Sortir de la liste noire de l’AMF
L’inscription sur la liste noire de l’AMF coupe un prestataire crypto de ses partenaires et ouvre la voie au blocage de son site en France. Aucun texte n’organise le retrait : il se négocie avec l’AMF, sur la preuve que l’activité ne vise plus le public français ou qu’elle est désormais autorisée. ORWL Avocats conduit cette démarche pour les plateformes étrangères comme pour les acteurs français privés d’autorisation depuis le 1er juillet 2026.
Qu’est-ce que la liste noire de l’AMF ?
L’AMF publie sur son site des listes noires et mises en garde qui visent les acteurs proposant en France, sans autorisation, des produits ou des services financiers. L’une d’elles recense les sites qui offrent des crypto-actifs ou des services sur crypto-actifs sans y être autorisés. La plateforme Assurance Banque Épargne Info Service, commune à l’AMF, à l’ACPR et à la Banque de France, la reprend.
L’inscription est une mise en garde du public, pas une sanction. Elle intervient souvent après une demande de l’AMF restée sans réponse satisfaisante : retirer des communications ou des liens, cesser de solliciter des clients français, déposer un dossier d’autorisation.
Qui l’AMF inscrit-elle ?
Depuis le 30 décembre 2024, le règlement MiCA exige un agrément de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA), ou le passeport d’un PSCA agréé dans un autre État membre, pour servir des clients dans l’Union. L’AMF inscrit notamment :
- le prestataire établi hors de France qui sollicite des clients français sans autorisation : publicité, influenceurs, affiliés, interface en français, application distribuée sur les magasins français ;
- l’acteur français qui fournit des services sans autorisation, en particulier l’ancien prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) qui n’a pas obtenu son agrément de PSCA avant la fin de la période transitoire, le 1er juillet 2026 ;
- celui qui laisse croire, par sa dénomination ou sa publicité, qu’il est autorisé.
Le règlement réserve un cas : le prestataire peut servir un client qui a pris seul l’initiative de la relation, sans lui proposer de nouveaux services. ORWL Avocats analyse cette sollicitation à l’initiative du client et accompagne aussi le prestataire étranger qui veut servir la France dans les règles, par un passeport MiCA ou un agrément de PSCA.
Quelles conséquences pour le prestataire inscrit ?
L’inscription produit ses effets bien au-delà du site de l’AMF :
- les banques, les prestataires de paiement et les fournisseurs de vérification d’identité, tenus à des diligences de lutte contre le blanchiment, rompent ou refusent la relation ;
- les plateformes partenaires, les régies et les médias retirent annonces et référencements ;
- la réputation du projet souffre durablement, car l’inscription reste visible en ligne ;
- la procédure de blocage peut suivre.
Le président de l’AMF peut en effet mettre en demeure l’opérateur qui fournit sans autorisation des services soumis au règlement MiCA. L’opérateur dispose de cinq jours pour cesser et présenter ses observations ; ses hébergeurs reçoivent une copie de la mise en demeure et l’injonction d’empêcher l’accès au site. À défaut, le président du tribunal judiciaire de Paris peut ordonner aux fournisseurs d’accès de bloquer le site et faire cesser sa promotion en ligne (article L. 621-13-5 du code monétaire et financier). L’AMF use de cette voie contre des sites qui proposent des services sur crypto-actifs sans autorisation.
Nous défendons l’opérateur dans cette procédure, comme sur le blocage des sites et des applications par l’AMF.
Comment sortir de la liste noire de l’AMF ?
Aucun texte ne fixe de procédure de retrait. L’AMF retire un acteur quand elle a la preuve que la cause de l’inscription a disparu : l’activité ne vise plus la France, ou elle est désormais autorisée. Notre travail consiste à réunir cette preuve et à la présenter, en français ou en anglais.
Ce que l’AMF attend avant un retrait
Les mesures suivantes reviennent dans la plupart des dossiers. Leur dosage dépend de l’activité et des faits qui ont motivé l’inscription.
| Mesure | Ce que l’AMF vérifie | Livrables attendus |
|---|---|---|
| Géoblocage | L’accès depuis la France est refusé à l’ouverture de compte comme à la connexion, sur l’adresse IP et sur la résidence déclarée. | Note de description du géoblocage, résultats de tests depuis la France, captures d’écran |
| Applications mobiles | Les applications ne sont plus proposées sur les magasins d’applications français. | Preuves du retrait par pays, liste des applications concernées. Lire aussi : le blocage des sites par l’AMF |
| Communication visant la France | Les campagnes, les influenceurs, les affiliés et les programmes de parrainage qui visent la France ont cessé ; les contenus en ligne sont retirés. | Inventaire des communications et des partenaires, courriers aux influenceurs et affiliés, preuves de résiliation |
| Interface et langue | Le site et les applications ne proposent plus de version française ni d’éléments qui ciblent le public français. | Note d’analyse du ciblage de la France, captures d’écran avant et après |
| Entrée en relation | Le parcours d’entrée en relation écarte les résidents français, sauf initiative exclusive du client, documentée. | Procédure d’entrée en relation, grille d’analyse de la sollicitation à l’initiative du client |
| Clients français existants | Les clients français sont informés, leurs avoirs restitués ou transférés selon un calendrier connu de l’AMF. | Plan de sortie des clients français, courrier aux clients, accord de reprise le cas échéant |
L’AMF ne se contente pas d’engagements : elle teste l’accès depuis la France, consulte les magasins d’applications et relève les communications encore en ligne. Un dossier solide anticipe ces vérifications. La mise en conformité ne garantit pas pour autant le retrait : l’AMF peut maintenir l’inscription tant qu’un doute subsiste sur l’activité en France.
