Problème : Un client souhaite lancer une marketplace permettant à ses utilisateurs d’acheter et de vendre des œuvres d’art numériques.

Solution : Après avoir juridiquement qualifié les biens numériques sur le plan réglementaire, nous avons défini et rédigé l’ensemble de l’architecture contractuelle, encadré la répartition et la gestion des droits d’auteur et mis en conformité la marketplace avec l’ensemble de ses obligations fiscales (information, récapitulatif annuel, déclaration).

Problème : Une marketplace rencontre d’importantes difficultés dans sa relation avec son prestataire de services de paiement. Totalement dépendante de ce prestataires, elle ne peut encaisser les fonds pour le compte de ses vendeurs sans risquer un contrôle ACPR.

Solution : Après avoir analysé les différentes options permettant à la marketplace de gérer les paiements de ses utilisateurs en interne, une solution de paiement alternative a pu être choisie par le Client. Le cabinet a sécurisé cette solution en présentant les limites réglementaires de la solution, définissant un cadre contractuel protecteur et assurant la mise en conformité en matière de données personnelles et de lutte contre le blanchiment.

Problème : Un client propose un jeu de fantasy football en ligne utilisant les droits à l’image de joueurs et les droits de propriété intellectuelle de clubs. Il souhaite offrir son service en marque blanche à un tiers qui utiliserait ces mêmes droits.

Solution : Notre équipe a pu s’appuyer sur sa maîtrise du droit de la propriété intellectuelle et de la réglementation des données personnelles pour proposer des options concrètes afin de concilier le respect des clauses de sa licence et des droits des personnes concernées.

Problème : Plusieurs acteurs du secteur bancaire développent un projet collaboratif reposant sur une blockchain privée et impliquant un certain nombre de questions sur sa gouvernance, son financement, le partage des responsabilité et des droits de propriété intellectuelle.

Solution : En s’appuyant sur notre connaissance pointue des technologies blockchain, nous avons pu identifier l’ensemble des enjeux juridiques associés au projet, organiser les négociations entre les différents membres et établir un contrat de consortium formalisant la répartition des droits et engagements des parties et sécurisant le projet et sa gouvernance.

Problème : Un éditeur de jeux vidéo souhaite vendre des items de jeux (arme, skins, etc.) représentés sur des jetons non fongibles (NFT) en ayant recours à la technologie blockchain. De cette manière, ses joueurs deviennent réellement propriétaires d’objets numériques uniques et identifiables. Cependant, le client peine à identifier les conséquences fiscales de l’opération.

Solution : Fort des recherches juridiques menées par notre équipe et de notre connaissance technique de la blockchain, nous avons rédigé une analyse fiscale de l’opération en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA. Pour sécuriser davantage ce projet de grande ampleur, une procédure de rescrit fiscal a permis d’obtenir une prise de position de l’administration.

Problème : Un grand groupe souhaite avoir recours à une solution d’ancrage sur blockchain pour inscrire des données relatives à sa chaîne de production. Après avoir consulté plusieurs prestataires, le client s’interroge sur la valeur juridique des solutions techniques proposées.

Solution : Notre équipe a examiné les solutions proposées par ces acteurs avant de fournir au client un audit qui, au regard des technologies mises en œuvre et de la réglementation en vigueur, a permis au client de choisir le service le plus pertinent et le moins risqué compte tenu de son projet.

Problème : Une société projette de lancer un fonds d’investissement sur cryptoactifs en recevant les souscriptions en bitcoins et souhaite déterminer le cadre juridique, notamment la nécessité ou non d’obtenir un agrément de l’AMF, et les conséquences fiscales de cette activité.

Solution : Notre équipe a qualifié juridiquement le projet de service sur actifs numériques (gestion de portefeuille pour le compte de tiers), présenté le cadre juridique (agrément optionnel PSAN) et proposé une roadmap de mise en conformité. Après un examen des flux, le cabinet a présenté les régimes fiscaux applicables au fonds et aux souscripteurs ainsi que les modalités de détermination de l’assiette imposable et de déclaration.

Problème : Un acteur étranger souhaite fournir à une grande marque française son service d’émission de jetons en marque blanche. Pour des raisons financières et réputationnelles, son client impose de connaître préalablement l’ensemble des enjeux juridiques afférents à ce projet particulièrement innovant et souhaite anticiper les contraintes réglementaires (visa ICO, droit financier, RGPD, etc.)

