Conformité MiCA du PSCA agréé

L’agrément PSCA ouvre une période où le prestataire doit tenir, chaque jour, les engagements pris dans son dossier et respecter les obligations permanentes du règlement MiCA. ORWL Avocats accompagne les prestataires agréés dans cette conformité continue : politiques publiques, contrats, notifications à l’AMF et contrôles.

Quelles obligations s’appliquent à un PSCA agréé ?

Dès la fourniture du premier service, le PSCA est soumis à l’ensemble des obligations que le règlement MiCA impose aux prestataires. Les obligations générales valent pour tous les services ; des règles propres s’y ajoutent pour chacun des services agréés.

Les obligations générales couvrent :

• la conduite : agir avec honnêteté, loyauté et professionnalisme, informer les clients de façon claire et non trompeuse, les avertir des risques, publier la politique tarifaire ;
• les garanties prudentielles : détenir en permanence des fonds propres, une assurance ou les deux, à hauteur du plus élevé du capital minimal et d’un quart des frais généraux fixes de l’année précédente ;
• la gouvernance : honorabilité et compétence des dirigeants, politiques et procédures, continuité d’activité, systèmes d’information conformes à DORA, enregistrement de tous les services, ordres et transactions ;
• l’information de l’AMF sur les changements de dirigeants ;
• la protection des crypto-actifs et des fonds des clients ;
• le traitement des réclamations, la gestion des conflits d’intérêts, l’externalisation et, pour les services de conservation, de plateforme, d’échange, d’exécution et de placement, le plan de liquidation ordonnée.

Ces obligations ne s’appliquent pas dans l’abstrait. L’AMF a délivré l’agrément au vu d’un programme d’activité et de politiques précises ; elle lit ce dossier comme la description de ce que le prestataire fera une fois agréé. Les engagements pris lient donc le PSCA : un écart durable entre le dossier et la pratique est un manquement, même si chaque document reste formellement en place. ORWL Avocats prépare aussi ce dossier en amont, lors de la demande d’agrément auprès de l’AMF.

Le cabinet accompagne aussi les PSCA sur trois blocs d’obligations voisins : leur dispositif de lutte contre le blanchiment, leur résilience opérationnelle numérique (DORA) et les changements d’actionnaires et de dirigeants. Depuis le 1er janvier 2026, les PSCA collectent en outre les données des opérations de leurs clients au titre de DAC8, déclarées à partir de 2027 ; le pôle fiscal du cabinet traite ce volet, dont notre carte des échanges de données DAC8 et CARF donne le périmètre géographique ; notre guide pratique de mise en conformité DAC8 détaille les diligences et la déclaration annuelle.

Les obligations propres à chaque service

Pour chacun des services MiCA, le prestataire tient ou publie des documents propres, que l’AMF examine en priorité.

Le cycle de conformité d’un PSCA

La vie d’un PSCA agréé suit un cycle. Il commence par la mise en production de ce que le dossier a décrit et se poursuit par des revues périodiques, des échanges avec l’AMF, des changements de modèle et, tôt ou tard, un contrôle.

Les étapes 3 à 6 se répètent pendant toute la vie du PSCA. MiCA impose une revue au moins annuelle de la politique de gestion des conflits d’intérêts ; les autres fréquences relèvent de la pratique.

La première année est décisive. Le prestataire met en production une organisation conçue sur le papier, et les premières semaines d’activité révèlent les écarts entre le dossier et la réalité :

• une procédure non appliquée ;
• un prestataire non contractualisé ;
• un flux de fonds différent de celui décrit ;
• une politique publiée mais jamais revue.

L’AMF, de son côté, suit les prestataires nouvellement agréés par des demandes de reporting et renforce progressivement ce suivi.

Une revue de première année permet de corriger ces écarts avant que le régulateur ne les relève. Nous la conduisons en quatre temps : cadrage du périmètre, collecte des documents et des pratiques, cartographie des écarts avec un plan d’action, puis remédiation jusqu’à la clôture de chaque point.

Politiques et documents : lesquels publier, lesquels garder en interne ?

