PLF 2027 et cryptos : ce que le budget pourrait changer pour vos impôts

Situation au 7 octobre 2026. La commission des finances examine la première partie du texte du 7 au 9 octobre 2026 et la séance publique s’ouvre le 13 octobre : cette analyse sera mise à jour au fil des votes.

Pour l’instant, rien ne change pour vos cryptos. Le projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027), déposé à l’Assemblée nationale le 1^er octobre 2026, ne crée aucun nouvel impôt sur les crypto-actifs et ne modifie ni le taux ni le calcul de l’impôt sur vos plus-values.

Ce qui pourrait changer se trouve dans les amendements déposés par les députés : exit tax pour ceux qui quittent la France, fin de l’imposition différée lors d’une conversion en stablecoins, déclaration des wallets personnels, retour d’un impôt sur la fortune incluant les cryptos, mais aussi report des pertes et exonération des petits paiements en crypto. Aucun n’est adopté à ce jour.

L’essentiel : les mesures du PLF 2027 qui touchent vos cryptos

Vais-je payer plus d’impôts sur mes cryptos en 2027 ?

Non, pas avec le texte du Gouvernement. Vos plus-values restent imposées selon les mêmes règles : même taux — 31,4 % au prélèvement forfaitaire unique (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis les revenus 2025), ou le barème progressif sur option —, même méthode de calcul, et imposition différée lorsque vous échangez une crypto contre une autre sans recevoir d’euros (CGI, art. 150 VH bis). Vous pouvez comparer la flat tax et le barème avec notre simulateur.

Le PLF précise en revanche quelles cryptos entrent dans ce régime. Il renvoie désormais à la définition européenne du crypto-actif, issue du règlement MiCA : une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit, transférable et stockée au moyen d’un registre distribué (blockchain) ou d’une technologie similaire (PLF, art. 28 ; MiCA, art. 3, § 1, 5). Selon nous, cela confirme que les cryptos conservées sur votre propre wallet ou achetées hors de l’Union européenne relèvent bien de ce régime : la définition européenne n’exige ni conservation par une plateforme ni achat dans l’Union, alors que le champ d’application du règlement, auquel renvoie le texte actuel, est défini par référence aux acteurs actifs dans l’Union (MiCA, art. 2, § 1). Le changement s’appliquerait dès l’impôt dû au titre de 2026.

Convertir ses cryptos en stablecoins deviendrait-il imposable ?

Peut-être, si l’amendement I-CF1826 est adopté. Aujourd’hui, échanger une crypto contre une autre, stablecoins compris, n’est pas imposé sur le moment : l’impôt n’est dû que lors d’une vente contre de la monnaie officielle (euros, dollars…) ou d’un achat de bien ou service (CGI, art. 150 VH bis, II, A).

L’amendement, déposé par M. Nicolas Sansu et les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine, mettrait fin à cette imposition différée pour les conversions vers des stablecoins adossés à une seule monnaie, comme l’euro ou le dollar (les « jetons de monnaie électronique » de MiCA, art. 3, § 1, 7). Les autres stablecoins, adossés par exemple à l’or ou à un panier d’actifs, resteraient en sursis. Il remplacerait aussi la méthode de calcul actuelle, fondée sur la valeur de l’ensemble du portefeuille, par un calcul actif par actif, au prix moyen pondéré d’achat des cryptos de même nature. Ces règles s’appliqueraient aux opérations réalisées à partir du 1^er janvier 2027.

Point de vigilance. Le texte ne dit pas comment évaluer les cryptos au 31 décembre 2026. Il est aussi incompatible avec l’amendement sur l’exit tax (I-CF1822), pourtant déposé par le même groupe, qui repose sur la méthode de calcul que I-CF1826 supprimerait.

