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4 mai 2021

PSAN : Comment contester une décision du régulateur ?

Auteur
Romain Chilly

L’une des conséquences de l’institutionnalisation progressive du secteur crypto se matérialise par ses interactions croissantes avec les régulateurs financiers, lesquelles peuvent parfois donner lieu à des décisions contraignantes que les acteurs peuvent décider de contester en justice.

Ainsi, dans trois ordonnances rendues le 14 avril 2021, la cour d’appel de Paris a suspendu des décisions par lesquelles l’Autorité des marchés financiers avait enjoint à des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) de cesser leurs activités faute d’avoir été enregistrés.

Dans une perspective similaire, le 15 avril 2021, le régulateur financier français a placé l’un des plus gros exchanges mondial d’actifs numériques, la société crypto.com, sur la liste noire des acteurs non enregistrés après une mise en garde préalable de l’AMF.

La démarche à privilégier pour un acteur confronté à une position défavorable du régulateur financier, quelle que soit sa forme (refus d’enregistrement, mise en demeure, sanction financière, placement sur liste noire, désaccord sur le régime réglementaire applicable etc.), doit être celle de la négociation en vue d’une résolution amiable de la situation. La voie contentieuse a vocation à rester une solution de dernier recours ne devant être actionnée qu’en cas d’échec des négociations à raison d’une divergence de fonds inconciliable ou d’une situation d’urgence susceptible de porter un préjudice important à l’image ou la situation économique de l’entreprise.

Avant même d’aborder les modalités d’exercice d’une contestation judiciaire contre une décision de l’AMF ou de l’ACPR, nous procéderons à un bref rappel des sanctions potentielles auxquelles sont exposés les acteurs considérés comme ne respectant pas la réglementation par les régulateurs.

🏦 Les acteurs concernés

Avant de procéder à un bref rappel des sanctions applicables aux PSAN non enregistrés en France, nous soulignons le fait qu’une attention particulière doit être portée sur la question de la compétence de l’AMF pour sanctionner une plateforme dès lors que le régulateur dispose d’une compétence pour agir limitée à la fois sur le plan matériel et territorial.

Ce dernier ne peut en principe agir qu’à l’encontre des acteurs établis sur le territoire français ou des acteurs étrangers considérés comme ciblant le marché français.

Cette dernière notion a fait l’objet de précisions du régulateur lequel entend uniquement se saisir de dossiers de plateformes ayant par exemple recours aux services d’influenceurs français, à des partenariats avec des médias français ou déployant des moyens matériels et humains sur le territoire.

👮 Une large gamme de sanctions

Les PSAN soumis à l’enregistrement obligatoire peuvent se voir sanctionner administrativement par l’AMF ou par l’ACPR selon les scénarios principaux suivants :

Ces sanctions peuvent être assorties de sanctions pénales à l’encontre des dirigeants de droit ou de fait des services concernées lesquelles seront prononcées par les tribunaux correctionnels compétents.

Au demeurant, la dualité des autorités de régulation et la pluralité des types de sanctions susceptibles d’être prises à l’égard des acteurs rendent la procédure de contestation particulièrement complexe et piégeuse.

🚧 Des délais de recours complexes

En fonction du régulateur (AMF ou ACPR) et de la nature juridique de la décision de sanction, le délai de contestation peut être particulièrement court.

Il appartient donc aux acteurs d’être particulièrement réactifs lorsqu’ils font face à une décision défavorable du régulateur financier et d’évaluer très rapidement la voie de recours adéquate et les délais associés sous peine de se retrouver forclos et donc dans l’impossibilité de saisir la justice.

Cet impératif de réactivité est d’autant plus important que les recours contre les décisions des régulateurs financiers sont régis par des procédures complexes et plurielles.

Ainsi, la contestation des décisions individuelles prises par l’AMF est soumise à une procédure ad hoc unique prévue par le code monétaire et financier laquelle prévoit un formalisme particulièrement rigoureux donnant régulièrement lieu à des décisions d’irrecevabilité des recours formés par les acteurs.

🚪 La juridiction compétente

L’une des questions les plus épineuses en contentieux de la régulation est celle de la juridiction compétente à saisir lorsque l’on entend contester une décision de l’AMF ou de l’ACPR. De façon très schématique, son choix dépendra de l’auteur et de la nature de la décision à attaquer.

S’ajoute à cette répartition schématique des compétentes deux difficultés tenant, d’une part, à la subtilité de la distinction entre décisions individuelles et générales et, d’autre part, à l’impossibilité d’exercer un recours contre une décision à portée générale si celle-ci n’est pas considérée comme faisant suffisamment grief.

Il appartient donc aux acteurs envisageant un recours contentieux d’examiner chacun de ces points pour ne pas risquer de voir son recours rejeté comme irrecevable.

 

🚨 Les procédures d’urgence

Lorsque les conséquences de la décision du régulateur apparaissent manifestement excessives ou remettent en cause la survie économique de l’acteur, ce dernier dispose de la possibilité d’avoir recours à des procédures d’urgence – le sursis à statuer devant la Cour d’appel de Paris et le référé suspension devant le Conseil d’Etat.

C’est l’une de ces possibilités procédurales qui a été actionnée avec succès par trois prestataires de services sur actifs numériques ayant contesté les décisions par lesquelles l’AMF les avait enjoint à suspendre leur activité.

Par trois ordonnances en date du 7 avril 2021, la Cour d’appel de Paris a ainsi fait droit à leur demande en suspendant les décisions ainsi prises dans l’attente d’un jugement au fond de l’affaire permettant ainsi aux acteurs de pouvoir continuer à exercer leur activité.

Pour cela l’AMF s’est appuyée non seulement sur les conséquences manifestement excessives que faisaient peser pour les acteurs concernées l’injonction de cessation d’activité mais également sur l’irrégularité manifeste dont la procédure de sanction était entachée.

Le cabinet ORWL Avocats se tient à votre disposition pour vous fournir davantage d’informations ou vous accompagner dans cette démarche.

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