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Qu’est-ce que la réglementation JONUM ?
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22 février 2024

Qu’est-ce que la réglementation JONUM ?

Auteur
William O’Rorke

Le régime JONUM est un cadre réglementaire expérimental applicable aux jeux Web3 ayant les caractéristiques d’un jeu d’argent. Il leur impose un ensemble d’obligations visant à protéger les joueurs en contrepartie d’un réglementaire clair et sécurisant.

Les JONUM sont des Jeux à Objets Numériques Monétisables. Le projet de loi pour sécuriser et réguler l’espace numérique, en cours d’adoption, prévoit un cadre expérimental pour réguler ces jeux tout en permettant leur développement.

Le cabinet a récemment réalisé un webinar sur ce nouveau régime :

Les raisons du régime JONUM

Le régime JONUM a été pensé en réponse au développement croissant du secteur des jeux web3 dont le fonctionnement repose sur un modèle de “play-to-earn”. En ce sens, les défis liés à ces jeux sont issus du fait qu’ils présentent à la fois des caractéristiques propres aux jeux vidéo ou ludiques (gaming) et aux jeux d’argent (gambling).

Le développement du marché du gaming web 3

Le gaming web3 désigne des jeux en ligne qui intègrent des technologies blockchain comme l’association de jetons (tokens fongible ou non fongibles “NFT”) à des objets de jeu (skins, cartes, monnaie du jeu, etc.) transférables et monétisables. Ce modèle permet notamment aux joueurs de revendre les objets acquis ou gagnés dans le jeu dans la mesure où les tokens ou NFTs sont interopérables avec l’ensemble des outils crypto financiers: portefeuille, plateforme d’échange ou de prêt, etc.

Ce secteur est en pleine croissance : le jeu est devenu le principal cas d’utilisation des technologies du web3. Selon le portail DappRadar, l’écosystème compte un total de 2 607 jeux disponibles pour un montant d’investissements s’élevant à 2,3 milliards de dollars en 2023.

Si Axie Infinity et Gods Unchained sont en tête des transactions de jeux, ce type de jeu attire également des acteurs majeurs de l’industrie française du jeu vidéo comme Ubisoft ou Voodoo.

Le secteur se développe mais une incertitude réglementaire demeure : les jeux web 3 reposant sur un modèle play-to-earn sont-ils des jeux d’argent et de hasard ?

Le risque de qualification en jeux d’argent et de hasard

La qualification de jeux d’argent repose sur quatre critères : une offre publique, un sacrifice financier, l’intervention du hasard et l’espoir d’un gain. En principe, les jeux d’argent et de hasard (JAH) sont interdits. Toutefois, la loi prévoit des exceptions très limitées pour certains types de jeux. Certains relèvent du monopole de la Française des Jeux, du PMU ou des casinos (jeux de cercle, paris sportifs et paris hippiques en points de vente), tandis que d’autres (jeux et paris en ligne) doivent être agréés par l’ANJ.

Les jeux web 3 répondent le plus souvent aux quatre critères qui définissent un jeu d’argent et de hasard en droit français. Cependant, le sacrifice financier est parfois discutable. S’il n’est pas possible de perdre son NFT dans le jeu, y a-t-il un sacrifice financier de la part du joueur ?

L’application stricte de la réglementation sur les jeux d’argent et de hasard empêcherait tout développement des jeux dans le secteur du Web3 en France dans la mesure où le cadre réglementaire est à la fois trop contraignant et inadapté.

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