Saisie de vos cryptos par le fisc (SATD) : comment ça marche et comment la contester
Depuis la fin du mois de juin 2026, le fisc peut saisir les cryptos que vous laissez sur une plateforme, sans passer par un juge, puis les faire vendre pour payer une dette d’impôt. La saisie administrative à tiers détenteur (SATD), qui a remplacé l’avis à tiers détenteur (ATD), permet désormais sur les crypto-actifs au comptable public d’appréhender l’ensemble du portefeuille conservé par un prestataire, dans la limite de la somme réclamée. Vous pouvez vendre vous-même dans un délai fixé par décret ; à défaut, la plateforme vend à votre place, et cette vente forcée peut créer une plus-value imposable. Voici comment fonctionne le dispositif, ce qu’il coûte réellement et comment le contester.
L’essentiel
- La saisie : elle vise les cryptos conservées par une plateforme, quelles qu’elles soient, dans la limite de la dette ; pas celles d’un portefeuille dont vous seul détenez les clés.
- La vente : vous pouvez vendre vous-même dans un délai fixé par décret ; à défaut, la plateforme vend à votre place.
- L’impôt : la vente forcée est imposable comme une cession ordinaire de crypto-actifs.
- Le délai : deux mois à compter de la notification pour contester la saisie, avec toutes vos pièces dès ce stade.
- La parade : contester l’impôt avec une demande de sursis de paiement et des garanties suffisantes permet de récupérer les biens saisis.
Que permet la loi du 25 juin 2026 ?
La loi étend aux crypto-actifs l’outil de recouvrement le plus courant du fisc : la saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Une SATD permet au comptable public de se faire payer directement par un tiers qui détient des fonds pour vous, comme votre banque ou votre employeur. Elle est notifiée à vous et au tiers, sans décision de justice (livre des procédures fiscales, art. L. 262).
Jusqu’ici, les crypto-actifs y échappaient : ni monnaie ayant cours légal, ni créance de somme d’argent, ils ne pouvaient pas être appréhendés par ce mécanisme, et leur vente forcée relevait en principe d’une saisie par commissaire de justice. L’article 90 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin, a créé une SATD propre aux crypto-actifs, au 2 bis de l’article L. 262 du LPF.
Le texte vise les crypto-actifs conservés par un prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA), au sens du règlement européen MiCA. Depuis le 1er juillet 2026, la période transitoire des anciens PSAN a pris fin : seuls les prestataires autorisés au titre de MiCA peuvent fournir ces services en France.
Comment se déroule la saisie de vos crypto-actifs ?
La procédure se déroule en cinq temps, du rappel de paiement au versement du produit de la vente au Trésor.
Les étapes de la saisie de vos cryptos
1. La mise en demeure de payer
La saisie suppose un titre exécutoire : votre avis d’imposition ou l’avis de mise en recouvrement (LPF, art. L. 252 A). Faute de paiement à l’échéance, le comptable vous adresse une mise en demeure de payer, en principe précédée d’une lettre de relance (LPF, art. L. 257-0 A).
2. L’avis de saisie
L’avis de SATD vous est notifié, ainsi qu’à la plateforme. Votre exemplaire doit indiquer les délais et voies de recours, sous peine de nullité.
3. La saisie du portefeuille
La saisie porte indifféremment sur l’ensemble des crypto-actifs que vous détenez sur la plateforme au jour de la saisie, dans la limite de la somme réclamée.
4. La vente par vos soins
Vous pouvez vendre vous-même dans un délai fixé par décret, et choisir ainsi le moment de la vente.
5. La vente forcée par la plateforme
À défaut, la plateforme vend elle-même ou confie la vente à un prestataire habilité, puis reverse le produit au Trésor dans un délai lui aussi fixé par décret.
Les frais de la plateforme sont encadrés comme ceux d’une banque pour une saisie sur compte : 10 % au plus du montant dû au Trésor, dans la limite d’un plafond en euros fixé par voie réglementaire (LPF, art. L. 262, 5 et 6).
Deux paramètres pratiques dépendent d’un décret : le temps dont vous disposez pour vendre, et le délai dans lequel la plateforme reverse le produit. Au jour de la publication de cet article, nous ne les avons pas trouvés au Journal officiel. Un avis de saisie peut donc vous être notifié alors que le calendrier de la vente n’est pas fixé. À notre avis, une vente forcée intervenue avant la publication de ces décrets pourrait être contestée.
