Droit au compte pour la « monnaie sans banque »

Article publié en juin 2018, mis à jour en octobre 2026 au regard du règlement MiCA et de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024.

Les services du droit au compte de la Banque de France, habitués à recevoir les exclus du système bancaire, accueillent depuis plusieurs années un public inattendu : les entreprises du secteur des crypto-actifs. Beaucoup peinent encore à ouvrir un compte, alors même que leur activité est licite et, pour les plus avancées, agréée.

Le législateur a répondu sur deux plans. Le droit au compte de droit commun, prévu à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, profite à toute entreprise domiciliée en France qui ne dispose d’aucun compte de dépôt. Pour les acteurs régulés, l’article L. 312-23 du même code, créé par la loi PACTE puis réécrit par l’ordonnance du 15 octobre 2024 prise pour l’application de MiCA, limite désormais les motifs pour lesquels une banque peut leur refuser un compte.

Nous revenons sur ces deux mécanismes, sur la procédure à suivre et sur l’attitude à adopter face à une banque qui refuse ou ferme un compte.

1. Les prestataires régulés : un refus de compte encadré

Un établissement de crédit ne peut refuser d’ouvrir un compte de dépôt à un prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) agréé au titre de l’article 59 de MiCA, à un émetteur agréé de jetons se référant à un ou des actifs (ART), ou à un candidat à l’un de ces statuts, que dans deux cas : lorsqu’il ne peut satisfaire à ses obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1 du code monétaire et financier, ou lorsque le demandeur ou son modèle économique présente un profil de risque excessif.

La banque doit communiquer les raisons de tout refus à l’AMF et à l’ACPR. Si elle résilie ensuite la convention de compte, elle doit respecter un préavis d’au moins deux mois.

Ce texte ne crée pas de droit automatique au compte, mais il prive la banque d’un refus de principe fondé sur la seule nature de l’activité. Le dossier d’ouverture doit donc écarter d’emblée les deux motifs admis : un dispositif de lutte contre le blanchiment documenté et un modèle économique lisible. Ces deux points sont au cœur de la préparation du dossier d’agrément PSCA et de la mise en place du dispositif LCB-FT.

Les prestataires sur actifs numériques (PSAN) enregistrés ou agréés sous l’ancien régime national bénéficiaient du même texte. Ce régime a pris fin le 1^er juillet 2026, au terme de la période transitoire de MiCA : seul l’agrément PSCA permet désormais de s’en prévaloir.

Les établissements de paiement et de monnaie électronique relèvent, eux, d’une règle voisine : leur accès aux comptes de paiement tenus par les banques doit obéir à des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées. Nous détaillons ce régime sur notre page consacrée aux établissements de paiement et de monnaie électronique.

2. La procédure de droit au compte

Toute entreprise domiciliée en France qui ne dispose d’aucun compte de dépôt peut saisir la Banque de France, qu’elle soit régulée ou non. Le mécanisme intéresse au premier chef les projets qui ne relèvent d’aucun agrément, comme certaines activités NFT ou Web3, et que l’article L. 312-23 ne protège donc pas. Encore faut-il pouvoir démontrer cette absence d’agrément : qualifier le jeton au regard de MiCA est souvent la première pièce à produire.

Pour engager la procédure de droit au compte, l’entreprise adresse à la Banque de France le formulaire de demande, l’attestation de refus d’ouverture de compte et les justificatifs de son identité. La banque qui refuse doit remettre cette attestation sans délai et gratuitement, et informer le demandeur qu’il peut saisir la Banque de France.

La Banque de France désigne alors, dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception du dossier complet, un établissement tenu d’ouvrir le compte.

L’entreprise remet ensuite à cet établissement les pièces habituelles : extrait Kbis, statuts, pièce d’identité et justificatif de domicile du dirigeant. Une fois ces pièces reçues, l’établissement ouvre le compte dans les trois jours ouvrés. Il conclut une convention de compte et fournit gratuitement les services bancaires de base, dont la consultation du compte à distance, l’encaissement des virements, le paiement des prélèvements et une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par la banque.

