La réglementation JONUM
Un jeu en ligne qui fait gagner, contre paiement et par le hasard, des objets numériques que les joueurs peuvent revendre est un jeu à objets numériques monétisables (JONUM). Depuis le 7 février 2026, il ne peut être proposé en France qu’après déclaration à l’Autorité nationale des jeux (ANJ), avec un compte joueur vérifié, des récompenses plafonnées et un dispositif de lutte contre le blanchiment. ORWL_ qualifie le jeu, monte le dossier de déclaration et conduit l’échange avec l’ANJ jusqu’au récépissé ainsi que pendant le développement du projet.
ORWL_ conseille les éditeurs de jeux web3 depuis 2018, avant que la loi ne leur donne un nom. Le cabinet a publié en décembre 2023 le premier livre blanc français sur la réglementation JONUM, a pris part aux consultations sur les projets de décrets avec l’ADAN, et accompagne plusieurs acteurs dans la déclaration de leurs activités jusqu’au récépissé de l’ANJ et au dialogue de conformité qui l’a suivi. Nous travaillons pour des éditeurs de jeux de fantaisie sportive, de gestion et de cartes à collectionner, pour des plateformes d’ouverture de boosters et de loot boxes, et pour des opérateurs de jeux d’argent qui regardent ce nouveau régime. Leaders League classe ORWL_ parmi les meilleurs cabinets d’avocats de son classement 2025 des avocats en jeux et paris en ligne.
Le sujet presse. Le régime n’est applicable que depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2026-60 le 7 février 2026, bien que les obligations de lutte contre le blanchiment s’appliquent aux entreprises de JONUM depuis novembre 2025. Trois offres seulement figurent sur la liste des JONUM déclarés que publie l’ANJ. Et l’expérimentation prend fin en mai 2027, trois ans après la promulgation de la loi : le rapport d’évaluation que le Gouvernement doit remettre six mois avant jugera le régime sur la conformité des opérateurs déclarés.
Qu’est-ce que le régime JONUM ?
La loi du 21 mai 2024, dite SREN, autorise à titre expérimental les jeux en ligne dans lesquels des joueurs majeurs obtiennent, contre un sacrifice financier et par un mécanisme faisant appel au hasard, des objets numériques monétisables, sans aucun gain monétaire. Le Conseil constitutionnel l’a dit sans détour : ces jeux réunissent les deux premiers critères du jeu d’argent et ne s’en distinguent que par la nature du gain (décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024). C’est la raison d’être du régime, et c’est pourquoi un JONUM non déclaré est une offre illégale de jeu d’argent.
A noter que toute autre forme d’activité sur la blockchain assimilable à des jeux d’argent, comme certains marchés prédictifs, n’ont pas vocation à bénéficier de ce régime.
Quels jeux sont des JONUM ?
Quatre critères cumulatifs : un jeu accessible en ligne, un paiement du joueur, du hasard dans l’attribution, et un objet numérique monétisable à la clé. L’objet numérique monétisable (ONUM) est un élément de jeu qui confère aux seuls joueurs des droits dans le jeu et que le joueur peut céder à titre onéreux à des tiers, directement ou par une place de marché (art. 40 I al. 2). Un NFT de joueur, une carte, un terrain, un équipement remplissent cette définition ; une carte physique, non.
Le décret n’ouvre l’expérimentation qu’aux jeux qui proposent des interactions et une progression, dans six catégories :
- jeux d’action et de combat ;
- jeux d’élevage et d’évolution de personnages ;
- jeux de fantaisie sportive ou hippique adossés à des compétitions réelles ;
- jeux d’aventure ou de quête ;
- jeux de gestion ou de construction ;
- jeux de course.
Sont exclues les mécaniques des jeux de casino (roulette, machines à sous, black-jack, etc.) et, hors fantaisie hippique, celles des paris hippiques. Une roue de la fortune ou un tirage pur, même payé en crypto-actifs et doté en NFT, reste un jeu d’argent prohibé.
A noter que cette liste peut être amendée suivant une procédure administrative, accompagné d’une démonstration de la compatibilité de l’activité avec l’objectif de cette réglementation.
Ce que la loi impose à l’entreprise de JONUM
Le régime remplace l’agrément par une déclaration, mais il emprunte au droit des jeux d’argent l’essentiel de ses obligations :
- déclarer l’offre à l’ANJ avant de la proposer au public, avec un siège dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen et un responsable de la conformité domicilié en France ;
- n’ouvrir de compte joueur qu’après vérification de l’identité et de la majorité, un seul compte par joueur, clôture possible à tout moment ;
- interdire le jeu aux mineurs et afficher le message de mise en garde fixé par arrêté du 4 février 2026 ;
- faire fixer par le joueur, à l’ouverture du compte, ses limites de dépenses et de temps de jeu sur sept jours, et lui offrir l’auto-exclusion de 24 heures à 12 mois ;
- appliquer le dispositif LCB-FT du code monétaire et financier (sections 2 à 7 du chapitre I & II du titre VI du livre V), sous le contrôle de l’ANJ et de la Commission nationale des sanctions ;
- tenir à la disposition de l’ANJ les données sur les joueurs, les opérations et les récompenses, en équivalent euros, pendant cinq ans, et les transmettre sous trente jours ;
- respecter les restrictions de publicité des jeux d’argent, ne viser ni les mineurs ni les joueurs auto-exclus, et ne recourir aux influenceurs que sur des plateformes qui excluent les moins de 18 ans ;
- ne consentir aucun prêt aux joueurs, en euros ou en crypto-actifs, et n’héberger aucune publicité pour un prêteur.