MiCA distingue les informations que le PSCA doit publier sur son site, celles qu’il met à la disposition de ses clients et celles qu’il tient en interne à la disposition de l’AMF, sans publication. Les sites des prestataires mélangent souvent les trois : une politique interne publiée en entier, un résumé des conflits d’intérêts absent ou introuvable, une politique tarifaire qui ne reprend pas tous les frais.

Deux écueils reviennent. Le premier est la politique publiée telle qu’elle a été déposée dans le dossier d’agrément, sans adaptation au lecteur : un client n’a pas besoin de l’organigramme du contrôle interne, l’AMF n’a pas besoin d’un texte commercial. Le second est la politique qui vit sur le site mais plus dans l’entreprise : la revue annuelle imposée pour les conflits d’intérêts doit laisser une trace, et il est prudent d’étendre cette discipline à l’ensemble des politiques.

Conditions générales, contrats clients et contrats avec les partenaires

Les documents contractuels sont les premiers que l’AMF lit lors d’une demande d’information et les premiers que les clients opposent au prestataire. Ils ne sont pas que réglementaires : ils engagent la responsabilité civile du PSCA.

Conditions générales et contrat de conservation

Le prestataire qui conserve des crypto-actifs conclut avec chaque client un contrat qui précise au moins :

• l’identité des parties ;
• la nature du service et sa description ;
• la politique de conservation ;
• les moyens de communication, y compris le système d’authentification du client ;
• la description des systèmes de sécurité ;
• les frais, coûts et redevances ;
• le droit applicable.

Le contrat de transfert répond à une logique voisine. Les conditions générales des anciens PSAN restent souvent calées sur le régime français : elles ignorent le registre des positions, la responsabilité du conservateur en cas de perte imputable à sa faute ou l’exercice des droits attachés aux crypto-actifs. Leur refonte est l’un des premiers chantiers de l’après-agrément.

Contrats avec les prestataires et externalisation

Un PSCA qui confie une fonction à un tiers reste entièrement responsable de ses obligations. L’externalisation ne doit dégrader ni le contrôle interne ni la capacité de l’AMF à surveiller le prestataire. Elle repose sur un accord écrit qui fixe les droits et obligations de chacun, permet au PSCA de contrôler le tiers et d’y mettre fin, et donne à l’AMF accès aux informations nécessaires.

Nous revoyons le plus souvent :

• le contrat du dépositaire technique ou du fournisseur de portefeuilles ;
• le contrat du fournisseur de liquidité ou de la plateforme qui exécute les ordres ;
• le contrat du prestataire de vérification d’identité ;
• la convention de compte avec l’établissement qui reçoit les fonds des clients ;
• les contrats des prestataires informatiques, qui relèvent aussi de DORA.

L’externalisation d’une fonction critique ou importante au sens de DORA ajoute ses propres clauses et un registre d’information ; le cabinet rédige et négocie aussi ces contrats au regard de DORA. Lorsque la réception de fonds dépasse le simple transit d’une transaction, la question d’un agrément de paiement se pose ; ORWL Avocats qualifie aussi ces flux au regard du droit des paiements.

Meilleure exécution, conflits d’intérêts, enregistrements et abus de marché

Meilleure exécution

Le prestataire qui exécute des ordres prend toutes les mesures nécessaires pour obtenir le meilleur résultat possible pour ses clients, en tenant compte du prix, des coûts, de la rapidité, de la probabilité d’exécution et de règlement, de la taille et de la nature de l’ordre et des conditions de conservation. Il établit une politique d’exécution, en informe ses clients et doit pouvoir leur démontrer qu’il l’a respectée.

Le point faible est rarement la politique elle-même ; c’est la preuve. Le prestataire conserve les éléments qui montrent, ordre par ordre, le lieu d’exécution retenu et le résultat obtenu, et revoit sa politique quand ses lieux d’exécution ou ses partenaires changent.

Conflits d’intérêts

Le PSCA met en œuvre des politiques et procédures pour détecter, prévenir, gérer et communiquer les conflits d’intérêts entre lui, ses actionnaires, ses dirigeants, ses salariés et ses clients, et entre ses clients. Il publie la nature et les sources de ces conflits et les mesures prises, et revoit sa politique au moins une fois par an.

