Notification de l’article 60 de MiCA

Une banque, une entreprise d’investissement, une société de gestion ou un établissement de monnaie électronique peut fournir des services sur crypto-actifs sans agrément PSCA, dans la limite de son statut, en notifiant l’ACPR ou l’AMF 40 jours ouvrables au moins avant de commencer. ORWL Avocats prépare cette notification comme un dossier d’agrément allégé et accompagne sa mise en conformité.

Qui peut notifier, et pour quels services ?

L’article 60 du règlement MiCA vise six catégories d’entités déjà agréées au titre d’un autre texte européen. Chacune ne peut notifier que les services sur crypto-actifs qui prolongent ses activités agréées.

Trois limites reviennent souvent dans les dossiers :

• l’établissement de monnaie électronique ne conserve et ne transfère que les jetons de monnaie électronique qu’il émet lui-même ;
• la société de gestion d’OPCVM ne peut pas notifier la transmission d’ordres, que le règlement réserve au gestionnaire de FIA ;
• l’entreprise d’investissement ne peut pas notifier le transfert de crypto-actifs, faute d’équivalent parmi les services d’investissement, service pourtant systématiquement associé à la conservation.

Le droit français répartit les notifications entre les deux autorités. L’ACPR reçoit celles des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des établissements de monnaie électronique, avec avis de l’AMF ; l’AMF reçoit celles des sociétés de gestion, des entreprises de marché et des dépositaires centraux (article L. 54-10-7 du code monétaire et financier).

La notification s’adresse à l’autorité compétente de l’État membre d’origine. Une banque ou une entreprise d’investissement agréée dans un autre État membre notifie donc son propre régulateur : la répartition entre l’ACPR et l’AMF ne vaut que pour les établissements agréés en France. Le cabinet accompagne aussi les groupes étrangers qui servent le marché français par le passeport MiCA.

Quels services une entreprise d’investissement peut-elle notifier ?

Pour une entreprise d’investissement, MiCA dresse une table d’équivalence : chaque service sur crypto-actifs correspond à un service d’investissement. L’entreprise ne peut notifier que les services dont l’équivalent figure déjà dans son agrément. Une entreprise agréée pour la seule réception et transmission d’ordres ne peut donc pas notifier la conservation.

Pour un service sans équivalent dans son agrément, l’entreprise étend d’abord son agrément de prestataire de services d’investissement ou demande un agrément PSCA pour ce service, comme le code monétaire et financier le lui permet. Le cabinet conseille aussi les PSCA qui font le chemin inverse, vers les services d’investissement, dans le cadre de sa pratique crypto-actifs et MiFID II.

Notification, agrément PSCA ou filiale : quelle voie choisir ?

La notification est la voie la plus directe quand le service entre dans le statut de l’établissement. Elle dispense des exigences de MiCA sur l’agrément, les fonds propres et le contrôle des actionnaires, que le statut d’origine encadre déjà.

D’autres paramètres orientent vers une autre voie :

• le service visé n’a pas d’équivalent dans le statut : agrément PSCA pour ce service, ou filiale agréée ;
• le groupe veut isoler l’activité sur crypto-actifs, ses risques et ses moyens dans une entité distincte : filiale agréée PSCA ; il convient alors d’analyser la distribution de ses services par les autres entités du groupe, qui peut constituer une réception et transmission d’ordres ;
• l’offre repose sur un partenaire déjà agréé : le rôle de chacun se qualifie service par service, et le contrat de distribution ou d’externalisation en tire les conséquences.

Le droit de fournir des services notifiés tombe avec l’agrément d’origine. Un établissement qui perd son statut perd aussi ses services sur crypto-actifs.

ORWL Avocats compare ces voies avec la direction de l’établissement, au regard de son organisation, de ses clients et de son calendrier. Le cabinet conduit aussi les demandes d’agrément PSCA lorsque la notification ne couvre pas le projet.

Que contient le dossier de notification ?

