Crypto-actifs et MiFID II

MiCA régit les crypto-actifs ; MiFID II et le droit des fonds régissent les instruments financiers. Un PSCA qui ajoute des services financiers, une banque qui ouvre ses services aux crypto-actifs ou un promoteur qui tokenise un fonds monétaire doit savoir quel statut couvre son projet. ORWL Avocats choisit avec vous la voie la plus directe et vous accompagne devant l’AMF et l’ACPR.

Quel statut pour quel projet ?

Le point de départ pèse autant que le projet. Un établissement déjà agréé dispose, pour certains services sur crypto-actifs, d’une notification que MiCA réserve aux entités financières. Un PSCA n’a aucune voie simplifiée vers les services d’investissement : il lui faut un agrément ou un partenaire agréé. Quant au jeton qui représente une part de fonds, il reste une part de fonds, soumise au droit des fonds.

PSCA : comment proposer des services financiers ?

Les clients d’un PSCA demandent des produits que MiCA ne couvre pas : dérivés à effet de levier, parts de fonds monétaires, titres tokenisés. L’agrément PSCA ne permet pas de les proposer, car ce sont des instruments financiers et les services qui les portent sont des services d’investissement. Trois voies s’offrent au PSCA :

• demander l’agrément de prestataire de services d’investissement, que l’ACPR délivre après approbation du programme d’activité par l’AMF ; le PSCA cumule alors deux statuts dont il faut articuler les règles ;
• devenir agent lié d’un prestataire de services d’investissement, pour transmettre des ordres, placer des instruments financiers ou conseiller les clients pour le compte de ce prestataire, qui en répond ;
• conclure un partenariat de distribution avec un établissement agréé qui fournit lui-même le service, le contrat fixant ce que le PSCA peut dire et faire auprès de ses clients.

Les dérivés demandent une attention particulière. Un CFD ou un contrat perpétuel sur bitcoin reste un contrat financier : sa commercialisation exige un statut de prestataire de services d’investissement et suit les restrictions propres aux produits à effet de levier, que le cabinet a détaillées dans l’article Un CFD sur cryptomonnaies reste un CFD.

ORWL Avocats accompagne le PSCA dans le choix de la voie, la demande d’agrément et la rédaction des contrats de partenariat, puis dans l’articulation de ses obligations au titre de MiCA et de MiFID II. Le cabinet suit aussi l’ensemble de la vie réglementaire des prestataires de services sur crypto-actifs.

Banques, PSI, sociétés de gestion : comment fournir des services sur crypto-actifs ?

MiCA ouvre aux entités financières déjà agréées une voie plus courte que l’agrément PSCA : la notification. Un établissement de crédit, une entreprise d’investissement, un établissement de monnaie électronique, une société de gestion, une entreprise de marché ou un dépositaire central peut fournir les services sur crypto-actifs que son statut couvre, après avoir notifié son autorité 40 jours ouvrables au moins avant de commencer.

En France, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les établissements de monnaie électronique notifient l’ACPR, avec avis de l’AMF ; les sociétés de gestion, les entreprises de marché et les dépositaires centraux notifient l’AMF (article L. 54-10-7 du code monétaire et financier). Le dossier reprend la plupart des pièces d’une demande d’agrément, et l’établissement notifié devient un prestataire de services sur crypto-actifs, soumis aux règles de MiCA hors celles sur l’agrément, les fonds propres et les actionnaires.

Pour un service que son statut ne couvre pas, l’établissement peut demander un agrément PSCA ou loger l’activité dans une filiale agréée. ORWL Avocats conduit la notification de l’article 60 de MiCA, de l’analyse d’équivalence au suivi de conformité.

Fonds monétaires tokenisés : quel régime ?

Des sociétés de gestion inscrivent désormais les parts de fonds monétaires sur une blockchain. Le 19 mars 2026, Amundi et Spiko ont ainsi annoncé SAFO, un fonds tokenisé conçu pour la gestion de trésorerie.

Le jeton ne change pas la nature de la part. Le fonds reste un fonds monétaire, géré par une société de gestion agréée et dont un dépositaire conserve les actifs. Ses parts peuvent être inscrites dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP) et circuler sous forme de jetons ; le droit des fonds régit sa création, sa gestion et sa commercialisation, et MiCA ne s’applique pas.

Pour un PSCA ou un établissement de paiement, ces parts offrent aux clients un rendement monétaire qu’un stablecoin ne peut pas servir : MiCA interdit à l’émetteur d’un jeton de monnaie électronique, comme au PSCA, d’accorder des intérêts sur ce jeton. Distribuer ces parts exige toutefois un statut ou un partenariat adapté.

ORWL Avocats accompagne les promoteurs et les sociétés de gestion dans la structuration du fonds tokenisé, et les distributeurs dans le choix de leur statut. Le cabinet traite aussi la tokenisation des autres actifs réels.

Crypto-actif ou instrument financier : par où commencer ?

Tout projet commence par la qualification du jeton. MiCA exclut de son champ les instruments financiers ; un jeton qui ne confère aucun droit financier relève en revanche de MiCA, même s’il circule entre professionnels de la finance. L’analyse porte sur les droits que confère le jeton, quelle que soit sa forme.

Le cabinet rend des avis de qualification au regard de MiCA, que demandent les plateformes, les partenaires bancaires et les régulateurs. Les orientations de l’ESMA sur la qualification et les autres textes d’application de MiCA figurent dans le tracker MiCA du cabinet.

Comment ORWL Avocats vous accompagne

Chaque mission suit le même enchaînement, adapté au point de départ du client :

• la qualification de chaque service et de chaque jeton au regard de MiCA et de MiFID II ;
• le choix de la voie : notification, agrément, extension d’agrément, partenariat ou filiale ;
• le dossier, puis les échanges avec l’AMF et l’ACPR jusqu’à la décision ou au premier service ;
• la conformité dans la durée, avec les contrats de distribution et l’articulation des deux corps de règles.

Pourquoi travailler avec ORWL Avocats ?

Depuis 2018, ORWL Avocats a conduit plusieurs dizaines d’agréments devant l’AMF et l’ACPR, d’abord sous le régime français des PSAN, puis sous MiCA, pour des plateformes, des conservateurs, des courtiers, des fintechs qui ajoutent des services sur crypto-actifs et des groupes financiers qui notifient leurs services. Le cabinet est classé par Chambers FinTech et Leaders League. Il prend part aux travaux de place au sein de l’ADAN, dont l’un de ses associés est membre du conseil d’administration.

Un avocat spécialisé en droit bancaire et financier appliqué aux services sur crypto-actifs apporte au projet ce qu’un consultant ne peut offrir : une qualification juridique de chaque service, qui engage sa responsabilité professionnelle ; le secret professionnel, qui protège les échanges et les analyses ; la rédaction des contrats de partenariat et de distribution ; une position défendue devant le régulateur au nom de son client.

Chaque dossier est suivi par un associé.