Remboursements FTX et Mt. Gox : quelle fiscalité pour les créanciers français ?

Le remboursement perçu d’une plateforme en faillite comme FTX ou Mt. Gox pourrait, selon notre analyse, échapper à l’impôt sur le revenu : il pourrait être qualifié d’indemnité réparant une perte en capital, y compris pour la fraction qui excède 100 % de la créance.

Cette position, que nous estimons solidement étayée, n’a toutefois été confirmée ni par l’administration fiscale ni par le juge : d’autres qualifications, moins favorables, restent envisageables. Ses conséquences pratiques différeraient selon que le remboursement est versé en dollars (FTX) ou en bitcoins (Mt. Gox), en particulier pour le prix d’acquisition de votre portefeuille et la documentation à conserver.

La réponse fiscale dépend de deux paramètres :

• la qualification juridique des sommes reçues : plus-value de cession, bénéfice non commercial ou indemnité ;
• la forme du remboursement : en crypto-actifs (Mt. Gox) ou en monnaie ayant cours légal (FTX).

Faute de doctrine administrative, plusieurs thèses sont envisageables. Le calculateur ci-dessous compare leur coût fiscal sur votre situation.

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Le remboursement d’une plateforme en faillite est-il imposable ?

La loi fiscale ne définit pas la notion de revenu : elle énumère des catégories (CGI, art. 12, 13 et 156). Pour un particulier gérant son patrimoine privé, il faut rechercher si le remboursement relève du régime des plus-values sur actifs numériques (CGI, art. 150 VH bis) ou, à défaut, de la « clause balai » des bénéfices non commerciaux (CGI, art. 92, 1). Selon notre analyse, ni l’un ni l’autre ne devrait s’appliquer, pour les raisons qui suivent.

Pas de cession d’actifs numériques

Le régime des plus-values crypto ne vise que les cessions à titre onéreux. Cette notion s’entend au sens du droit commun : vente ou échange, elle suppose la rencontre d’une offre et d’une acceptation, sur la chose et sur le prix. Or le client d’une plateforme défaillante n’a émis aucun ordre de vente ni d’échange, n’a conclu aucune convention portant sur ses actifs, et a souvent manifesté une volonté contraire en demandant le retrait de ses avoirs, resté inexécuté. La suspension des retraits ne devrait donc pas pouvoir être analysée comme une cession.

À titre subsidiaire, même à admettre une cession, elle ne pourrait être caractérisée lors du blocage des avoirs : le recouvrement était alors incertain dans son montant comme dans sa forme, et le plan de réorganisation susceptible d’être remis en cause jusqu’à sa date d’effet. À titre plus subsidiaire encore, le prix de cession ne pourrait être que la valeur réelle de la créance à cette date, c’est-à-dire sa valeur sur le marché secondaire, où les créances FTX s’échangeaient pour une fraction de leur nominal.

Pas de bénéfice non commercial

• Une source de profit non renouvelable. L’imposition en BNC suppose que l’activité à l’origine du gain puisse se répéter. Or la faillite d’un dépositaire ne dépend en rien de l’investisseur, et l’échelonnement des distributions n’est qu’une modalité d’exécution d’une obligation unique.
• Une opération en capital subie passivement. Les décisions admettant l’imposition en BNC de gains d’apparence patrimoniale reposent sur une action personnelle réfléchie ou l’exploitation d’une position privilégiée. Le client qui s’est borné à déposer ses cryptos sur une plateforme n’a déployé aucune diligence de cette nature.

Une indemnité réparant une perte en capital

Quelle qu’en soit la dénomination, la somme reçue en contrepartie de la perte d’un élément du patrimoine n’a pas le caractère d’un revenu imposable. Les remboursements des plateformes défaillantes compensant la disparition d’actifs numériques que le créancier ne souhaitait pas céder, ils nous paraissent pouvoir être qualifiés d’indemnités non imposables. Cette qualification n’a, à ce jour, fait l’objet d’aucune prise de position publiée de l’administration.

Et au-delà de 100 % de la créance ?