Notre position. Les paiements en crypto posent un vrai problème : avec la méthode actuelle, chaque petit achat oblige à valoriser tout le portefeuille et fait apparaître une plus-value, imposable dès que vos ventes de l’année dépassent 305 €. Supprimer l’imposition différée vers les stablecoins n’est pas, selon nous, la bonne réponse : l’échange crypto-stablecoin est l’opération la plus courante de la finance décentralisée, et le rendre imposable le rendrait difficile à déclarer comme à contrôler. Il suffirait plutôt de permettre d’imputer directement le prix d’achat sur chaque vente, sans proratisation : les paiements du quotidien deviendraient neutres, et le gain resterait imposé une fois le capital investi consommé.

Voir notre édito : Stablecoins : faut-il tuer le sursis pour sauver le paiement ?

Exit tax crypto : que se passerait-il si vous quittiez la France ?

C’est, selon nous, la proposition la plus inédite de ce budget. Aujourd’hui, l’exit tax ne vise que les actions et autres titres : un contribuable qui s’installe à l’étranger avec ses cryptos détenues en direct n’est pas imposé sur ses gains latents (CGI, art. 167 bis). L’amendement I-CF1822, déposé par M. Nicolas Sansu et les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine, les y ferait entrer pour la première fois.

• Qui serait concerné ? Les personnes domiciliées en France au moins six des dix années précédant leur départ, dont le foyer détient plus de 800 000 € de cryptos, sur une plateforme, un wallet personnel ou via un tiers. C’est le même seuil que pour les titres.
• Sur quoi ? La différence entre la valeur du portefeuille au jour du départ et son prix d’achat. Une moins-value latente ne pourrait pas être déduite.
• Quand paierait-on ? Comme pour l’exit tax actuelle, l’impôt pourrait être mis en attente (sursis de paiement) et annulé dans certains cas, par exemple en cas de retour en France. Il deviendrait exigible en cas de vente avant la fin du délai de conservation, au prorata de la part du portefeuille vendue.
• À partir de quand ? Pour les départs intervenant dès le 1^er janvier 2027.

Un projet d’expatriation en 2027 mérite donc une analyse au cas par cas, à revoir après le vote de la loi.

Voir notre expertise

Faudra-t-il déclarer son wallet personnel ?

Pas à ce stade. Aujourd’hui, seuls les comptes ouverts auprès d’une plateforme établie à l’étranger, ainsi que les NFT détenus à l’étranger, doivent être déclarés, sur le formulaire 3916-bis (CGI, art. 1649 bis C ; voir notre guide pratique). Un wallet personnel, dont vous détenez seul les clés, n’est pas concerné. À partir de 2027, les plateformes déclareront seulement, en montant global, les transferts vers des adresses qui ne sont pas manifestement rattachées à une plateforme (CGI, art. 1649 AC bis, II, D, i).

L’amendement I-CF821, déposé par M. Charles de Courson et deux autres députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, imposerait de déclarer les wallets personnels dont la valeur atteint 100 000 € au 31 décembre. Un oubli coûterait jusqu’à 10 000 € d’amende (CGI, art. 1729 C ter). Ses auteurs invoquent un écart important entre les gains crypto réalisés et les avoirs déclarés au fisc.

Point de vigilance. Le texte ne précise pas si le seuil s’apprécie wallet par wallet ou globalement. Il pourrait aussi cumuler deux amendes pour un même oubli, celle de l’article 1729 C ter et celle déjà prévue pour les comptes à l’étranger (CGI, art. 1736, X). Surtout, un fichier des détenteurs en auto-conservation fait débat pour leur sécurité physique (bitcoin.fr, 7 octobre 2026).

Les cryptos entreraient-elles dans un impôt sur la fortune ?

Ce n’est pas dans le texte du Gouvernement, mais l’idée revient. L’amendement I-CF43, déposé par M^me Eva Sas et les députés du groupe Écologiste et Social, remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune personnelle dont l’assiette comprendrait les crypto-actifs.