Quels crypto-actifs peuvent être saisis ?
Seuls les crypto-actifs conservés par un prestataire pour votre compte sont visés.
| Où sont vos cryptos | Saisissables par SATD ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Plateforme d’échange ou courtier qui conserve vos actifs | Oui | Le texte vise les crypto-actifs conservés par un PSCA |
| Portefeuille dont vous seul détenez les clés (matériel ou logiciel) | Non | Aucun tiers ne les conserve : il n’y a personne à qui notifier la saisie |
| Euros issus d’une vente, sur un compte bancaire | Oui | SATD classique sur compte bancaire |
Un portefeuille auto-hébergé n’efface pas la dette : le comptable conserve ses autres moyens d’action, notamment la saisie de vos comptes bancaires et de vos rémunérations, et vos obligations déclaratives demeurent.
Le fisc peut par ailleurs identifier votre plateforme. Depuis le 1er janvier 2026, les prestataires collectent l’identité de leurs utilisateurs et le détail de leurs opérations en application de la directive DAC8, en vue des premiers échanges entre administrations en 2027 (voir notre livre blanc DAC8 et CARF). Les comptes ouverts auprès de plateformes étrangères doivent en outre être déclarés chaque année (voir notre tutoriel). Le texte ne distingue pas selon le pays d’établissement de la plateforme, mais son application effective à un prestataire établi hors de France reste à éprouver.
Combien coûte réellement une vente forcée ?
Une vente forcée solde la dette, mais elle peut en créer une nouvelle : l’impôt sur la plus-value qu’elle dégage. Le code général des impôts ne prévoit aucun régime particulier pour une cession imposée par le recouvrement : que vous vendiez dans le délai ou que la plateforme vende à votre place, la plus-value est calculée selon la méthode du portefeuille global et imposée normalement (CGI, art. 150 VH bis). Le choix du jeton vendu ne change donc rien : seuls comptent le prix obtenu et la valeur de l’ensemble du portefeuille au moment de la vente.
Exemple : vous devez 10 000 € d’impôt. Votre portefeuille, conservé sur une plateforme, vaut 40 000 € au jour de la vente forcée ; vous l’avez constitué pour 16 000 €, sans cession antérieure.
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Produit de la vente forcée | À hauteur de la dette | 10 000 € |
| Fraction du prix d’acquisition imputée | 16 000 × 10 000 / 40 000 | 4 000 € |
| Plus-value imposable | 10 000 − 4 000 | 6 000 € |
| Impôt et prélèvements sociaux | 6 000 × 31,4 % | 1 884 € |
Pour solder 10 000 € de dette, la vente forcée génère ainsi 1 884 € d’impôt supplémentaire, à déclarer l’année suivante (voir notre tutoriel plus-values).
Le cours, lui, reste à votre charge. Le produit de la vente est réputé revenir au Trésor au jour de la notification de la saisie, mais son montant dépend du cours au moment de la vente, qui peut intervenir des jours ou des semaines plus tard. Rien n’est prévu si le cours baisse entre-temps. À notre lecture, si la vente rapporte moins que la somme due, seule la part effectivement versée éteint la dette, et le solde reste exigible.
Comment contester la saisie ou l’impôt ?
Deux voies distinctes existent : contester la saisie elle-même, ou contester l’impôt qui la fonde. Contester la saisie ne permet pas de remettre en cause le montant de l’impôt.
Contester la saisie
La contestation peut porter sur la régularité de l’acte, sur l’existence de l’obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, ou sur son exigibilité (LPF, art. L. 281).
Les dates à retenir
- Deux mois à compter de la notification de l’avis de saisie pour adresser une réclamation écrite, avec toutes les justifications utiles, au chef de service dont dépend le comptable (LPF, art. R* 281-1 et R* 281-3-1).
- Deux mois pour la réponse de l’administration (LPF, art. R* 281-4).
- Deux mois pour saisir le juge en cas de rejet ou de silence : le juge de l’exécution pour la forme de l’acte, le juge de l’impôt pour l’obligation, le montant ou l’exigibilité (LPF, art. L. 281 et R* 281-4).