Les distributions FTX dépassent désormais le montant des créances admises : 120 % cumulés pour la classe Convenience, 105 % pour les classes 5A et 5B après la distribution du 31 juillet 2026. Cet excédent devrait, selon nous, suivre le régime de l’indemnité principale : les intérêts d’une créance ont en principe la même nature que celle-ci, dont ils accroissent le montant. Si l’indemnité n’est pas imposable, ses accessoires ne devraient pas l’être davantage, ni en plus-values, ni en BNC, ni en revenus de capitaux mobiliers (CGI, art. 124). C’est toutefois le point sur lequel une remise en cause par l’administration nous paraît la plus probable, l’excédent pouvant être présenté comme un revenu distinct.

Remboursement Mt. Gox en bitcoins : quelle fiscalité ?

Une indemnité versée en nature

Le créancier Mt. Gox reçoit des BTC et des BCH en réparation des bitcoins perdus en 2014. La même qualification nous paraît applicable : il s’agirait d’une indemnité, simplement versée en nature. Dans cette analyse, la réception des cryptos ne constituerait pas un fait générateur d’imposition et n’aurait pas à être déclarée sur le formulaire 2086.

Deux obligations demeurent :

• les comptes ouverts auprès de plateformes étrangères, notamment celle sur laquelle les restitutions ont été créditées (Kraken, Bitstamp), doivent être déclarés chaque année sur le formulaire 3916-bis (CGI, art. 1649 bis C ; voir notre guide pour déclarer ses comptes crypto à l’étranger) ;
• la conversion ultérieure des BTC ou BCH en euros constituera une cession imposable, à déclarer sur le formulaire 2086.

Une conséquence favorable : un prix total d’acquisition augmenté

Le problème. La plupart des créanciers Mt. Gox ont acquis leurs bitcoins entre 2011 et 2014 et ne disposent plus des justificatifs d’achat. Or, faute de pièces justificatives, les actifs sont réputés acquis pour une valeur nulle : sans analyse, les cryptos restituées risquent d’entrer dans le portefeuille pour zéro.

La conséquence de la qualification d’indemnité. Le prix total d’acquisition comprend non seulement les prix payés en monnaie légale, mais aussi la valeur des biens, autres que des actifs numériques, remis en contrepartie d’actifs numériques, appréciée en euros à la date de l’acquisition. En recevant ses BTC et BCH, le créancier éteint sa créance d’indemnisation contre Mt. Gox, qui n’est pas un actif numérique. Les cryptos reçues entreraient donc dans son portefeuille pour une valeur d’acquisition égale à leur valeur en euros au jour de la restitution.

Exemple : un créancier a perdu des bitcoins sur Mt. Gox en 2014, sans justificatif d’achat. En 2024, il reçoit des BTC d’une valeur de 80 000 € au jour de la restitution. Il détient par ailleurs un portefeuille dont le prix total d’acquisition est de 20 000 €. En 2026, son portefeuille global vaut 150 000 € et il cède 50 000 € de cryptos contre des euros.

Économie d’impôt potentielle : environ 8 370 € sur cette seule cession, la valeur d’acquisition continuant de jouer sur les cessions suivantes, si la qualification d’indemnité est retenue.

La documentation a ici une fonction offensive : elle fonde le prix d’acquisition. Il convient de conserver :

• les notifications du trustee et le détail de la répartition ;
• le relevé de la plateforme attestant la date et la quantité de BTC et BCH reçus ;
• le cours de référence en euros au jour de la réception.

Point de vigilance : pas de double comptabilisation

Si vous disposez des justificatifs d’achat des bitcoins perdus et les avez déjà intégrés à votre prix total d’acquisition, vous ne pouvez pas cumuler ce prix historique et la valeur des cryptos restituées. Une reconstitution rigoureuse de l’historique du portefeuille s’impose. Une partie des répartitions Mt. Gox a par ailleurs été versée en yens : pour cette fraction, ce sont les règles du remboursement en monnaie légale qui s’appliquent.

Remboursement FTX en dollars : faut-il le déclarer ?

Une indemnité, y compris au-delà de la créance

Les créances FTX ont été figées en dollars, à la valeur des actifs au 11 novembre 2022, date d’ouverture de la procédure de Chapter 11 devant le tribunal des faillites du Delaware. Les distributions sont versées en dollars via les prestataires désignés (BitGo, Kraken ou Payoneer). Le montant correspondant à la créance admise constitue l’indemnité principale ; l’excédent (les 20 % supplémentaires de la classe Convenience, les intérêts des autres classes) en est l’accessoire et suit le même régime. Selon notre analyse, aucune fraction ne devrait être imposable à l’impôt sur le revenu.

