À l’approche de l’échéance fatidique du 1er juillet 2026, le passage du régime PSAN vers l’agrément PSCA sous MiCA ne relève plus de la simple stratégie réglementaire, mais d’une urgence opérationnelle. Entre exigences de conformité LCB-FT et menaces de sanctions pénales pour exercice illégal, ce décryptage analyse les risques de cette transitions, et les mesures à mettre en œuvre pour les gérer.

La semaine dernière, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a rappelé une échéance critique : les Prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) ne disposant pas de l’agrément PSCA (le nouvel agrément européen) ne pourront plus opérer depuis la France après la fin de la période transitoire (1er juillet 2026).

Cette annonce est lourde de conséquence pour les acteurs concernés, mais également pour le marché et les investisseurs. 

Un risque opérationnel pour les acteurs crypto 

À compter du 1er juillet 2026, tout service sur crypto-actifs fourni sans autorisation PSCA sera qualifié d’exercice illégal. Dans cette hypothèse, la responsabilité du PSAN pourra être engagée, ainsi que la responsabilité pénale de dirigeants [https://www.orwl.fr/absence-casp-faute-autonome/]. Pour les acteurs concernés, l’anticipation de la cessation d’activité devient pressante, si ce n’est urgente au regard des délais pour assurer une fin d’activité ordonnée ou obtenir un agrément PSCA.

La fin d’activité est complexe pour un acteur supervisé qui doit garantir le respect de ses obligations réglementaires : LCB-FT, respect des droits des clients, traitement des réclamations, conservation des données pendant 5 ans (y compris post cessation), etc. Ces risques sont exacerbés quand l’acteur présente des difficultés économiques.

En ce qui concerne la conservation des crypto-actifs, les PSAN doivent préparer la restitution aux clients. Pour les clients dormants, il n’existe pas de mécanisme de consignation automatique auprès de la CDC (comme pour les comptes de paiement). Ainsi, le PSAN doit anticiper de confier les crypto-actifs à un PSCA : cette opération doit être minutieusement gérée vis-à-vis des clients, mais également de l’AMF au regard des risques réglementaires et cyber (fuite de données, etc.). En particulier, le transfert des dossiers KYC/KYB présente de nombreuses difficultés.

Les bonnes pratiques sont indiquées dans cet article : https://www.orwl.fr/fin-transition-mica-psan-exercice-illegal-sanctions/

Vers un marché plus concentré

Sur les quelques 120 PSAN enregistrés : 

• 25 % ont obtenu ou sont en cours d’obtention de leur agrément PSCA,
• 25 % ont annoncé ne pas pouvoir ou ne souhaite pas obtenir l’agrément PSCA,
• 25 % n’ont rien déclaré et son actuellement sollicités par le régulateur,
• les 25 % restants sont des filiales de groupes étrangers n’ayant plus besoin d’exercer depuis la France (passeport).

Ainsi, le marché s’oriente vers un groupe d’une trentaine d’acteurs en France, étant précisé que le passeport permet d’offrir ses services dans l’ensemble de l’union européenne relativement facilement (nous reviendrons sur les conditions du passeport).

Et pour les investisseurs ?

Un certain nombre d’investisseurs vont devoir changer de prestataire pour acheter, vendre ou assurer la conservation de leurs crypto-actifs. Il est recommandé d’anticiper cette échéance s’ils souhaitent éviter de subir (en fonction de la situation de leur prestataire) une fermeture de leurs comptes ou le transfert de leurs crypto-actifs vers un autre PSCA.