La réclamation préalable est obligatoire : le juge ne peut pas être saisi directement. Et tout se joue à ce stade, puisque le juge se prononce au vu des seules justifications présentées à l’administration : vous ne pourrez lui soumettre ni d’autres pièces, ni d’autres faits (LPF, art. R* 281-5).
Contester l’impôt et suspendre son paiement
Si c’est l’impôt lui-même que vous contestez, la voie est la réclamation contentieuse, assortie d’une demande expresse de sursis de paiement, qui suspend l’exigibilité de l’impôt contesté jusqu’à la décision définitive (LPF, art. L. 277). Au-delà de 4 500 € de droits contestés, des garanties doivent être constituées.
Ces garanties libèrent le portefeuille déjà saisi : lorsque vous fournissez des garanties suffisantes à l’appui d’une réclamation assortie d’une demande de sursis, elles se substituent aux biens appréhendés avant la réclamation, et le comptable restitue ces biens à hauteur des créances garanties (LPF, art. R. 277-3-1). Seule une mainlevée adressée par le comptable à la plateforme met fin à la procédure : demandez-la expressément après paiement ou constitution des garanties.
Sociétés, dirigeants et plateformes
Une société qui conserve des crypto-actifs sur une plateforme peut voir ces actifs saisis de la même manière pour ses propres dettes fiscales. Le calcul de plus-value présenté plus haut ne s’applique pas à elle : le résultat de la vente forcée est intégré à son résultat imposable, selon les règles applicables à son activité (CGI, art. 38 et 209).
L’article L. 262 prévoit que la SATD s’applique aussi aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les sommes dues par celles-ci. À notre lecture, cette mention ne rend pas à elle seule le dirigeant redevable de l’impôt de la société : ses cryptos personnelles ne peuvent être saisies pour cette dette que si sa responsabilité solidaire a été reconnue, par le président du tribunal judiciaire en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales (LPF, art. L. 267), ou par le juge pénal après une condamnation pour fraude fiscale (CGI, art. 1745).
La plateforme qui reçoit l’avis doit déclarer au comptable les crypto-actifs qu’elle conserve pour le client, vendre à défaut de vente par celui-ci, puis reverser le produit, en respectant le plafond de frais. À défaut de déclaration sans motif légitime, ou en cas de déclaration inexacte, elle s’expose à devoir payer elle-même les sommes dues. ORWL Avocats accompagne aussi les prestataires de services sur crypto-actifs dans le traitement de ces avis, au sein de son expertise réglementaire.
Enfin, le projet de loi de finances pour 2027 propose d’appliquer la même mécanique aux comptes-titres. Ce texte n’est pas adopté : suivez son évolution dans notre article PLF 2027 et cryptos.
Les bons réflexes
Agissez avant la saisie : une fois l’avis reçu par la plateforme, la part du portefeuille correspondant à la dette n’est plus à votre disposition.
- Ne laissez pas une mise en demeure sans réponse : c’est le dernier moment pour payer, contester l’impôt avec une demande de sursis, ou proposer des garanties.
- Notez la date de notification de l’avis de saisie : elle fait courir le délai de deux mois pour contester.
- Vérifiez les mentions de l’avis : l’absence des délais et voies de recours sur votre exemplaire entraîne sa nullité.
- Produisez toutes vos pièces dès la réclamation : le juge ne pourra pas en examiner d’autres.
- Décidez vite si vous vendez vous-même, pour choisir le moment plutôt que de subir celui de la plateforme.
- Conservez l’historique de vos acquisitions, nécessaire pour calculer la plus-value de la vente (testez notre simulateur flat tax ou barème).
- Mettez vos déclarations à jour : comparez le coût d’une régularisation et d’un redressement avec notre simulateur de redressement.
Un courrier de l’administration vous paraît suspect ? Des escrocs imitent en ce moment les courriers des impôts : vérifiez s’il s’agit d’un faux avant d’y répondre.
Questions fréquentes
Sources : loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, art. 90 ; LPF, art. L. 252 A, L. 257-0 A, L. 262, L. 267, L. 277, L. 281, R. 277-3-1, R* 281-1, R* 281-3-1, R* 281-4 et R* 281-5 ; CGI, art. 38, 150 VH bis, 209 et 1745 ; règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 (MiCA) ; impots.gouv.fr, contester une saisie administrative à tiers détenteur.