Exemple : un client détenait sur FTX des cryptos valorisées 40 000 $ au 11 novembre 2022 (classe Convenience). Il perçoit au total 48 000 $ (120 %), soit 40 000 $ d’indemnité principale et 8 000 $ d’intérêts. Dans notre analyse, l’ensemble des 48 000 $ ne serait pas soumis à l’impôt sur le revenu.

Une documentation indispensable

À la différence d’une restitution en cryptos, le remboursement FTX se traduit par un virement, souvent important, provenant d’un prestataire étranger. Il est donc susceptible d’appeler des questions :

• de votre banque, sur l’origine des fonds, au titre de ses obligations de lutte contre le blanchiment, ce qui peut aller jusqu’au blocage des fonds ;
• de l’administration fiscale, qui peut vous demander des justifications, voire engager un examen de votre situation fiscale personnelle.

Même si la thèse de l’indemnité est admise, un remboursement peut devenir intégralement taxable faute de preuve de son origine, au titre des revenus d’origine indéterminée. Le dossier justificatif doit réunir :

• la déclaration de créance (proof of claim) et le relevé du compte FTX ;
• les captures du portail client FTX (montant admis, classe, tableau des distributions) ;
• les relevés du prestataire de distribution (BitGo, Kraken ou Payoneer) ;
• le relevé bancaire du virement et le taux de change EUR/USD au jour de réception ;
• l’historique d’acquisition des actifs détenus sur FTX.

L’ajustement du portefeuille : un point de cohérence essentiel

Les dollars reçus n’entrent pas dans le portefeuille crypto : ils ne s’ajoutent ni au prix total d’acquisition, ni à la valeur globale du portefeuille.

• Valeur globale du portefeuille : depuis la dépossession de novembre 2022, les actifs bloqués sur FTX ne sont plus détenus par le client. Ils sortent de la valeur globale du portefeuille retenue lors des cessions ultérieures.
• Prix total d’acquisition : faute de cession, aucune fraction de capital initial n’a été imputée. En lecture littérale, le prix d’acquisition des actifs perdus resterait dans le prix total d’acquisition. Cette lecture est plus favorable, mais elle fragilise le principe de symétrie : si la perte était indirectement déduite via le prix d’acquisition, l’administration pourrait soutenir que l’indemnité doit, symétriquement, être imposée.

Nous recommandons donc, sous réserve d’une analyse au cas par cas, de neutraliser la quote-part du prix total d’acquisition afférente aux actifs perdus, calculée au jour de la dépossession.

Synthèse

Sécuriser sa position : le rescrit

L’administration fiscale n’a publié aucune doctrine de portée générale sur le traitement des remboursements consécutifs à la faillite d’une plateforme : ni le BOFiP ni aucun rescrit publié ne tranchent la question, et les prises de position individuelles ne sont opposables qu’au contribuable qui les a obtenues. Dans ce contexte, compte tenu des montants souvent en jeu et du caractère novateur de la position défendue, nous préconisons de déposer une demande de rescrit fiscal (LPF, art. L. 80 B, 1°) avant de déclarer. La réponse de l’administration lui est opposable et met le contribuable à l’abri d’un redressement fondé sur une autre interprétation. À défaut de rescrit, le contribuable qui retient la thèse de l’indemnité s’expose à sa remise en cause lors d’un contrôle : il est alors essentiel de pouvoir démontrer sa bonne foi et de documenter précisément sa position.

En cas de demande de l’administration, notre équipe vous assiste lors du contrôle fiscal crypto ; si des remboursements ou des comptes n’ont pas été déclarés, voir notre accompagnement en régularisation fiscale crypto. Pour les procédures de récupération engagées contre les créanciers eux-mêmes (clawback), voir notre analyse des plans Celsius et FTX.

Sources : CGI, art. 12, 13, 92, 124, 150 VH bis, 156, 1649 bis C ; LPF, art. L. 80 B et R. 196-1 ; FTX Recovery Trust, communiqué du 17 juillet 2026 (cinquième distribution). Analyse du cabinet, en l’absence de doctrine administrative publiée ; contenu informatif ne constituant pas un conseil fiscal personnalisé.