contre crypto mal qualifiés. Ils ne sont pas imposables en France, mais ils seront visibles : l’administration pourra vérifier qu’aucune vente en euros ou aucun achat de bien ne s’est glissé dans un historique présenté comme neutre.

Que faire avant 2027 ?

• Vérifier vos déclarations 3916-bis pour chaque compte ouvert à l’étranger, y compris les comptes fermés et les comptes à solde nul. Notre guide pratique pour déclarer ses comptes cryptos à l’étranger détaille la procédure.
• Reconstituer l’historique de vos cessions et vérifier la cohérence avec les formulaires 2086 déposés. Le simulateur de plus-values permet de contrôler le calcul, et le comparateur flat tax ou barème d’optimiser le régime pour les cessions à venir.
• Régulariser spontanément les années passées si nécessaire. Une déclaration rectificative déposée avant tout contrôle permet de limiter les majorations et, sous conditions, de réduire les intérêts de retard. Sur des montants significatifs ou des situations complexes (DeFi, staking, comptes multiples), l’accompagnement par un avocat pour une régularisation fiscale crypto sécurise la démarche.
• Conserver vos justificatifs : exports complets des plateformes, relevés bancaires, adresses de portefeuilles. En cas de contrôle, l’absence de justificatif d’achat conduit l’administration à retenir un prix d’acquisition nul.

Sources : directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 (DAC8) ; OCDE, Cadre de déclaration des crypto-actifs et modifications de la norme commune de déclaration (2023) ; OCDE / Forum mondial, liste des engagements CARF et des signataires du MCAA CARF (2026) ; articles 150 VH bis, 1649 bis C et 1736 du CGI ; article L. 169 du LPF. Contenu informatif ne constituant pas un conseil fiscal personnalisé.