Les conflits les plus fréquents chez les prestataires crypto sont :

• un prestataire technique lié au PSCA par le capital ou les personnes ;
• la gestion d’un inventaire de crypto-actifs pour compte propre ;
• la rémunération des équipes commerciales ;
• un actionnaire qui est aussi une plateforme ou un fournisseur de liquidité.

La méthode que nous recommandons est une cartographie : chaque scénario de conflit est décrit, coté avant et après les mesures de maîtrise, et rattaché à un plan d’action et à un responsable. C’est ce document qui donne à la revue annuelle un contenu.

Enregistrements

Le PSCA conserve les enregistrements de tous ses services, activités, ordres et transactions pendant cinq ans, et jusqu’à sept ans si l’AMF le demande avant l’expiration des cinq ans ; il les fournit aux clients à leur demande. Ces enregistrements recoupent les données collectées depuis le 1er janvier 2026 au titre de DAC8 ; une architecture de données commune évite de tenir deux fois le même registre.

Abus de marché

MiCA interdit les opérations d’initié, la divulgation illicite d’informations privilégiées et les manipulations de marché sur les crypto-actifs admis à la négociation. Les prestataires qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel disposent de dispositifs de détection et déclarent les ordres et transactions suspects ; l’opérateur d’une plateforme de négociation y est tenu au premier chef. Le sujet prend de l’ampleur à mesure que le marché se structure : procédure de détection, scénarios d’alerte, formation des équipes et circuit de déclaration sont des chantiers de l’après-agrément.

Assurances et contrôle interne

Assurances

Les garanties prudentielles de MiCA peuvent être couvertes par des fonds propres, par une police d’assurance ou par une combinaison des deux. La police doit être souscrite auprès d’une entreprise agréée dans l’Union, couvrir les territoires où les services sont fournis et les risques énumérés par le règlement :

• perte de documents ;
• déclarations fausses ou trompeuses ;
• actes, erreurs ou omissions ;
• défaut de procédures de prévention des conflits d’intérêts ;
• pertes liées à une interruption d’activité ou à une défaillance des systèmes ;
• négligence grave dans la protection des avoirs des clients.

Au-delà de cette fonction prudentielle, l’assurance couvre la responsabilité du PSCA envers ses clients, en particulier celle du conservateur en cas de perte. Les polices de responsabilité civile professionnelle et cyber souscrites avant l’agrément couvrent rarement ce périmètre sans adaptation : exclusions visant les crypto-actifs, plafonds trop bas, périmètre limité au régime français. Nous auditons les polices au regard des services agréés et travaillons avec les courtiers pour les mettre à niveau.

Contrôle interne

Le dispositif de gouvernance et de contrôle interne est proportionné à l’ampleur, à la nature et à l’éventail des services. Pour une structure de cinq équivalents temps plein, l’enjeu n’est pas de multiplier les niveaux de contrôle mais de montrer que chaque contrôle existe, qu’il est exécuté et qu’il laisse une trace. Trois volets s’articulent : le contrôle du modèle MiCA, la LCB-FT et la résilience informatique.

Le responsable de la conformité porte ce dispositif. Il doit disposer du temps, de l’accès à l’information et de l’indépendance nécessaires, même lorsqu’il cumule d’autres fonctions. Le cabinet n’assure pas cette fonction : il la conseille, revoit le dispositif et intervient sur les sujets qui dépassent son périmètre.

Quand faut-il informer l’AMF ?

MiCA impose trois notifications précises :

• tout changement de l’organe de direction, sans délai et avant la prise de fonctions d’un nouveau membre ;
• toute acquisition, augmentation ou cession de participation qualifiée, soumise à une notification préalable et à l’évaluation de l’AMF, que le cabinet prépare aussi avec l’acquéreur et la cible ;
• tout nouveau service, qui suppose une extension d’agrément instruite comme la demande initiale.

