Avis de l’ESMA du 8 octobre 2026 : les PSCA et les stablecoins non conformes

Le 8 octobre 2026, l’ESMA a publié un avis adressé aux autorités nationales : les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) ne devraient fournir aucun service sur un stablecoin non conforme, c’est-à-dire sur un jeton se référant à un ou plusieurs actifs (ART) ou un jeton de monnaie électronique (EMT) dont l’offre dans l’Union méconnaît MiCA. L’avis vise tous les services, conservation et transfert compris, et recommande aux autorités nationales d’exiger la régularisation au plus tard trois mois après sa publication, soit, selon notre calcul, le 8 janvier 2027.

Que dit l’avis de l’ESMA du 8 octobre 2026 ?

L’ESMA rend cet avis aux autorités nationales compétentes, sur le fondement de l’article 29, paragraphe 1, point a, du règlement n° 1095/2010 (avis ESMA75-113276571-1742, points 1 et 9). Il fait suite au Q&A 2404 et à la déclaration publique de l’ESMA du 17 janvier 2025 (point 4).

Un service fourni sur un jeton non conforme expose le client à des risques que le PSCA ne peut ni repérer, ni gérer, ni réduire : ceux qui tiennent à l’absence des garanties que MiCA impose à l’émetteur. L’ESMA en tire une présomption : fournir un service sur un tel jeton est incompatible avec l’article 66, paragraphe 1, de MiCA, selon lequel les PSCA agissent d’une manière honnête, loyale et professionnelle, au mieux des intérêts de leurs clients et clients potentiels (règlement (UE) 2023/1114 ; avis, points 12 et 13).

Le jeton non conforme est un ART ou un EMT dont les conditions d’une offre au public ou d’une admission à la négociation licite dans l’Union ne sont pas réunies au regard des titres III ou IV de MiCA, exemptions et régime transitoire compris (avis, note 1).

Qu’est-ce qui change depuis la déclaration du 17 janvier 2025 ?

Le 17 janvier 2025, le Q&A 2404 de la Commission et une déclaration publique de l’ESMA ont rattaché ces services aux titres III et IV de MiCA. Les opérateurs de plateformes qui listent un ART ou un EMT dont l’émetteur n’est pas agréé sont réputés demander son admission à la négociation de leur propre initiative. Pour l’échange, la réception et la transmission d’ordres et l’exécution, la Commission retient une appréciation au cas par cas, selon que le prestataire promeut ou non le jeton.

L’avis de 2026 ne modifie pas cette position (point 7) et ne reprend pas son critère : sa conclusion ne dépend pas de la qualification d’offre ou d’admission de chaque service (point 14). Le fondement, les services visés et le traitement de l’information du client changent comme suit.

Quels services et quels jetons sont visés, et que reste-t-il permis ?

L’ESMA attend des autorités nationales qu’elles examinent si les services d’un PSCA, pris seuls ou ensemble, permettent à des clients de l’Union d’acquérir, de négocier, d’échanger, de souscrire ou d’augmenter leur exposition à un jeton non conforme, ou d’y accéder ou de le conserver d’une autre manière (point 21). La liste couvre tous les services sur crypto-actifs, de la plateforme de négociation à la gestion de portefeuille. Le PSCA met en place des contrôles techniques, contractuels et organisationnels qui empêchent la disponibilité de ces jetons dans l’Union, y compris l’acquisition ou l’augmentation d’une position (point 22).

L’ESMA juge insuffisants les avertissements, les informations complémentaires et les acceptations du client : ils n’empêchent ni la disponibilité ni l’usage du jeton, et ils ne remplacent pas les garanties absentes (point 19).