Le précédent est récent : l’impôt sur la fortune improductive, qui intégrait lui aussi les actifs numériques, a été adopté par l’Assemblée nationale le 31 octobre 2025, modifié par le Sénat, puis écarté du texte définitif de la loi de finances pour 2026. Aucun impôt sur la fortune ne vise aujourd’hui les cryptos : seul l’immobilier est taxé (CGI, art. 964 et suivants).

Report des pertes, paiements exonérés : les amendements favorables

Plusieurs amendements vont en sens inverse et allégeraient l’impôt des particuliers, pour certains dès l’impôt dû au titre de 2026.

• Reporter ses pertes sur dix ans (I-CF1553 et I-CF798). Aujourd’hui, une moins-value sur crypto ne peut être déduite que des plus-values de la même année : au-delà, elle est perdue (CGI, art. 150 VH bis, IV). Ces amendements, déposés respectivement par M. Paul Midy et par M. Daniel Labaronne, tous deux du groupe Ensemble pour la République, permettraient de la reporter sur les dix années suivantes, comme pour les actions.
• Payer en crypto sans impôt jusqu’à 1 000 € par an (I-CF1564). Payer un bien ou un service en crypto est aujourd’hui une vente imposable, sauf si le total de vos ventes de l’année ne dépasse pas 305 € (CGI, art. 150 VH bis, II, B). L’amendement de M. Paul Midy exonérerait les paiements de ce type jusqu’à 1 000 € par an.
• Clarifier le sort des jetons de gouvernance (I-CF1520 et I-CF1139). Les jetons attribués aux contributeurs de protocoles ne font l’objet d’aucune règle propre. Les deux amendements, de M. Paul Midy et de M. Mickaël Bouloux (Socialistes et apparentés), les rendraient non imposables à l’attribution ou instaureraient un différé d’imposition. I-CF1520 a été déclaré irrecevable.

Point de vigilance. I-CF1553 ne dit pas si les pertes subies avant 2026 pourraient être reportées. I-CF1564 n’explique pas comment son seuil s’articule avec celui de 305 €, et sa rédaction comporte plusieurs erreurs techniques (terminologie dépassée, gage visant un paragraphe inexistant). Les deux textes devraient être rectifiés s’ils étaient retenus.

NFT, titres tokenisés : comment les déclarer en 2027 ?

Avant de déclarer vos ventes de 2026, il faut identifier la nature de chaque jeton, car trois régimes coexistent :

• Cryptos classiques (bitcoin, ether, stablecoins…) : régime des plus-values sur crypto-actifs (CGI, art. 150 VH bis).
• NFT : depuis le 1^er janvier 2026, ils sont imposés selon le régime du bien ou du droit qu’ils représentent, par exemple celui des objets d’art pour une œuvre (CGI, art. 150 VH ter, créé par l’article 91 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales).
• Titres tokenisés et autres jetons financiers (actions, obligations ou parts de fonds émises sur une blockchain) : selon nous, régime des valeurs mobilières, puisque ces jetons sont des instruments financiers exclus du régime crypto (MiCA, art. 2, § 4). Le PLF ne précise pas le régime applicable.

Cette obligation de tri découle de la loi du 25 juin 2026 ; le PLF la confirme sans la créer. Il exclut expressément du régime crypto les NFT et les jetons relevant d’autres réglementations financières (MiCA, art. 2, § 3 et 4). Exclus ne veut pas dire exonérés : ces jetons sont imposés, mais selon d’autres règles.

Point de vigilance. Les NFT détenus à l’étranger restent à déclarer (CGI, art. 1649 bis C). Avec le PLF, les titres tokenisés détenus auprès d’un prestataire étranger le deviendraient aussi. Selon nous, ceux inscrits sur un compte à l’étranger pourraient même relever de deux obligations déclaratives à la fois : l’article 1649 A du CGI vise les comptes « de toute nature » ouverts à l’étranger, et le PLF ne prévoit aucune exclusion à l’article 1649 bis C (PLF, art. 28).

Le fisc surveille-t-il vos réseaux sociaux ?

