Plateformes crypto non agréées : comment l’AMF obtient le blocage d’un site

L’AMF ne bloque pas elle-même un site crypto non agréé : elle met l’opérateur en demeure, enjoint aux hébergeurs d’en couper l’accès, puis saisit le président du tribunal judiciaire de Paris, qui ordonne le blocage. Toute la procédure tient dans l’article L. 621-13-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Depuis la fin du régime transitoire, fournir des services sur crypto-actifs en France suppose une autorisation au titre de l’article 59 du règlement (UE) 2023/1114 (MiCA). Un opérateur qui sert le public français sans cette autorisation s’expose à des poursuites pénales, et à la fermeture de l’accès à son site. Ce guide décrit qui est visé, les étapes et les délais, le cas particulier des noms de domaine, et la façon de se défendre.

Qui est visé ?

L’article L. 621-13-5 vise sept catégories d’opérateurs et ceux qui en font la promotion en ligne. Trois concernent directement les crypto-actifs :

• les opérateurs qui entrent dans le champ de l’article 59 de MiCA sans y être autorisés (4°) : la plateforme d’échange, le dépositaire ou le service de réception et transmission d’ordres qui sert la France sans agrément ;
• les prestataires de services sur crypto-actifs qui diffusent des informations inexactes ou trompeuses, ou qui laissent croire, par leur nom, leur publicité ou tout autre procédé, qu’ils sont autorisés au titre de MiCA (5°) ;
• les personnes qui offrent au public des crypto-actifs autres que des jetons se référant à des actifs ou des jetons de monnaie électronique, ou en demandent l’admission à la négociation, en diffusant des informations inexactes ou trompeuses (6°).

Le 8° étend la procédure aux personnes, physiques ou morales, qui font la promotion en ligne de ces offres : influenceurs, affiliés, sites comparateurs. Le texte vise aussi les services d’investissement, les offres d’instruments financiers, les biens divers et le conseil en investissements financiers exercés sans statut (1° à 3° et 7°).

Le parcours du blocage

Chaque étape laisse cinq jours à l’opérateur ou aux hébergeurs ; seul le juge ordonne le blocage, et il peut l’étendre aux sites miroirs sur simple requête.

Étapes, délais et acteurs

La procédure enchaîne deux injonctions et une saisine du juge ; l’opérateur et les hébergeurs disposent chacun de cinq jours pour répondre.

L’AMF peut aussi saisir le juge si l’offre reste accessible alors que les hébergeurs ont exécuté l’injonction, sans en adresser de nouvelle.

Un précédent : par six décisions du 20 décembre 2023, rendues sous l’ancien régime PSAN, le président du tribunal judiciaire de Paris a, à la demande de l’AMF, enjoint aux principaux fournisseurs d’accès à internet de bloquer des sites qui offraient au public français des services sur actifs numériques sans enregistrement. Il a jugé la mesure proportionnée au but poursuivi.

Noms de domaine : une injonction directe, mais limitée

Le président de l’AMF peut enjoindre lui-même aux opérateurs de registre et aux bureaux d’enregistrement de supprimer un nom de domaine, ou de le transférer à l’autorité compétente (CMF, art. L. 621-13-5, IV). Il peut aussi saisir le président du tribunal judiciaire de Paris pour l’ordonner.

Ce pouvoir ne vaut que pour deux cas : l’opérateur qui laisse croire qu’il est autorisé au titre de MiCA (5°) et l’émetteur qui diffuse des informations trompeuses (6°). Le simple défaut d’agrément (4°) ne permet pas cette injonction : pour lui, seul le juge peut ordonner le blocage.

Aucune disposition de cette version ne permet à l’AMF de bloquer un site sans passer par le juge. Le blocage reste une mesure judiciaire.

Se défendre

Les cinq jours qui suivent la mise en demeure sont le moment décisif. L’opérateur peut y montrer qu’il n’entre pas dans le champ du texte : service qui ne relève pas de MiCA, absence de ciblage du public français, autorisation obtenue dans un autre État membre et notifiée pour la France. Il peut aussi annoncer les mesures prises pour cesser de servir la France : blocage des adresses IP françaises, refus des nouveaux clients résidents, retrait des publicités.

Devant le président du tribunal judiciaire, l’opérateur défend les mêmes points, preuves à l’appui. Le juge statue selon la procédure accélérée au fond : le débat est contradictoire, mais rapide.

Le blocage n’efface pas le reste. L’opérateur reste exposé aux sanctions pénales que rappelle la mise en demeure, et à une inscription sur la liste noire de l’AMF. Pour sortir de la liste noire, comme pour régulariser sa situation par un agrément ou le passeport MiCA, la démarche commence auprès de l’AMF.

Une décision de l’AMF qui viserait ensuite un opérateur devenu PSCA se conteste selon d’autres règles, que détaille notre guide pour contester une décision de l’AMF ou de l’ACPR.

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• Une connaissance des modèles d’affaires et du secteur : elle permet de montrer au juge comment l’opérateur sert, ou ne sert pas, le public français.