
Quand l’absence d’agrément PSCA suffit : la faute autonome d’exercice illégal
Le 26 juin 2025, la cour d’appel de Grenoble a condamné une plateforme crypto au remboursement intégral d’un utilisateur victime d’un piratage, en se fondant sur une faute autonome d’exercice illégal de l’activité de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN), indépendamment de toute faute de vigilance ou de sécurisation.
Rendu en l’absence de représentant de la plateforme à l’audience, cet arrêt éclaire la responsabilité civile des prestataires de services sur crypto-actifs. Il soulève également des enjeux stratégiques pour l’ensemble des prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA), qu’ils soient déjà agréés, en cours de mise en conformité sous MiCA ou actifs dans le champ de la finance décentralisée.
La chronologie des événements
- 2017 : ouverture du compte client sur la plateforme.
- 21 janvier 2021 : connexion suspecte depuis le Luxembourg et détournement de 28 000 € en ETH. La plateforme alerte l’utilisateur mais laisse les retraits se poursuivre.
- 4 mars 2024 : le tribunal judiciaire de Grenoble déboute la victime, qui fait appel.
- 26 juin 2025 : la cour d’appel infirme la décision de première instance et condamne la plateforme à rembourser intégralement son client sur le fondement d’une faute autonome de fourniture illégale d’un service sur crypto-actifs.
Statut réglementaire lors du hack
La plateforme n’a obtenu l’enregistrement PSAN que le 7 février 2023. À la date du hack, deux ans auparavant, elle n’était donc pas autorisée à fournir ses services sur le marché français.
Que nous apprend cet arrêt ?
L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble, à interpréter avec prudence (voir infra sur le champ de l’exercice illégal), consacre une faute autonome d’exercice illégal, distincte des fondements classiques de responsabilité pour défaut de vigilance ou de sécurisation. Cette distinction renforce la responsabilité des prestataires sur la conformité de leurs services.
La faute autonome d’exercice illégal d’un service régulé
La cour rappelle que l’offre de services sur crypto-actifs est subordonnée à un enregistrement préalable comme PSAN et, désormais, à un agrément MiCA (la période transitoire ouverte aux PSAN s’est achevée le 1er juillet 2026). Elle constate que « la plateforme a ainsi exercé illégalement cette activité » et juge que cette irrégularité suffit à fonder sa responsabilité civile, sans qu’il soit nécessaire d’établir un manquement technique ou juridique spécifique.
Ainsi, cette faute est à la fois automatique (l’absence d’enregistrement ou d’agrément suffit, sans entrer dans le champ des obligations concrètes) et entière (le prestataire est intégralement responsable). Pour retenir ce champ d’application, la cour estime que :
- la réglementation PSAN interdisait au prestataire d’accepter ce client (ce qui est contestable, voir le champ de l’exercice illégal plus bas) ;
- le non-respect de la réglementation a rendu possible la réalisation du dommage dans son intégralité ;
- en conséquence, cette faute d’exercice illégal permet d’engager la responsabilité de la plateforme sur l’intégralité du dommage.
Une responsabilité cumulative en cas de défaut de vigilance
L’arrêt confirme que les manquements aux obligations de vigilance (authentification renforcée dans le cadre de DORA, gel préventif, contrôle des retraits) peuvent également être invoqués à titre complémentaire. Les juges procèdent alors à une appréciation concrète, au regard des éléments produits par les parties. En l’espèce, la cour a estimé que la plateforme avait réagi de manière suffisamment diligente, excluant ainsi toute faute sur ce fondement.
Ainsi, sans la faute d’exercice illégal, cet acteur aurait vraisemblablement pu écarter sa responsabilité.
Le champ de l’exercice illégal
Ciblage du marché européen ou français. La cour relève que cette plateforme « propose en France, à destination des utilisateurs français, des services de conservation et d’échange ». Cette affirmation, à notre sens, reste discutable. Dans le cadre d’une procédure contradictoire, le prestataire aurait pu contester cette qualification en démontrant l’absence de toute démarche active de prospection sur le territoire français, à l’aide des critères du règlement général de l’AMF (langue du site, réseau de distribution, communication commerciale, etc.).