Une exception demeure. Les autorités nationales peuvent laisser un PSCA qui ne se conforme pas encore fournir des services résiduels strictement limités, nécessaires à un retrait ordonné et à l’absence de préjudice pour le client (point 23). Ces services se bornent à la liquidation, à la conversion, au retrait, au transfert ou à la conservation des avoirs existants, sans nouvelle acquisition ni distribution active du jeton ; ils sont limités dans le temps, clairement communiqués aux clients et placés sous un contrôle étroit (point 24).

Faut-il analyser les flux et pas seulement le catalogue ?

Selon nous, l’avis impose d’analyser les flux de bout en bout, et pas seulement la liste des jetons ouverts aux clients. Le point 21 ne se limite pas au jeton que le client détient ou négocie : il vise les services qui, individuellement ou en combinaison, permettent d’acquérir un jeton non conforme, d’augmenter l’exposition à ce jeton, ou d’y accéder ou de le maintenir d’une autre manière.

Un EMT non autorisé peut ainsi être offert indirectement, comme pivot entre deux crypto-actifs ou entre une monnaie ayant cours légal et un crypto-actif. Prenons un client qui échange un crypto-actif contre un autre : l’ordre s’exécute en deux temps, à travers un stablecoin non conforme que le client ne voit pas et ne détient pas à l’issue de l’opération. Il en va de même d’un achat de crypto-actif contre euros dont la contrepartie passe par un tel stablecoin.

L’avis ne traite pas expressément ce cas. Sa rédaction (points 14, 21 et 22) conduit selon nous à l’inclure, puisqu’elle ne subordonne plus la conclusion à la promotion du jeton ni à sa qualification d’offre ; la position n’est pas acquise, et une autorité nationale peut la nuancer. En pratique, le PSCA cartographie, pour chaque service, les jetons qui traversent le flux (origine, intermédiaire, destination, liquidité) et le statut de chaque émetteur.

Quelle échéance les PSCA doivent-ils retenir ?

Lorsque les autorités nationales constatent des expositions existantes, l’ESMA leur recommande d’en exiger la remédiation dès que possible et au plus tard trois mois après la date de publication de l’avis (point 27). Ce délai est un maximum adressé aux autorités, qui peuvent le raccourcir pour un PSCA donné. Le 8 janvier 2027 résulte de notre calcul ; le texte ne fixe pas de date. Toute poursuite de service se limite à la vente, à la conversion, au transfert ou au retrait nécessaires pour éviter un préjudice au client, et reste limitée dans le temps, fondée sur le risque et étroitement supervisée (point 27).

Que doit faire un PSCA qui a un jeton non conforme dans ses flux ?

Le PSCA commence par un inventaire : il dresse la liste des ART et des EMT qu’il traite, y compris en pivot, et il contrôle pour chacun que l’offre dans l’Union respecte les titres III et IV de MiCA, ce qui suppose un émetteur agréé (Q&A 2404). Il intègre ce contrôle à sa conformité continue au titre de MiCA.

Pour chaque jeton non conforme, il bloque les acquisitions et les augmentations de position, puis il réserve aux avoirs existants des clients les seules opérations de liquidation, de conversion, de retrait, de transfert ou de conservation que l’autorité nationale lui permet de maintenir (points 22 et 24). Il informe les clients concernés des restrictions et du calendrier. Il garde la trace de son analyse, flux par flux, pour la présenter à l’autorité qui le supervise.

Quelle portée a l’avis ?

L’avis s’adresse en priorité aux autorités nationales (point 9). Il ne crée pas d’obligation nouvelle par lui-même : l’ESMA y expose l’interprétation de l’article 66, paragraphe 1, qu’elle attend des autorités et que celles-ci peuvent appliquer à chaque PSCA qu’elles supervisent.

Selon nous, un PSCA doit intégrer cette attente sans attendre l’échéance : l’autorité qui le supervise peut apprécier ses services selon ce critère, et le délai de trois mois, qui est un maximum, court depuis la publication de l’avis.

Le cabinet accompagne aussi l’émission d’un stablecoin sous MiCA et les services de paiement liés aux crypto-actifs.