Oui, et le PLF rendrait ce dispositif permanent. Autorisé à titre expérimental par la loi de finances pour 2020, il permet à l’administration fiscale de collecter automatiquement les contenus publics des réseaux sociaux, places de marché et sites d’annonces, y compris ceux accessibles après création d’un compte (PLF, art. 30, nouvel article L. 80 S du LPF). L’expérimentation actuelle court jusqu’au début de 2027, soit deux ans après la publication de son décret d’application au Journal officiel du 1^er janvier 2025 (loi n° 2019-1479, art. 154, IV ; décret n° 2024-1274 du 31 décembre 2024) ; elle serait prolongée jusqu’au décret d’application, au plus tard le 30 septembre 2027.

Trois situations sont visées : les activités non déclarées, les recettes dissimulées et les fausses domiciliations à l’étranger. Pour un détenteur de cryptos, une publication affichant un train de vie élevé peut déclencher une demande de justificatifs. Une photo prise en France peut aussi contredire une résidence fiscale déclarée à l’étranger.

Le texte prévoit des garde-fous : pas de reconnaissance faciale, seuls les contenus « manifestement rendus publics par leurs auteurs » (ce qui exclut, selon nous, les messages privés), une conservation limitée des données et un droit d’accès. Il n’y a en revanche pas de droit d’opposition. Ce dispositif reste distinct des enquêtes sous pseudonyme, où certains agents peuvent échanger directement avec les personnes concernées (LPF, art. L. 10-0 AD). Voir notre expertise Contrôle fiscal crypto.

DAC 8, amendes, saisies : ce que le PLF 2027 change pour les plateformes

DAC 8 : première déclaration avant le 15 juin 2027

Depuis le 1^er janvier 2026, les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) collectent les données des transactions de leurs clients. La première déclaration, portant sur 2026, est à souscrire avant le 15 juin 2027 (CGI, art. 1649 AC bis ; décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025, art. 19 et 21). Ce décret fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’État ; la demande de suspension en référé a été rejetée en septembre 2026, et l’examen au fond reste pendant. Voir notre guide de mise en conformité DAC 8 pour les PSCA et notre carte des pays qui échangeront les données crypto.

Une amende de 10 000 € par demande en cas d’obstacle au contrôle

Le nouvel article 1729 C quater du CGI, créé par l’article 30 du PLF, sanctionnerait le refus de communiquer des documents, ou tout obstacle, lors du contrôle par l’administration du respect, par les prestataires, de leurs obligations liées à DAC 8 (LPF, art. L. 80 R, I, 2°). Ce contrôle vise aussi certaines institutions financières et les plateformes en ligne soumises à DAC 7. L’amende ne sanctionne pas une déclaration omise, qui relève d’une autre amende : 15 € par transaction, dans la limite de 2 000 000 € par an (CGI, art. 1736, I, 6). Elle ne donne pas non plus un accès nouveau aux données des clients, transmises par la déclaration DAC 8 à partir de 2027 ou obtenues par le droit de communication (CGI, art. 1734). Appliquée par demande et sans plafond global, elle pourrait atteindre des montants élevés. Sa contestation paraît toutefois difficile : le Conseil constitutionnel censure les amendes proportionnelles sanctionnant un simple manquement déclaratif (n° 2016-554 QPC et n° 2016-618 QPC), mais admet les amendes forfaitaires, même cumulées (n° 2016-618 QPC, cons. 10 ; n° 2013-679 DC, cons. 43). Selon nous, elle s’appliquerait dès le 1^er janvier 2027 : le texte ne fixe pas de date, et l’article 33 du PLF retient cette date par défaut.

