Checklist pour un groupe non européen qui entre sur le marché français

Depuis le 1er juillet 2026, servir des clients en France suppose un agrément au titre du règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA), délivré en France ou dans un autre État membre. Un groupe établi hors de l’Union européenne ne peut pas l’obtenir à distance : il lui faut une entité agréée dans un État membre, ou il s’en tient à l’exception étroite de la sollicitation à l’initiative du client. Sept décisions se suivent dans un ordre fixe, et chacune appelle une pièce qui la prouve.

Prenons un groupe fictif établi aux États-Unis. Il exploite une plateforme de négociation, conserve les crypto-actifs de ses clients et propose des contrats perpétuels. Il n’a jamais mené de campagne visant la France, mais son site existe en français et plusieurs milliers de ses utilisateurs déclarent une adresse française. Nous suivons ce groupe à chaque étape.

Mesurer votre exposition au marché français

La première question porte sur les faits. MiCA réserve la fourniture de services sur crypto-actifs dans l’Union aux entités agréées (article 59 de MiCA). Une entreprise d’un pays tiers n’échappe à cette règle que si un client établi dans l’Union l’a sollicitée de sa propre initiative, et toute sollicitation de clients dans l’Union, quel qu’en soit le moyen, fait tomber l’exception (article 61). Recensez ce qui vous relie déjà à la France :

• le nombre de clients résidant en France, et leur qualité de clients de détail ou professionnels ;
• la langue du site, de l’application, des conditions générales et du service client ;
• les campagnes, parrainages, influenceurs et programmes de parrainage de clients visibles depuis la France ;
• la présence de l’application sur les boutiques françaises, les moyens de paiement en euros et les partenaires ou apporteurs locaux.

Suspendez ensuite ce qui crée cette exposition jusqu’à l’obtention d’un agrément. Depuis le 1er juillet 2026, le code de la consommation interdit le parrainage et le mécénat en faveur de services sur crypto-actifs, et la publicité électronique qui invite à entrer en relation par un formulaire en vue d’un tel service, sauf si l’annonceur est agréé au titre de l’article 59 de MiCA (art. L. 222-16-1 et L. 222-16-2). Le président de l’AMF peut mettre en demeure un opérateur non autorisé, enjoindre aux hébergeurs d’empêcher l’accès à son site et demander au président du tribunal judiciaire de Paris d’en ordonner le blocage par les fournisseurs d’accès (code monétaire et financier, art. L. 621-13-5).

Pièce à conserver : une cartographie datée de l’exposition française, approuvée par la direction, et un relevé de ce qui a été suspendu.

Qualifier chaque service

MiCA énumère dix services sur crypto-actifs (article 3, § 1, 16) : la conservation et l’administration pour le compte de clients, l’exploitation d’une plateforme de négociation, l’échange contre des fonds, l’échange contre d’autres crypto-actifs, l’exécution d’ordres, le placement, la réception et la transmission d’ordres, le conseil, la gestion de portefeuille et les services de transfert. L’agrément se délivre service par service, et l’AMF instruit le dossier de la même façon.

Certaines activités sortent de MiCA, qui ne s’applique pas aux instruments financiers (article 2, § 4). Les dérivés sur crypto-actifs, comme les CFD et, dans la plupart des cas, les contrats perpétuels, sont des instruments financiers au sens de MiFID II et relèvent d’un autre statut. Les services de paiement et les jetons de monnaie électronique font intervenir le droit des services de paiement et l’ACPR.

Pièce à conserver : une note de qualification, service par service, avec le fondement retenu pour chacun.

Choisir votre voie d’accès

MiCA ne prévoit aucun régime de succursale pour les entreprises de pays tiers. L’agrément est délivré à une personne morale qui a son siège statutaire dans un État membre où elle fournit une partie au moins de ses services, son lieu de direction effective dans l’Union et au moins un dirigeant résident dans l’Union (article 59, § 2). Les voies ouvertes à un prestataire étranger qui sert la France se réduisent donc à trois pour un groupe établi hors de l’Union :

• une filiale agréée par l’AMF en France, qui sert la France directement et le reste de l’Union par passeport ;
• une filiale agréée dans un autre État membre, qui passeporte ensuite vers la France : l’autorité d’origine transmet la notification à l’AMF, à l’ESMA et à l’ABE dans un délai de 10 jours ouvrables, et le prestataire peut commencer dès réception de cette communication, ou au plus tard le 15e jour calendaire après le dépôt (article 65 ; voir le passeport MiCA vers la France) ;
• la sollicitation à l’initiative du client, sans agrément : l’ESMA lit cette exception de façon stricte dans ses orientations du 17 décembre 2024, et l’initiative du client ne permet pas à l’entreprise de lui commercialiser de nouveaux types de crypto-actifs ou de services (article 61, § 2 ; voir les limites de la sollicitation à l’initiative du client).

Pourquoi la France

Le choix de l’État membre dépend de quatre critères : la langue de travail avec le régulateur, le lieu où s’installera votre équipe, les marchés que vous visez et le délai d’instruction. La France y répond par quatre atouts concrets :

• l’AMF suit les prestataires sur crypto-actifs depuis le régime PSAN de 2019 et instruit les demandes en anglais comme en français ;
• l’industrie française est organisée, et ses associations professionnelles, dont l’ADAN (Association pour le développement des actifs numériques), entretiennent un dialogue suivi avec l’AMF et l’ACPR ;
• l’ESMA a son siège à Paris, et l’ABE y a le sien depuis 2019 ;
• une filiale agréée à Paris sert le reste de l’Union par passeport.