Solution : Par la rédaction d’un mémorandum de faisabilité, nous avons pu démontrer au prospect de notre client que les risques juridiques étaient identifiés et circonscrits : l’émission de jetons n’avait pas à solliciter le visa optionnel de l’AMF et n’entrait pas dans d’autres régimes financiers (tel que l’intermédiation en biens divers). Nous avons par ailleurs établi sa politique de données personnelles et un risk mapping pour cadrer la communication publicitaire du projet.

Problème : Un projet DeFi fournissant un service d’agrégation de plateformes d’échange décentralisées souhaite anticiper les conséquences fiscales de l’émission d’un jeton de gouvernance et assurer une limitation juridique et effective de sa responsabilité en tant qu’agrégateur.

Solution : A l’aide de sa maîtrise technique et de nos connaissances réglementaires, nous avons conseillé ce projet dans le design de son token de manière à minimiser les conséquences fiscales de son émission et avons contractuellement prévu un encadrement strict de sa responsabilité en tant que fournisseur de données et initiateur de transactions sur la blockchain Ethereum.

Problème : Une collectivité souhaite mettre en place un système de collecte de données automatisée pour la constatation et la verbalisation d’infractions routières.

Solution : Nous avons conseillé à la collectivité une limitation du champ d’application de son dispositif ainsi qu’une feuille de route des démarches réglementaires et déclaratives à respecter pour en assurer la légalité.

Problème : Le candidat sortant à un marché public de fournitures de services logiciels et informatiques s’est vu rejeter son offre pour irrégularité par le pouvoir adjudicateur.

Solution : Après analyse des pièces du dossier, nous avons déposé un référé précontractuel afin de figer la procédure d’attribution et obtenu le réexamen des candidatures.

Problème : Un usager s’est vu opposer par une autorité administrative une décision de refus d’admission dans une formation d’enseignement supérieur.

Solution : En s’appuyant sur les conditions de recours par une administration à un algorithme d’aide à la décision – possibilité encadrée par les dispositions de la loi Informatiques et Libertés et par le Code des relations entre le public et l’administration – nous avons pu obtenir le retrait de la décision attaquée et l’admission du candidat dans la formation souhaitée.

Problème : Une société souhaite recourir à un protocole blockchain de stockage de données décentralisées pour traiter des données personnelles dans le cadre d’un outil collaboratif de grande ampleur permettant la gestion des droits d’auteur.

Solution : En collaboration avec les équipes techniques et le Data Protection Officer du client, nous avons réalisé une PIA du projet incluant des mesures concrètes de mise en conformité avant de soumettre l’étude à la CNIL.

Problème : Dans le cadre d’un litige avec une entreprise, un individu s’est vu dénier son droit d’accès à des images de vidéosurveillance sur lesquelles son employeur se fondait pour prononcer son licenciement.

Solution : Nous avons obtenu par une décision de justice la communication des vidéos en nous appuyant sur le caractère impératif du droit d’accès ainsi que sur les effets d’une plainte déposée auprès de la CNIL.

Problème : Une société a fait l’objet d’un contrôle de la CNIL qui a détecté une faille de sécurité importante dans un outil fourni par un sous-traitant.

Solution : Nous sommes intervenus en urgence pour proposer un plan de mise en conformité juridique et technique (PSSI) et nos compétences complémentaires en contentieux public et données personnelles nous ont permis d’assister la société tout au long de la procédure.

Problème : Un éditeur de jeux en ligne souhaite vendre des loot boxes et utiliser des marques reconnues dans son service.

Solution : Notre équipe a réalisé une évaluation des risques associés aux loot boxes au regard de la réglementation ARJEL et proposé des mesures concrètes de limitation des risques et de mise en conformité, tout en élaborant un cadre contractuel adapté (licensing agreement).

Problème : Dans le cadre d’un projet de financement, une société d’esport désire connaître la faisabilité d’un sponsoring par un opérateur de jeux d’argent situé à l’étranger et les risques associés.

Solution : Après une étude approfondie du cadre juridique applicable, nous avons établi un risk mapping de l’opération incluant plusieurs schémas économiques et différents médiums pour permettre à notre client de faire le meilleur choix.

Problème : Un studio indépendant de jeux vidéo souhaite se structurer et accueillir un investisseur étranger.

Solution : Notre équipe a accompagné ce studio dans la création de sa structure, l’a conseillé sur ses sujets juridiques liés au démarrage de l’activité (contrat de prestation de services, PI, etc.) ainsi que dans la formalisation de l’investissement étranger (BSA Air).