Ce qui varie selon le jeu
Les récompenses. L’ONUM est la récompense de principe et n’est pas plafonné. Les autres récompenses ne sont admises qu’à titre accessoire, jamais en euros. Le décret en autorise deux sortes et les plafonne : les récompenses en nature, jusqu’à 1 000 euros par an, par joueur et par jeu ; les crypto-actifs relevant de MiCA, à l’exclusion des jetons se référant à des actifs, des jetons de monnaie électronique et des jetons utilitaires, jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires du jeu sur l’année civile et 25 000 euros par joueur et par an. La valeur se mesure au jour de l’obtention, au cours de change de ce jour. Le chiffre d’affaires du jeu inclut les commissions perçues sur la place de marché.
Le sport et les courses. Un jeu de fantaisie sportive suppose l’accord des organisateurs des compétitions et le respect de leur droit d’exploitation ; un jeu de fantaisie hippique, un contrat avec la société de courses et le respect du calendrier officiel.
La blockchain. Le joueur doit pouvoir disposer librement de ses ONUM, conservés sur ses comptes de crypto-actifs ou ses adresses auto-hébergées. Si l’entreprise héberge elle-même le compte de crypto-actifs du joueur, les données se conservent huit ans au lieu de cinq et la question de l’agrément de prestataire de services sur crypto-actifs se pose, car la conservation pour le compte de clients est un service MiCA (voir notre page sur l’agrément de prestataires de services sur crypto-actifs). L’entreprise qui utilise une blockchain doit aussi ouvrir à l’ANJ une interface de suivi des transactions.
La déclaration préalable à l’ANJ et le dialogue de conformité
La déclaration se dépose en ligne et en français, selon le dossier type fixé par l’ANJ. Le dossier comporte un volet entreprise, un volet offre et un volet technique.
L’ANJ dispose de quinze jours calendaires pour demander la régularisation d’un dossier incomplet, et de quinze jours après le dossier complet pour délivrer le récépissé. Le récépissé atteste de la complétude du dossier et ne préjuge pas de la conformité de l’offre : l’ANJ ouvre ensuite un dialogue de mise en conformité, dans lequel elle revient sur la qualification des récompenses, le parcours d’identification des joueurs, le dispositif LCB-FT et le message de mise en garde. Toute modification substantielle du dossier doit lui être signalée sans délai.
Les pouvoirs de l’ANJ sont ceux d’un régulateur de jeux d’argent : enquêtes sur pièces et sur place, participation au jeu sous identité d’emprunt, interdiction de poursuivre l’exploitation après procédure contradictoire, mise en demeure sous vingt-quatre heures en cas d’urgence, puis avertissement, suspension de trois mois au plus, interdiction d’exploiter jusqu’à trois ans, et 100 000 euros d’amende pour obstruction ou information inexacte. L’offre non déclarée expose aux peines de l’offre illégale de jeux d’argent et au blocage ou au déréférencement du site après une mise en demeure de cinq jours. La publicité pour une offre non déclarée est punie de 100 000 euros d’amende.
Pourquoi faire appel à un avocat en matière de JONUM ?
Le régime est neuf, l’ANJ construit sa doctrine dossier par dossier, et chaque choix de conception du jeu a une conséquence réglementaire. Nos avocats interviennent sur cinq points :
- Qualifier le jeu avant de le construire. Nous disons si le jeu est un JONUM, un jeu d’argent prohibé, un simple jeu vidéo à achats intégrés ou une vente de biens, et ce qu’il faut changer pour rester dans la catégorie voulue : caractère cessible des objets, part de hasard, prévisualisation du contenu d’un booster, rachat par l’éditeur, catégorie du décret.
- Cadrer les récompenses, la monnaie de jeu et la place de marché. Nous construisons la grille des récompenses dans les plafonds du décret, nous qualifions les crédits et monnaies de jeu au regard de la loi et de MiCA, et nous rédigeons les règles de la place de marché pour respecter l’interdiction de rachat par l’entreprise ou une société qu’elle contrôle. Sur la qualification des monnaies de jeu et sur l’articulation entre récompenses principales et accessoires, l’ANJ et les opérateurs ne lisent pas la loi de la même façon : une analyse écrite sur ce point sécurise le modèle économique avant le dépôt.
- Construire le parcours d’identification et le dispositif LCB-FT. Vérification de l’identité et de la majorité avant l’ouverture du compte, accès provisoire au jeu sans acquisition des récompenses, moyens d’identification à distance, classification des risques, déclaration de soupçon à Tracfin, gel des avoirs. Nous traitons la question que posent tous les éditeurs : peut-on confier le KYC à son prestataire de portefeuille ou de paiement ? À ce jour, la tierce introduction du code monétaire et financier n’est pas ouverte aux entreprises de JONUM ; le règlement AMLR l’ouvrira entre entités assujetties à partir du 10 juillet 2027. D’ici là, nous structurons une externalisation technique contrôlée.
- Monter le dossier et conduire l’échange avec l’ANJ. Rédaction de la note de présentation, du plan de mise en conformité jalonné, des conditions générales en français et du règlement du jeu ; préparation des réunions avec l’ANJ avant et après le récépissé ; réponses aux demandes de compléments ; déclaration des modifications substantielles.
- Articuler le JONUM avec MiCA et le droit des paiements. Portefeuille custodial fourni par un tiers hors Union, jeton utilitaire émis par l’éditeur, conversion des gains en euros, commissions de place de marché : chacun de ces choix peut appeler un agrément de PSCA, une notification de livre blanc ou un partenariat avec un établissement de paiement ou de monnaie électronique. Nous traitons ces questions dans le même dossier.
Notre cabinet met à disposition de ses clients sa compréhension du secteur, l’expérience acquise sur de multiples dossiers ainsi que les connaissance issues de sa participation aux travaux de place (consultation, échanges avec les régulateurs, etc.).