Organiser la sortie des clients français
Le plan de sortie des clients français
Cesser de viser la France ne veut pas dire fermer les comptes du jour au lendemain. Le plan choisit, client par client, l’une de ces trois issues.
Les clients français d’un prestataire inscrit détiennent des avoirs, parfois des positions ouvertes. L’AMF examine la façon dont le prestataire les traite : un plan de sortie mal conduit nuit aux clients et compromet le retrait.
Le contenu du plan
Le plan de sortie fixe :
- son périmètre : clients concernés, avoirs détenus et services en cours, présentés en chiffres agrégés ;
- son calendrier : fin des nouvelles entrées en relation, date limite de retrait des avoirs, sort des positions ouvertes ;
- l’information des clients, par un courrier clair, en français et sans caractère promotionnel ;
- les modalités de restitution des avoirs, vers une adresse du client ou vers un prestataire autorisé ;
- le sort des avoirs non réclamés ;
- la conservation des données, dans le respect des durées imposées par la lutte contre le blanchiment et du RGPD.
L’accord de reprise par un PSCA agréé
Le prestataire peut confier ses clients français à un PSCA agréé, qui conserve leurs avoirs jusqu’à ce que le prestataire obtienne lui-même une autorisation valable en France. Cet accord montre à l’AMF que les clients restent protégés et préserve la relation commerciale. Nous le rédigeons, ou relisons et négocions le projet du partenaire, sur quatre points :
- les conditions de transfert des clients et de leurs avoirs ;
- la conservation des données nécessaires à leur retour ;
- les conditions de reprise de la relation après l’agrément ou le passeport ;
- les protections contre le démarchage des clients par le partenaire.
Le retour des clients suppose une autorisation : un agrément de PSCA en France, ou un agrément dans un autre État membre suivi d’un passeport vers la France.
L’ancien PSAN français sans agrément suit la même logique : l’AMF lui recommandait d’établir un plan de cessation ordonnée au plus tard le 30 mars 2026. Le cabinet accompagne aussi le PSCA agréé qui cesse son activité, tenu par le règlement MiCA à un plan de liquidation ordonnée.
Contester l’inscription en justice
La négociation reste la voie la plus rapide. Le contentieux est un dernier recours, mais il existe : le Conseil d’État admet le recours contre les mises en garde et communiqués de l’AMF qui produisent des effets notables, notamment économiques (CE, ass., 21 mars 2016, Fairvesta International GmbH). Trois voies s’offrent au prestataire :
- le recours gracieux auprès de l’AMF, qui interrompt le délai de recours contentieux ;
- le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, dans les deux mois de la publication ;
- le référé-suspension, si l’urgence et un doute sérieux sur la légalité de l’inscription le justifient.
Les moyens tiennent le plus souvent à une erreur sur le ciblage de la France, à l’absence d’échange préalable avec le prestataire ou à la disproportion de la mesure. La perspective d’un recours pèse aussi dans la négociation.
Pourquoi travailler avec ORWL Avocats ?
Depuis 2018, le cabinet accompagne devant l’AMF et l’ACPR des plateformes d’échange étrangères, des prestataires de pays tiers qui préparent un agrément MiCA, d’anciens PSAN français et des projets Web3. Il a traité plusieurs dossiers d’inscription sur la liste noire et entretient une pratique régulière des échanges avec les services de l’AMF. Il travaille en anglais comme en français, aux côtés des conseils habituels de ses clients, et leur ouvre la connaissance du marché français et de ses relais. Le cabinet figure dans les classements Chambers FinTech et Leaders League.
L’avocat apporte ce qu’un consultant ne peut offrir : la qualification juridique du ciblage de la France, le secret professionnel sur les échanges qui décrivent l’exposition au marché français, la responsabilité de son conseil et la capacité de porter le différend devant le juge.
Un associé conduit chaque dossier, du premier audit au retrait.
L’expertise Regulatory d’ORWL Avocats
ORWL Avocats est reconnu pour son accompagnement des prestataires crypto face à l’AMF : retrait de la liste noire, accès des prestataires étrangers au marché français, agrément de PSCA et règles de publicité. Le cabinet conseille aussi ces acteurs dans l’ensemble de leurs démarches réglementaires, de la lutte contre le blanchiment à la cessation d’activité.