D’après notre expérience, un agrément PSCA pour la conservation ou l’exécution d’ordres demande six à neuf mois en moyenne. En contrepartie, l’AMF attend une substance réelle en France.

Pièce à conserver : une décision motivée du conseil sur la voie retenue.

Construire une entité que l’AMF peut agréer

L’AMF examine l’entité, pas le groupe. Elle exige un minimum de substance et d’indépendance en France : des dirigeants et des fonctions de contrôle en France, des équipes et des moyens à la mesure des services, et un programme d’activité que l’entité met réellement en œuvre. L’ESMA a fixé la même ligne dans sa note de surveillance du 31 janvier 2025, qui met en garde les autorités nationales contre les entités coquilles qui confient la substance de leurs services à des sociétés du groupe hors de l’Union. Le dossier documente ensuite quatre séries de points :

• le siège statutaire en France, le lieu de direction effective dans l’Union et au moins un dirigeant résident dans l’Union (article 59, § 2) ;
• des dirigeants d’une honorabilité suffisante, dotés des connaissances et de l’expérience nécessaires, et l’identité des actionnaires qui détiennent des participations qualifiées (articles 62 et 68) ;
• les fonds propres : MiCA fixe un capital minimum permanent par catégorie de services (article 67 et annexe IV), et en pratique le plan d’affaires prévoit au moins quelques centaines de milliers d’euros, couvrant les besoins des trois premières années ;
• les politiques et procédures, dont les conflits d’intérêts, les réclamations, la conservation, la LCB-FT et la continuité d’activité.

L’externalisation au groupe reste possible, notamment pour les fonctions technologiques et commerciales. L’article 73 de MiCA en fixe les conditions : l’externalisation ne délègue pas la responsabilité de l’entité et ne modifie ni sa relation avec ses clients ni ses conditions d’agrément, l’entité garde les compétences pour superviser ce qu’elle externalise, et un contrat écrit lui donne le droit de le résilier. Lorsque le groupe fournit des services TIC, le règlement (UE) 2022/2554 (DORA) s’applique aussi, les PSCA comptant parmi les entités financières qu’il vise. Selon le dossier et la stratégie fixée au départ, un échange avec l’AMF avant le dépôt est possible.

Pièce à conserver : le dossier de demande d’agrément : programme d’activité, gouvernance, politiques, contrats d’externalisation et plan d’affaires.

Décider du sort des clients français pendant l’instruction

Déposer une demande n’autorise rien. Tant que l’AMF n’a pas délivré l’agrément, le groupe ne peut servir des clients français que dans le cadre de la sollicitation à l’initiative du client, sans aucune communication visant la France. Les clients venus par le site français ou le programme de parrainage sortent de cette exception.

Les comptes existants appellent une analyse propre : quels clients sont venus de leur propre initiative, quels services ils utilisent, et comment arrêter les entrées en relation depuis la France sans couper les titulaires de leurs actifs. Nous examinons ces comptes avec le groupe avant toute décision.

Pièce à conserver : le gel des entrées en relation, un registre des demandes à l’initiative des clients et l’analyse des comptes existants.

Appliquer les règles françaises qui survivent à l’agrément

MiCA harmonise l’agrément et les règles de conduite. Plusieurs règles nationales s’appliquent encore à tout prestataire qui sert des clients français, qu’il soit agréé en France ou qu’il passeporte depuis un autre État membre :

• le droit de la consommation, dont les règles sur les contrats à distance portant sur des services financiers et sur les clauses abusives, et la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, qui impose le français dans les documents destinés aux consommateurs ;
• les règles de communication : les interdictions de parrainage et de certaines publicités électroniques déjà citées, le démarchage encadré par le code monétaire et financier et la loi du 9 juin 2023 sur les influenceurs (voir les règles de publicité des prestataires étrangers en France) ;
• la LCB-FT : un prestataire établi en France, y compris par une succursale, applique les règles françaises sous le contrôle de l’ACPR et déclare à Tracfin, tandis qu’un prestataire en libre prestation de services applique les règles de son État d’origine ; le gel des avoirs français s’applique dans les deux cas, et la travel rule du règlement (UE) 2023/1113 s’applique à chaque transfert ;
• les déclarations fiscales : la directive (UE) 2023/2226 (DAC8) impose aux prestataires qu’elle vise de collecter les données de leurs clients depuis le 1er janvier 2026, pour un premier échange d’informations en 2027.

Un prestataire qui passeporte a intérêt à ouvrir tôt le dialogue avec l’ACPR et Tracfin sur la façon dont ses déclarations de soupçon concernant des résidents français parviendront à Tracfin.

Pièce à conserver : une cartographie des règles françaises applicables, avec un responsable pour chacune.

Organiser votre relation avec l’AMF

Une fois agréée, la filiale française a l’AMF pour autorité d’origine, et l’ACPR pour la LCB-FT. La surveillance est continue : déclarations périodiques, notification des changements de dirigeants ou d’actionnariat, contrôles. Si le groupe passeporte au contraire depuis un autre État membre, l’AMF agit comme autorité d’accueil. Elle peut interroger le prestataire et, si l’autorité d’origine ne réagit pas aux irrégularités qu’elle lui a signalées, prendre des mesures pour protéger les clients français, jusqu’à empêcher la poursuite de l’activité en France (article 102).

Désignez dès le départ un interlocuteur unique de l’AMF et tenez un registre de chaque échange.

Pièce à conserver : une procédure de relations avec le régulateur et un calendrier des déclarations.

La checklist en un tableau

Le cabinet accompagne aussi les prestataires inscrits par l’AMF pour sortir de la liste noire de l’AMF et les groupes qui préparent une demande d’agrément PSCA auprès de l’AMF.