DeFi, protocoles et staking
Un protocole n’échappe au règlement MiCA que si sa décentralisation est réelle. Une interface opérée par une société, une clé d’administration ou un vault géré par un curateur suffit à faire naître un service régulé, voire un fonds d’investissement. ORWL Avocats qualifie ces montages, sécurise leur gouvernance et leurs contrats, et accompagne les protocoles, les fournisseurs de staking et les PSCA qui intègrent la DeFi.
Un protocole décentralisé échappe-t-il à MiCA ?
Le règlement MiCA laisse hors de son champ les services fournis de manière entièrement décentralisée, sans intermédiaire (considérant 22). La formule est étroite. Une décentralisation partielle ne suffit pas : chaque maillon contrôlé par une personne identifiable peut constituer un service sur crypto-actifs.
Les régulateurs regardent le fonctionnement réel du protocole. L’ACPR l’a montré dans son document de réflexion d’avril 2023, qui préfère parler de finance « désintermédiée » plutôt que « décentralisée ». Les points d’attention sont toujours les mêmes :
- les clés d’administration et le pouvoir de suspendre ou de modifier les smart contracts ;
- la gouvernance : qui propose, qui vote, qui exécute les décisions de la DAO ;
- l’interface : une société qui l’opère et la promeut fournit souvent un service distinct du protocole ;
- les frais : leur perception par une entité identifiable signale une activité commerciale ;
- les oracles et les ponts, qui réintroduisent des intermédiaires.
Le règlement MiCA n’est pas le seul texte en jeu. Un jeton ou une part de vault peut être un instrument financier, que MiCA exclut de son champ et qui relève du droit des marchés financiers. Les orientations de l’ESMA sur la qualification des crypto-actifs en instruments financiers fixent la grille d’analyse. Le cabinet accompagne aussi cette qualification des jetons au regard de MiCA.
Enfin, la Commission européenne doit évaluer la DeFi et le prêt de crypto-actifs en vue d’un éventuel encadrement. Un protocole qui se structure aujourd’hui doit anticiper ces travaux.
Un même projet peut relever de plusieurs régimes : l’arbre se parcourt pour chaque service et chaque jeton.
Staking, liquid staking, restaking : quel régime ?
Le staking consiste à immobiliser des crypto-actifs pour participer à la validation d’une blockchain à preuve d’enjeu, contre une récompense. Le règlement MiCA ne le range pas parmi les services sur crypto-actifs. Le régime dépend donc de ce qui entoure l’opération.
Le staking pour compte propre n’est pas encadré. Le staking pour compte de tiers le devient lorsqu’il s’accompagne d’un service listé par MiCA :
- la conservation, si l’opérateur détient les actifs mis en jeu, les récompenses ou les clés qui y donnent accès ;
- l’échange, s’il convertit les récompenses en autres crypto-actifs ou en euros ;
- la gestion de portefeuille, s’il décide pour ses clients de la répartition entre validateurs ou protocoles.
Un opérateur de validateur qui reçoit une délégation sans détenir les actifs ni les clés peut rester hors de l’agrément PSCA. Il doit le démontrer par ses flux, ses contrats et sa communication : une promesse de rendement mal rédigée ou un service d’échange ajouté plus tard suffit à changer la qualification. Les récompenses créées automatiquement par la blockchain pour la validation des transactions échappent par ailleurs aux obligations d’offre au public du règlement MiCA.
Le liquid staking ajoute un jeton représentatif des actifs mis en jeu et de leurs récompenses. Ce jeton peut s’échanger, servir de garantie ou être réinvesti dans d’autres protocoles. Il est en principe un crypto-actif soumis à MiCA, avec les questions d’offre au public et d’admission à la négociation qui s’y attachent. Le restaking réutilise ces actifs pour sécuriser d’autres services : les rendements et les risques de pénalité s’additionnent, et l’information des utilisateurs devient centrale.
Un risque propre au droit français a longtemps pesé sur ces offres : le régime des intermédiaires en biens divers. Depuis le 1er juillet 2026, le code monétaire et financier exclut de ce régime les propositions portant sur des crypto-actifs (article L. 551-1). Le risque subsiste pour les offres qui portent sur des biens physiques assortis d’un rendement, comme la vente de nœuds ou de matériel de validation dont l’acheteur n’assure pas l’exploitation.
Vaults et jetons de liquid staking : les risques de requalification
Un vault collecte les dépôts de plusieurs utilisateurs et les place selon une stratégie, souvent fixée par un gestionnaire ou un curateur. Les déposants reçoivent des parts qui représentent leurs droits sur le panier d’actifs. Ce schéma rapproche le vault d’un fonds d’investissement.
Deux risques de requalification se présentent, que le cabinet analyse au cas par cas avec ses clients :
- la gestion collective : un placement qui lève des capitaux auprès de plusieurs investisseurs pour les investir selon une politique définie, dans leur intérêt, répond à la définition du fonds d’investissement alternatif (FIA) ;
- l’instrument financier : une part ou un jeton qui donne droit à un rendement issu de la gestion d’autrui, ou à des droits comparables à ceux d’un titre, peut relever du droit des marchés financiers plutôt que de MiCA.