3. Face au refus de la banque

Les refus restent fréquents, y compris de la part de la banque désignée par la Banque de France. Ils reposent le plus souvent sur une demande d’agrément que l’activité n’exige pas, ou sur des doutes quant à l’origine des fonds.

Mieux vaut alors procéder par étapes :

• expliquer à la banque, pièces à l’appui, le statut de l’entreprise : agrément PSCA obtenu ou en cours, ou absence d’agrément requis pour l’activité ;
• pour un PSCA ou un candidat, rappeler que l’article L. 312-23 n’admet que deux motifs de refus et que la banque doit en rendre compte à l’AMF et à l’ACPR ;
• lorsque la banque désignée par la Banque de France n’ouvre pas le compte, en informer la Banque de France ;
• en dernier recours, saisir l’ACPR et le juge.

Sur le plan disciplinaire, l’ACPR a déjà sanctionné des banques pour manquement à leurs obligations de droit au compte : sa commission des sanctions a ainsi prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de deux millions d’euros contre LCL en 2013. L’ACPR n’est toutefois pas tenue d’engager des poursuites, la procédure est longue et elle n’ouvre droit à aucune réparation pour l’entreprise.

Sur le plan judiciaire, l’action en référé devant le président du tribunal de commerce, ou du tribunal des activités économiques là où il siège, permet d’obtenir rapidement une injonction d’ouvrir le compte sous astreinte. La réparation du préjudice, notamment du manque à gagner, relève ensuite d’une action au fond.

4. La fermeture du compte et les blocages

Le droit au compte serait vide de sens si la banque pouvait fermer le compte aussitôt ouvert. La banque désignée par la Banque de France ne peut donc résilier la convention que dans six cas fixés par la loi, parmi lesquels l’usage délibéré du compte pour des opérations qu’elle soupçonne illégales, la fourniture d’informations inexactes ou l’impossibilité de remplir ses obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment. Elle doit motiver sa décision par courrier, en informer la Banque de France et respecter un préavis de deux mois, sauf dans les deux premiers cas. Pour les PSCA et les émetteurs d’ART, l’article L. 312-23 impose en outre un préavis d’au moins deux mois pour toute résiliation à l’initiative de la banque.

Dans le secteur des crypto-actifs, la banque invoque le plus souvent le dernier motif : elle dit ne pas pouvoir identifier le client, ses bénéficiaires effectifs ou l’origine des fonds. Pendant le préavis, l’entreprise peut engager l’action en référé décrite plus haut pour contester une fermeture abusive. Elle peut aussi saisir aussitôt la Banque de France : l’entreprise dont l’unique compte est résilié est réputée en être dépourvue dès la réception de la décision de résiliation.

Sans aller jusqu’à la fermeture, la banque peut aussi rendre le compte presque inutilisable en exigeant des justificatifs pour chaque mouvement. L’entreprise a alors intérêt à :

• poursuivre le dialogue, si la relation le permet, en décrivant son activité et en expliquant les flux du compte ;
• anticiper les demandes en conservant les justificatifs de chaque mouvement : ordres passés sur une plateforme, paiements reçus en crypto-actifs, informations de transfert. Pour un PSCA, cette piste d’audit relève déjà de ses obligations de conformité MiCA ;
• engager, après le cas échéant la saisine du médiateur de la banque, une action en responsabilité contractuelle fondée sur la convention de compte.

L’accès au compte reste l’un des premiers obstacles que rencontrent les entreprises du secteur, et nous avons déjà abordé la question du point de vue des particuliers dans un article consacré aux banques face au bitcoin. ORWL Avocats accompagne les prestataires de services sur crypto-actifs et les startups crypto et Web3 dans leurs relations avec leurs banques, de la constitution du dossier d’ouverture jusqu’au contentieux.