Un pourvoi en cassation pourrait, à ce titre, faire valoir qu’un prestataire luxembourgeois opérant exclusivement à l’initiative de ses clients (sans cibler le marché français) ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la fourniture illégale de services.
Fourniture illicite d’un service régulé. La notion d’exercice illégal ne se limite pas aux services sur crypto-actifs : elle peut également s’appliquer à tout service d’investissement soumis à autorisation, tels que la gestion de portefeuille, la gestion collective, la négociation sur dérivés ou la réception-transmission d’ordres. À titre d’exemple, un protocole DeFi offrant une activité assimilable à de la gestion collective, sans agrément, ou un PSCA proposant de tels services à ses clients, pourrait relever de cette faute autonome d’exercice illégal, avec les mêmes conséquences (remboursement intégral du client en cas de perte).
Conséquences pratiques pour les PSCA
Pour les PSCA agréés
Pour les acteurs autorisés à fournir des services sur crypto-actifs en Europe, le risque d’entrer dans le champ de cette faute autonome se limite à :
- la fourniture de services crypto antérieurement à l’obtention de l’autorisation ;
- la fourniture de services régulés, comme des services d’investissement sur des security tokens ou des produits de gestion collective, hors du champ de leur agrément.
Pour les prestataires non agréés
Pour ces acteurs, cet arrêt rappelle que le risque ne réside pas seulement dans une action du régulateur, mais aussi dans les actions en responsabilité intentées par leurs utilisateurs.
Ces acteurs doivent s’abstenir de fournir leurs services à un client européen, sauf si l’initiative vient exclusivement du client.
Les orientations de l’ESMA sur la sollicitation à l’initiative du client, que l’AMF applique depuis le 10 mai 2025, lisent cette exception de façon stricte (voir notre page Sollicitation à l’initiative du client sous MiCA). En pratique, plusieurs mesures aident à démontrer que le prestataire ne vise pas le marché européen :
- absence de communication en langues de l’UE ;
- pas de campagne marketing active vers l’UE (publicité, influenceurs, référencement) ;
- géoblocage des adresses IP européennes ;
- refus systématique des IBAN et des virements SEPA ;
- avertissements clairs d’inéligibilité ;
- conservation d’un registre des demandes entrantes.
La combinaison d’une offre active (site en français, application sur une boutique locale, paiement en euros) et de l’absence d’autorisation expose le prestataire à :
- l’engagement automatique de sa responsabilité civile envers les clients français ;
- son inscription sur la liste noire de l’AMF et des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires annuel total ou le double du profit tiré du manquement (règlement MiCA, art. 111 ; CMF, art. L. 612-39-1) ;
- le blocage de son nom de domaine en Europe, ainsi que des flux par les prestataires de services de paiement.
Pour un PSCA, la maîtrise de sa communication est donc un élément essentiel.
Pour les acteurs non PSCA (ex. DeFi)
Le caractère « décentralisé » ne constitue pas une immunité, et il est probable que les régulateurs et les juges l’apprécient strictement. En ce sens, MiCA précise que l’exclusion de son champ d’application ne concerne que les services fournis « de manière entièrement décentralisée sans aucun intermédiaire ».
Pour les projets centralisés, même partiellement, les utilisateurs lésés disposeront du fondement de la faute autonome pour obtenir réparation sans démontrer de négligence. Pour se défendre, les responsables des interfaces, oracles ou multisigs exposés devront documenter l’absence de contrôle centralisé.
Comment gérer ce risque pour un PSCA ?
Pour les acteurs crypto, les moyens de défense reposeront principalement sur la démonstration :
- de l’absence de ciblage (pour les acteurs hors UE) : en pratique, la preuve repose sur un faisceau d’indices : géoblocage, statistiques d’audience, paramétrage des canaux de communication et de distribution, politique de communication, langues, etc. ;
- du caractère entièrement décentralisé : pour la DeFi, démontrer que l’opérateur ne dispose pas d’un pouvoir de contrôle (smart contract immuable, clé brûlée) et que l’utilisateur agit en connaissance de cause ;
- du respect de son obligation de vigilance : journalisation de la double authentification, alertes multiples, options de gel manuel, journaux, information des utilisateurs, etc. Le respect de cette obligation implique d’auditer régulièrement ces procédures et les conditions générales à la lumière de ce régime propre aux activités financières.
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