La qualification dépend de la structure : qui fixe la stratégie, qui peut la modifier, comment se calcule le rendement, quels droits portent les parts. Un vault dont la stratégie est figée dans le code et sans gestionnaire identifiable ne se traite pas comme un vault piloté par un curateur rémunéré. Le cabinet intervient aussi sur la tokenisation d’actifs réels, souvent placés dans ces vaults.
| Modèle | Ce qui fait basculer | Risque de requalification | Livrables attendus |
|---|---|---|---|
| Protocole et interface (front-end) | Clés d’administration, mises à jour contrôlées par une équipe, frais perçus par une entité, interface opérée par une société | Faible si la décentralisation est réelle et documentée ; élevé dès qu’une personne contrôle un maillon | Note de qualification, cartographie des risques, CGU de l’interface, documentation de gouvernance |
| Wallet non custodial | Récupération de clés par l’éditeur, signature conjointe, échange ou rendement intégrés à l’application | Faible si l’utilisateur garde seul le contrôle des fonds ; conservation dans le cas contraire | Analyse des flux et des clés, CGU, contrats avec les partenaires intégrés, plan de remédiation |
| Vault | Dépôts mis en commun, stratégie choisie par un gestionnaire ou un curateur, parts émises aux déposants | Élevé : gestion de portefeuille, fonds d’investissement ou instrument financier selon la structure | Note de qualification, legal opinion, documentation d’information des utilisateurs, audit des smart contracts |
| Staking délégué, sans conservation des actifs | Délégation sans transfert des actifs, retrait des récompenses par l’utilisateur, absence d’échange intégré | Faible si l’opérateur ne garde ni les actifs ni les clés | Legal opinion, contrat de service, communication commerciale relue |
| Staking proposé par une plateforme qui conserve les actifs | Actifs et récompenses détenus par la plateforme, conversion des récompenses, promesse de rendement | Élevé : conservation, échange et, le cas échéant, gestion de portefeuille | Dossier d’agrément PSCA, politique de conservation, information des clients sur les risques |
| Liquid staking | Jeton représentatif des actifs mis en jeu et des récompenses, mise en commun dans un smart contract, sélection des validateurs | Au cas par cas : crypto-actif soumis à MiCA, instrument financier ou part de fonds selon les droits attachés au jeton | Note de qualification du jeton, legal opinion, white paper si une offre au public le requiert |
| Restaking | Réutilisation des actifs mis en jeu pour sécuriser d’autres services, cumul des rendements et des risques de pénalité | Au cas par cas, avec les mêmes questions que le liquid staking et un risque accru pour les utilisateurs | Note de qualification, cartographie des risques, information des utilisateurs |
Wallets : où commence la conservation ?
Le règlement MiCA définit la conservation comme la garde ou le contrôle, pour le compte de clients, des crypto-actifs ou des moyens d’accès à ces actifs. Il exclut les fournisseurs de wallets non custodiaux, matériels ou logiciels (considérant 83). La frontière tient à une question simple : l’éditeur peut-il déplacer les fonds de l’utilisateur ?
Les architectures récentes brouillent cette frontière :
- les solutions à clés partagées (MPC), lorsque l’éditeur détient une part de clé ou peut reconstituer l’accès ;
- les smart accounts, lorsque l’éditeur garde un pouvoir de récupération, de blocage ou de signature ;
- les wallets qui intègrent un échange, un rendement ou une carte, fournis directement ou par des partenaires.
Chaque type de wallet appelle une analyse fondée sur les flux et sur les conditions contractuelles. Le cabinet identifie les risques, confirme la conformité de la solution ou propose un plan de remédiation pour l’atteindre : modification de l’architecture des clés, réécriture des CGU, contrats avec des partenaires agréés. Le cabinet accompagne aussi les wallets qui touchent au paiement et aux services de l’ACPR, et les marketplaces NFT qui y sont reliées.
PSCA : intégrer un produit DeFi ou de staking
Un prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) peut proposer à ses clients d’accéder à un protocole DeFi ou à du staking. Il fournit alors un produit non régulé au sein d’une offre régulée, ce qui demande une analyse propre.
Cette analyse couvre :
- la qualification du produit et des services que le PSCA fournit pour y accéder ;
- la conservation : le PSCA ne peut utiliser pour son propre compte les crypto-actifs de ses clients, et doit encadrer leur dépôt dans un smart contract ;
- les risques financiers et techniques : défaillance du protocole, pénalités, perte de liquidité ;
- l’information des clients sur ces risques et sur la rémunération du PSCA ;
- la conformité LCB-FT des flux, le filtrage des adresses et le respect des mesures de gel des avoirs.
En pratique, l’AMF peut demander une analyse réglementaire et une analyse LCB-FT du produit avant son lancement. Le cabinet les rédige et les intègre au dispositif de conformité du PSCA agréé.
Notre accompagnement
La mission dépend du besoin. Un accompagnement complet suit six étapes.
Le cabinet traite aussi la fiscalité des récompenses de staking et des revenus de la DeFi, pour le projet comme pour ses utilisateurs (Droit fiscal).
Pourquoi travailler avec ORWL Avocats ?
Depuis sa création en 2018, le cabinet accompagne des protocoles DeFi, des services blockchain, des éditeurs de wallets non custodiaux, des fournisseurs de vaults, des prestataires techniques et des PSCA qui intègrent des produits DeFi. Il a contribué à la consultation de l’ACPR sur la finance décentralisée et participe aux travaux de l’ADAN. Le cabinet figure dans les classements Chambers FinTech et Leaders League.
L’avocat apporte ce qu’un consultant ne peut offrir : une qualification juridique de chaque service et de chaque jeton, le secret professionnel sur l’architecture et les flux du projet, et la responsabilité de son conseil. Sa legal opinion engage sa signature auprès des partenaires et des régulateurs.
Un associé conduit chaque dossier, de l’analyse initiale jusqu’aux échanges avec le régulateur.
L’expertise Regulatory d’ORWL Avocats
ORWL Avocats est reconnu pour son accompagnement des projets crypto et Web3, de la qualification d’un protocole à l’agrément PSCA auprès de l’AMF. Le cabinet conseille aussi les émetteurs de jetons et les établissements de paiement dans l’ensemble de leurs démarches réglementaires.
