Sollicitation à l’initiative du client sous MiCA

Un prestataire établi hors de l’Union peut servir un client situé en France sans agrément MiCA, à une condition : que ce client l’ait sollicité de lui-même, et pour le seul service demandé. L’ESMA et l’AMF, qui applique ses orientations depuis le 10 mai 2025, lisent cette exemption de façon stricte. ORWL Avocats aide les prestataires étrangers et leurs clients professionnels français à en tracer les limites, à prouver l’initiative du client et, quand il le faut, à fermer les comptes français.

L’article 61 du règlement MiCA, dit de « sollicitation inversée » (reverse solicitation), est la seule voie par laquelle une entreprise d’un pays tiers peut fournir un service sur crypto-actifs à un client de l’Union sans agrément. Mal compris, il sert de prétexte à des offres de masse que l’AMF combat, notamment par sa liste noire. Bien délimité, il permet de répondre à des demandes réelles : un fonds qui cherche une contrepartie hors de l’Union, une entreprise qui veut un service précis, un client qui choisit un prestataire qu’il connaît déjà.

Que permet l’article 61 de MiCA ?

En principe, seule une entreprise établie dans l’Union et agréée comme prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) peut fournir ces services dans l’Union. L’article 61 du règlement MiCA prévoit une exception : quand un client établi ou situé dans l’Union demande, de sa propre initiative, un service à une entreprise d’un pays tiers, celle-ci peut le lui fournir sans agrément.

Trois conditions doivent être réunies :

• l’initiative vient du client seul : ni le prestataire, ni une entité de son groupe, ni une personne qui agit pour lui ne l’a sollicité ;
• le service fourni est celui que le client a demandé, ou un service du même type proposé dans le cadre de cette demande ;
• le prestataire peut établir ces deux points par des faits, pas par une clause de son contrat.

Le dernier point est décisif. Le règlement écarte expressément toute clause ou mention qui déclare le service fourni à l’initiative du client. Une case cochée à l’ouverture du compte ne prouve rien si le client a connu le prestataire par une publicité.

L’exemption vise les seules entreprises de pays tiers. Un PSCA agréé dans un autre État membre sert la France par le passeport : ORWL Avocats accompagne aussi ces prestataires dans la notification de leur passeport MiCA.

L’ESMA a précisé la portée de l’article 61 dans des orientations publiées le 17 décembre 2024. L’AMF les a intégrées à sa doctrine (position DOC-2025-03). Toutes deux y voient une exception étroite, qui ne se présume pas et ne peut servir à contourner MiCA.

Qu’est-ce qui fait perdre l’exemption ?

L’ESMA donne à la sollicitation un sens large, quel que soit le support. Elle vise notamment :

• les publicités en ligne, bannières et campagnes ciblées vers des utilisateurs de l’Union, y compris le reciblage ;
• un site ou une application en français, sauf si le prestataire vient d’un pays francophone ou y a sa clientèle ;
• le référencement ciblé sur un pays de l’Union : nom de domaine en .fr, rubrique /fr, annonces géolocalisées ;
• les influenceurs, affiliés et apporteurs qui orientent leur public vers le prestataire, rémunérés ou non ;
• le parrainage d’événements sportifs européens ou nationaux, les salons et les invitations ;
• les formations et contenus pédagogiques qui renvoient vers le site ou l’application du prestataire ;
• les communications d’un groupe qui ne permettent pas de distinguer l’entité agréée dans l’Union de l’entité établie hors de l’Union.

La publicité de marque compte aussi, même sans offre précise. Aucun contrat n’est nécessaire entre le prestataire et la personne qui le promeut : un lien vers son site, un code promotionnel ou l’affichage de son logo sont des indices qu’elle agit pour lui, et toute rémunération en est un indice fort. Seuls restent hors du champ les avis spontanés, que le prestataire n’a ni suscités, ni encouragés, ni facilités.

La publicité d’un prestataire étranger en France obéit en outre à des règles françaises propres. ORWL Avocats accompagne aussi les prestataires sur la conformité de leurs communications en France.

L’initiative vient-elle vraiment du client ?

L’AMF apprécie l’ensemble des faits de chaque situation.

Jusqu’où servir un client venu de lui-même ?

L’exemption couvre le service demandé et la relation qu’il implique. Un compte de conservation ou de négociation ouvert à la demande du client peut donc vivre dans la durée.

Elle ne permet pas, en revanche, de commercialiser de nouveaux produits. Le prestataire ne peut proposer que des crypto-actifs ou des services du même type que ceux demandés, et seulement dans le cadre de la demande initiale. Une offre envoyée un mois plus tard, une notification qui invite le client à passer de nouveaux ordres ou un forfait de services groupés sortent de l’exemption.

L’ESMA lit le « même type » de façon étroite. Ne sont pas du même type, par exemple :

• un jeton utilitaire, un jeton se référant à un ou des actifs (ART) et un jeton de monnaie électronique (EMT) ;
• deux EMT adossés à des monnaies différentes ;
• des crypto-actifs liquides et illiquides ;
• des crypto-actifs conservés ou transférés sur des technologies différentes ;
• un crypto-actif dont l’offreur est identifiable et un autre qui n’en a pas.