MiCA fixe la liste des informations à notifier, que deux règlements de la Commission de février 2025 détaillent. Le cabinet recense ces textes dans son tracker MiCA. L’AMF et l’ACPR ont publié le 30 janvier 2026 un formulaire de notification commun. Le dossier comprend :

• un programme d’activité : services, crypto-actifs concernés, lieux et modalités de commercialisation ;
• le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : contrôle interne et cadre d’évaluation des risques ;
• le plan de continuité d’activité ;
• la documentation technique des systèmes d’information et des dispositifs de sécurité, avec une description en langage courant ;
• la procédure de ségrégation des crypto-actifs et des fonds des clients ;
• les pièces propres à chaque service : politique de conservation, règles de la plateforme et détection des abus de marché, politique commerciale et méthode de prix, politique d’exécution, compétence des conseillers et des gérants, modalités du transfert.

Le formulaire commun interroge aussi l’établissement sur les services qui donnent accès à la finance décentralisée : il demande d’évaluer, protocole par protocole, son caractère décentralisé et l’absence de service réglementé.

L’établissement n’a pas à transmettre de nouveau les informations identiques que son autorité détient déjà, s’il indique qu’elles sont à jour. L’expérience du cabinet le montre pourtant : la notification forme un dossier d’agrément allégé, qui réunit un nombre important de pièces et demande une cohérence d’ensemble. L’instruction dure aussi, en pratique, plus longtemps que les délais du règlement. Le cabinet part de ce que l’établissement a déjà transmis et rédige ce qui manque.

Quelles obligations après la notification ?

L’établissement notifié devient un prestataire de services sur crypto-actifs. Il applique les règles de MiCA comme un PSCA agréé, hors l’agrément, les fonds propres et le contrôle des actionnaires :

• conservation : contrat avec chaque client, registre des positions, séparation des avoirs, responsabilité en cas de perte ;
• LCB-FT : obligations propres aux crypto-actifs, dont la travel rule ;
• résilience opérationnelle numérique, que l’établissement applique déjà à ses autres activités au titre de DORA ;
• prévention et détection des abus de marché sur crypto-actifs ;
• règles de conduite et de communication envers les clients, y compris pour les services distribués par des partenaires.

Le schéma de distribution mérite une attention particulière. Une banque qui ouvre ses services à des fintechs, ou qui confie une partie de la chaîne à un PSCA, qualifie le rôle de chaque intervenant : un partenaire qui transmet des ordres de clients fournit lui-même un service sur crypto-actifs.

ORWL Avocats accompagne aussi la conformité MiCA des PSCA, leur dispositif de LCB-FT et leur mise en conformité DORA, ainsi que les contrats qui organisent la distribution.

Comment ORWL Avocats conduit une notification

Le délai de 40 jours ouvrables court du dépôt au premier service. L’autorité dispose de 20 jours ouvrables pour constater que le dossier est complet ; une demande de complément suspend le délai, dans la limite de 20 jours ouvrables, et l’établissement ne peut pas commencer tant que la notification reste incomplète. En pratique, l’instruction dure plusieurs mois.

Le cabinet tient la plume ou relit les pièces préparées par vos équipes, prépare les échanges avec l’ACPR et l’AMF et assure le suivi après le dépôt.

Pourquoi travailler avec ORWL Avocats ?

Depuis 2018, ORWL Avocats a conduit plusieurs dizaines d’agréments devant l’AMF et l’ACPR, d’abord sous le régime français des PSAN, puis sous MiCA, pour des plateformes, des conservateurs, des courtiers, des fintechs qui ajoutent des services sur crypto-actifs et des groupes financiers qui notifient leurs services. Le cabinet est classé par Chambers FinTech et Leaders League. Il prend part aux travaux de place au sein de l’ADAN, dont l’un de ses associés est membre du conseil d’administration.

Un avocat spécialisé en droit bancaire et financier appliqué aux services sur crypto-actifs apporte au projet ce qu’un consultant ne peut offrir : une qualification juridique de chaque service, qui engage sa responsabilité professionnelle ; le secret professionnel, qui protège les échanges et les analyses ; la rédaction des contrats de partenariat et de distribution ; une position défendue devant le régulateur au nom de son client.

Chaque dossier est suivi par un associé.