PSAN de tous les pays, enregistrez-vous (en France) !

par | Sep 23, 2020 | AL, Articles

PSAN de tous les pays, enregistrez-vous (en France) !

par | Sep 23, 2020 | AL, Articles

En 2019, la France a été l’un des premiers pays du monde à instaurer un régime juridique dédié à l’encadrement des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Ce régime prévoit un régime d’enregistrement obligatoire pour les PSAN fournissant des services d’achat-vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ou de conservation pour le compte de tiers.

Alors que la date butoir pour s’enregistrer auprès de l’Autorité des marchés financiers fixée au 18 décembre 2020 approche, le régulateur vient de préciser les situations dans lesquelles les PSAN étrangers sont concernés par ce nouveau régime.

🇫🇷 Les PSAN étrangers doivent-ils s’enregistrer en France ?

Si vous fournissez l’un des services sur actifs numériques précités hors de France, votre activité reste susceptible d’entrer dans le champ de la régulation française si vous visez le marché français.

Pour rappel, les services concernés sont, d’une part, l’achat-vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal pour le compte de tiers – dans ce cas, la question de la fourniture de services de paiement se pose également si vous procédez à l’encaissement de fonds pour le compte de tiers ; et d’autre part, la conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers, c’est-à-dire, en pratique, le fait pour le prestataire de détenir les clés privées de ses clients ou de conserver les cryptos de ses clients sur son propre portefeuille.

Le fait de viser le marché français est apprécié au cas par cas, selon un faisceau d’indices. Cependant, le régulateur vient de définir des critères permettant d’assujettir une activité à la régulation nationale. Ainsi, doivent s’enregistrer en France, les PSAN :

  • qui disposent d’une installation physique en France telle qu’un local commercial, des ATM cryptos, etc. ;
  • qui communiquent à destination du marché français via la presse, la radio, mais également sur internet et, notamment, sur les réseaux sociaux, qu’il s’agisse d’invitations à des évènements, de publicités ciblées, de campagnes d’affiliation, de retargetting publicitaires, etc. ;
  • qui disposent d’une adresse postale, de coordonnées téléphoniques en France ou simplement d’un nom de domaine en .fr.

En revanche, les PSAN ne visant pas spécifiquement le marché français, pourront bien évidemment continuer à traiter avec des clients français sans avoir à s’enregistrer auprès de l’AMF.

⏰ Quels sont les délais pour s’enregistrer ?

En principe, les prestataires de services sur actifs numériques fournissant les services d’achat-vente ou de conservation doivent s’enregistrer préalablement à tout commencement d’activité.

Toutefois, les sociétés ayant commencé leur activité avant l’instauration du régime, 24 mai 2019, disposent d’un délai exceptionnel et ont jusqu’au 18 décembre 2020 pour s’enregistrer auprès de l’AMF.

Passé ce délai, les PSAN étrangers devront cesser de viser le marché français ou se placeront dans l’illégalité.

Les PSAN ayant débuté leur activité à compter du 24 mai 2019 ne bénéficient d’aucun délai de grâce et sont donc dès à présent en situation de fourniture illégale de services sur actifs numériques.

Ils encourent à ce titre deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Le délai d’examen par les régulateurs de la demande d’enregistrement ne peut excéder 6 mois à compter du dépôt du dossier. Il peut être particulièrement accéléré en définissant clairement une stratégie réglementaire en amont et en déposant un dossier pertinent, adapté et complet.

PSAN agissant hors de France, êtes vous concerné par le régime français ?

🧰 Comment s’enregistrer auprès de l’AMF ?

Tout d’abord, il n’est pas nécessaire d’avoir un établissement en France pour s’enregistrer. Ainsi, le PSAN souhaitant viser le marché français n’est pas tenu d’avoir une filiale, une succursale, ni même un représentant permanent en France.

Cependant, les sociétés établies hors de l’UE ou de l’EEE doivent disposer d’au moins un établissement dans l’UE ou l’EEE.

Ensuite, les PSAN doivent démontrer les compétences et l’honorabilité de leurs dirigeants et de leurs actionnaires. En pratique, il convient de transmettre à l’AMF un extrait de casier judiciaire des dirigeants et des actionnaires significatifs datant de moins de 3 mois et traduit en anglais.

Enfin, les PSAN devront mettre en place un dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cette obligation est évidemment l’une des plus délicates en matière de cryptos. La réalisation d’une analyse et d’une classification des risques, la définition d’une politique et de procédures internes, voire le recours à un outil d’analyse transactionnelle restent indispensables pour pouvoir exercer légalement.

 

Plus de précisions sur les conditions de l’enregistrement et de l’agrément PSAN ici 👇

PSAN : les nouvelles conditions pour entrer sur le marché français, ORWL Avocats

ORWL Avocats se tient à votre disposition pour répondre à vos questions sur ces nouvelles exigences, sécuriser vos services avec des clients français et pour vous assister dans le cadre de la procédure d’enregistrement.