Il revient au prestataire de classer ses produits, avec une grille assez fine pour ne pas élargir l’exemption, et de tenir l’historique de chaque relation : qui a demandé quoi, et quand.

Clients professionnels français : ce que l’exemption permet

Les demandes les plus solides viennent souvent d’entreprises et de fonds. Un gérant cherche une contrepartie hors de l’Union, une entreprise veut un service qu’elle ne trouve pas auprès d’un prestataire européen, une trésorerie choisit un prestataire qu’elle utilise déjà ailleurs. L’exemption peut alors jouer, aux mêmes conditions que pour un particulier : le règlement MiCA ne distingue pas selon la catégorie de client, et l’ESMA a refusé d’en créer une.

Le client professionnel a lui aussi intérêt à documenter sa démarche :

• garder la trace de sa demande : appel d’offres, courriel, compte rendu du premier contact ;
• s’en tenir au périmètre demandé et refuser les offres groupées ;
• vérifier ses propres obligations s’il est lui-même régulé : une entité régulée de l’Union ne peut pas rediriger ses clients vers un prestataire de pays tiers, même de son groupe, et un PSCA qui achemine des ordres vers une plateforme hors de l’Union doit examiner si celle-ci fournit des services dans l’Union.

ORWL Avocats intervient des deux côtés : pour le prestataire, qui doit pouvoir justifier chaque relation française, et pour le client professionnel, qui veut s’assurer que son contrat ne l’expose pas. Quand le besoin devient régulier, la question de l’agrément PSCA d’une filiale européenne se pose, et le cabinet accompagne aussi cette démarche.

Notre méthode : prouver l’initiative du client

Notre position est nette. L’exemption est étroite, mais elle reste praticable dans un périmètre délimité : demandes ponctuelles, clients identifiés, souvent professionnels, preuves tenues avec rigueur. Elle ne permet pas de servir le marché de détail français à grande échelle ; il faut pour cela un agrément ou un passeport.

Nous vérifions que le prestataire reste dans ce périmètre et qu’il peut le démontrer. Nous partons de ses canaux d’acquisition, pas de ses conditions générales.

L’AMF n’attend pas les plaintes pour agir. Les orientations de l’ESMA invitent les autorités à repérer les prestataires qui visent leur marché : numéros de téléphone et noms de domaine nationaux, publicités et réseaux sociaux suivis par des outils de veille, enquêtes auprès des consommateurs, échanges avec d’autres autorités, signalements de clients. Le dispositif doit donc résister à un examen mené de l’extérieur, comme celui de l’Autorité.

Nous travaillons en anglais avec les équipes du prestataire et, au besoin, avec l’AMF, qui échange elle aussi en anglais. Nous coordonnons notre analyse avec les conseils du pays d’origine et, quand l’entrée en relation le requiert, avec le dispositif de lutte contre le blanchiment du prestataire.

Fermer les comptes des clients français

Il arrive que l’exemption ne tienne pas : le prestataire a fait de la publicité en France, il a ouvert des comptes en nombre, ou l’AMF l’interroge. Il arrive aussi qu’il décide de quitter le marché français. Dans tous les cas, la sortie doit être ordonnée : une fermeture brutale nuit aux clients et aggrave la position du prestataire devant l’Autorité.

L’ESMA admet deux mesures de précaution pour le prestataire qui doute : ne plus accepter de nouveaux clients de l’Union et bloquer l’accès à ses services depuis l’Union, sur son site comme dans les magasins d’applications. Elles ouvrent la sortie ; elles ne la terminent pas. Nous l’organisons en six temps.

Le transfert vers un prestataire agréé protège mieux les clients qu’un simple retrait : il leur évite de vendre leurs actifs dans l’urgence. Nous aidons le prestataire à identifier les PSCA susceptibles de reprendre ces clients et à cadrer les échanges avec eux.

Si l’AMF a déjà inscrit le prestataire sur sa liste noire, le plan de sortie des clients français devient la pièce centrale du dialogue avec l’Autorité. ORWL Avocats accompagne aussi les prestataires dans leur démarche de retrait de la liste noire de l’AMF.

Le prestataire qui veut ensuite servir la France de façon durable peut faire agréer une filiale dans l’Union, puis passer par le passeport. Le cabinet accompagne les prestataires étrangers dans chacune des voies d’accès au marché français.

Pourquoi travailler avec ORWL Avocats ?

Depuis 2018, ORWL Avocats accompagne devant l’AMF des plateformes et des courtiers établis hors de l’Union, des groupes qui créent une entité européenne et des fonds qui investissent dans les crypto-actifs. Le cabinet a accompagné plusieurs prestataires de pays tiers sur l’exemption de sollicitation inversée, de l’analyse de leur exposition au marché français à la fermeture de leurs comptes français. Il figure dans les classements Chambers FinTech et Leaders League.

L’avocat apporte ce qu’un consultant ne peut offrir : la qualification juridique de chaque canal et de chaque relation, le secret professionnel sur une analyse qui révèle souvent des fragilités, et la responsabilité de son conseil. Indépendant de tout réseau, le cabinet travaille avec les conseils historiques du client à l’étranger et lui ouvre les relais locaux qui font gagner du temps sur le marché français.

Un associé conduit chaque dossier.