Au-delà de ces cas, le règlement ne dresse pas de liste. La question qui décide est la suivante : le changement peut-il avoir un effet sur la conformité MiCA du prestataire ? Un nouveau prestataire critique, un nouveau pays servi, un nouveau modèle de revenus ou un changement dans le circuit des fonds des clients appellent une information de l’AMF, et parfois l’attente de sa position. Une mise à jour des modalités de fourniture d’un service ou de la manière de gérer un conflit d’intérêts déjà identifié n’en appelle pas.

Nous aidons nos clients à répondre à cette question avant d’agir, puis à préparer l’échange avec l’AMF lorsqu’il s’impose. La cessation d’un service ou de l’activité suit une procédure propre ; ORWL Avocats accompagne aussi les PSCA dans leur plan de wind-down et leur cessation d’activité.

Contrôle de l’AMF : pourquoi un avocat est nécessaire

L’AMF peut contrôler un PSCA à tout moment, sur pièces ou sur place. Le contrôle commence par une demande de documents, se poursuit par des entretiens et s’achève par un rapport auquel le prestataire répond. Il peut déboucher sur des observations, sur des engagements de remédiation ou sur une procédure devant la Commission des sanctions, dont la décision peut être contestée devant le juge.

Trois raisons rendent l’intervention d’un avocat nécessaire dès la première demande :

• l’expérience de la réglementation et des attentes du régulateur, en complément des compétences internes ou de celles d’un consultant ;
• le secret professionnel : la stratégie de réponse et les analyses préparées avec l’avocat sont protégées et ne peuvent pas être retournées contre le prestataire ;
• la vision précontentieuse : un contrôle peut aboutir à une sanction, et chaque réponse doit être écrite en pensant à la Commission des sanctions et aux juridictions qui pourraient en connaître.

Le cabinet prépare les réponses avec vos équipes, relit chaque pièce transmise, assiste aux entretiens et rédige, le cas échéant, les engagements de remédiation. Il accompagne les prestataires sur crypto-actifs à chaque étape de leur relation avec le régulateur.

Comment ORWL Avocats accompagne les PSCA agréés

Le cabinet intervient sous la forme qui convient au prestataire :

• un accompagnement continu, pour les questions du quotidien ;
• un audit ponctuel, notamment la revue de première année ;
• une ligne directe pour les questions urgentes ;
• le détachement d’un avocat dans l’équipe, pour les dossiers les plus importants ou les périodes de contrôle.

Notre périmètre est celui du conseil réglementaire, stratégique et juridique : qualification d’un nouveau produit ou d’une nouvelle activité, revue des politiques publiques et des contrats, audit des assurances, préparation des notifications et des échanges avec l’AMF, assistance en cas de contrôle. La tenue des politiques au quotidien et l’exécution des contrôles relèvent du responsable de la conformité, parfois appuyé par un consultant ; nous travaillons avec eux.

Pourquoi travailler avec ORWL Avocats ?

Depuis 2018, ORWL Avocats a conduit plusieurs dizaines d’agréments devant l’AMF et l’ACPR, puis suivi les prestataires une fois agréés : plateformes d’échange et de négociation, conservateurs, courtiers et distributeurs, fintechs et groupes financiers qui fournissent des services sur crypto-actifs. La plupart des prestataires que nous avons accompagnés jusqu’à leur agrément continuent de nous solliciter, sur des questions réglementaires, sur leur communication, sur leurs reportings et dans leurs échanges avec l’AMF. Le cabinet est classé par Chambers FinTech et Leaders League.

Un avocat spécialisé en droit bancaire et financier appliqué aux services sur crypto-actifs apporte ce qu’un consultant seul ne peut offrir : une qualification juridique de chaque nouveau produit ou changement, qui engage sa responsabilité professionnelle ; le secret professionnel, qui protège les analyses et la stratégie de réponse au régulateur ; la maîtrise du contrat, où l’avocat reste indispensable.

Un associé conduit chaque dossier : il fixe la stratégie, mène les échanges avec l’AMF et signe les livrables qui engagent. Le cabinet prend part aux travaux de place au sein de l’ADAN, dont l’un de ses associés est membre du conseil d’administration.

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