Saisie à tiers détenteur : extension aux comptes-titres

Depuis l’article 90 de la loi du 25 juin 2026, le fisc peut saisir les cryptos conservées par un prestataire, qui doit les vendre, ou les faire vendre, à défaut de vente par le contribuable (LPF, art. L. 262). Le PLF étendrait ce mécanisme aux comptes-titres et regrouperait le plafonnement des frais. Il distinguerait aussi deux manquements du prestataire saisi : s’abstenir de déclarer l’étendue de ses obligations l’exposerait au paiement des sommes dues, une déclaration inexacte à des dommages et intérêts seulement (PLF, art. 30). Voir nos analyses sur les saisies civiles et les saisies pénales de crypto-actifs.

Rescrit : un accord tacite au bout de trois mois, pour certaines entreprises

À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2028, le silence de l’administration pendant trois mois sur une demande de rescrit vaudrait garantie, mais seulement pour les entreprises en partenariat fiscal ou bénéficiant de l’accompagnement fiscal des PME (PLF, art. 29).

Quand le budget 2027 sera-t-il adopté ?

L’objectif du Gouvernement est une adoption avant la fin de l’année, pour une application au 1^er janvier 2027. Les dates d’examen à l’Assemblée nationale ont été arrêtées par la conférence des présidents ; les délais constitutionnels courent, eux, à compter du 9 octobre 2026 et non du dépôt.

Trait noir : étape franchie ou en cours. Trait gris : étape à venir. Fond gris : échéance décisive.

Ces amendements ont-ils des chances d’être adoptés ?

Selon nous, peu en l’état. Trois obstacles se cumulent.

D’abord, un vote en commission ne suffit pas. Pour un projet de loi de finances, la discussion en séance porte sur le texte du Gouvernement, et non sur celui issu de la commission (Constitution, art. 42, al. 2). Un amendement adopté cette semaine en commission des finances devra donc être redéposé et voté une seconde fois en séance publique, à partir du 13 octobre, puis franchir le Sénat et, le cas échéant, une commission mixte paritaire.

Ensuite, le précédent de l’impôt sur la fortune improductive invite à la prudence. Adopté par l’Assemblée nationale le 31 octobre 2025, il prévoyait d’intégrer les actifs numériques à l’assiette de l’impôt sur la fortune, avant d’être écarté du budget définitif pour 2026.

Enfin, les textes se contredisent entre eux. Les amendements sur l’exit tax et sur les stablecoins sont incompatibles dans leur rédaction actuelle, alors qu’ils émanent du même groupe.

À noter : ces amendements viennent de groupes très différents — la Gauche démocrate et républicaine (exit tax, stablecoins), Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (wallets personnels), Écologiste et Social (impôt sur la fortune), Ensemble pour la République (pertes, paiements, jetons de gouvernance) et Socialistes et apparentés (jetons de gouvernance). Les cryptos ne sont plus un sujet de niche au Parlement, mais les groupes s’en saisissent dans des directions opposées : renforcer l’imposition et le contrôle, ou aligner le régime des cryptos sur celui des actions.

Nous mettrons à jour cette analyse au fil des débats.

Notre équipe vous accompagne en cas de contrôle fiscal crypto et de régularisation.

Sources : PLF pour 2027, n° 3210, art. 28, 29, 30 et 33 ; dossier législatif PLF 2027 et base des amendements de l’Assemblée nationale (I-CF43, I-CF798, I-CF821, I-CF1139, I-CF1520, I-CF1553, I-CF1564, I-CF1822, I-CF1826) ; Assemblée nationale, Direction de la séance, organisation de la discussion budgétaire, 29 septembre 2026 ; Constitution, art. 42, 45 et 47 ; CGI, art. 150 VH bis, 150 VH ter, 167 bis, 1649 A, 1649 bis C, 1649 AC bis, 1729 C ter, 1734, 1736 ; LPF, art. L. 10-0 AD, L. 80 R, L. 169, L. 181-0 A, L. 262 ; loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, art. 90 et 91 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 154 ; décret n° 2024-1274 du 31 décembre 2024 ; décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 ; règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), art. 2 et 3.

Cet article présente l’état du débat parlementaire au 7 octobre 2026 et ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation appelle une analyse propre.