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Livres blancs

13 octobre 2025

[Livre blanc] Contrôle fiscal et crypto-actifs

Alors que les procédures se multiplient et que l’échange d’information s’apprête à entrer en vigueur, ORWL_ publie un livre blanc pour comprendre et appréhender le contrôle fiscal en matière de crypto-actifs.

Au titre de l’année 2021, la Cour des comptes relevait que 400 millions d’euros de plus-values sur crypto-actifs avaient été déclarés en France alors même que le montant des plus-values estimées était de 3,5 milliards.

Les crypto-actifs se sont très rapidement développés dans un environnement réglementaire et fiscal très incertain. Dans les premières années, l’instabilité et la fragmentation du secteur ainsi que l’absence de règles claires et de précisions de la part des autorités ont imposé aux investisseurs et aux sociétés manipulant des crypto-actifs d’évoluer dans une zone relativement grise.

Ce temps arrive à son terme.

Les prestataires de services sur crypto-actifs sont soumis à une réglementation exigeante et harmonisée au sein de l’UE ; les dispositifs DAC8 (UE) et CARF (Monde) imposeront dès 2026 aux plateformes de communiquer automatiquement les historiques de transactions de leurs utilisateurs ; et les pouvoirs de contrôle du fisc en matière de crypto-actifs ont été renforcés en 2025.

Dans ce contexte, la présente publication vise à éclairer sur les conditions et les enjeux du contrôle fiscal en matière de crypto-actifs.

Extraits

Téléchargez notre livre blanc

Nos services en matière de contrôle fiscal et crypto-actifs

Depuis 2018, ORWL est le leader français de l’accompagnement des projets Web3 et crypto.

Le cabinet se distingue par une expérience reconnue, une compréhension approfondie des enjeux du secteur et une approche pluridisciplinaire.

La complémentarité de ses équipes permet au cabinet de conseiller, avec une vision globale, entreprises et particuliers dans la sécurisation de leurs projets Web3 et l’optimisation de leur situation fiscale. Le cabinet est également en mesure de les représenter dans les litiges qui pourraient naître de leurs activités.

Fort de notre expérience, nous assistons régulièrement investisseurs et projets dans :

la structuration fiscale de leur activité et l’optimisation de leurs investissements;
la régularisation de leurs revenus encaissés en crypto-monnaies ;
la défense de leurs intérêts à l’occasion de contrôles fiscaux ;
la défense de leurs intérêts devant l’administration fiscale et les juridictions.

Contactez-nous

En bref

En quoi consiste un contrôle fiscal en matière de crypto-actifs ?

Un contrôle fiscal sur les crypto-actifs est une vérification effectuée par l’administration afin de s’assurer que les revenus et plus-values issus d’activités en cryptomonnaies (trading, NFT, staking, etc.) ont bien été déclarés et imposés.

Depuis 2025, les pouvoirs de contrôle ont été renforcés, et dès 2026, les plateformes devront transmettre automatiquement les historiques de transactions (réglementations DAC8 et CARF). Les contrôles fiscaux en matière de crypto-actifs risquent donc de considérablement augmenter.

Qui peut faire l’objet d’un contrôle fiscal sur les cryptos ?

Tout investisseur ou entreprise détenant, échangeant ou utilisant des crypto-actifs peut être concerné :

particuliers réalisant des cessions ou des arbitrages fréquents,
prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA),
émetteurs de jetons ou de NFT,
sociétés françaises ayant des flux avec des plateformes étrangères.

Quels sont les principaux risques en cas de non-déclaration ?

Les risques vont du redressement fiscal à des pénalités lourdes :

intérêts de retard (0,2 % par mois),
majorations de 10 % à 80 % selon la gravité,
amendes pour comptes non déclarés à l’étranger (jusqu’à 1 500 € par compte et par an),
voire sanctions pénales en cas de fraude délibérée.

Comment l’administration fiscale détecte-t-elle les comptes ou portefeuilles crypto ?

Le fisc croise aujourd’hui de multiples sources :

données bancaires et transferts vers les plateformes,
signalements d’aviseurs fiscaux,
exploitation de données publiques (réseaux sociaux, marketplaces, blockchains),
et, à partir de 2026, reporting automatique des plateformes crypto grâce aux dispositifs européens et internationaux.

Que faire en cas de contrôle fiscal sur mes cryptos ?

En cas de réception d’un avis de vérification, il est essentiel de :

Réunir l’ensemble des justificatifs (historique de transactions, relevés d’échanges, preuves de prix d’achat) ;
Analyser les flux on-chain et off-chain pour distinguer les opérations imposables ;
Être accompagné par un avocat fiscaliste maîtrisant les spécificités des actifs numériques.

Définir une stratégie en amont, en fonction des risques, est essentiel.

Que faire si je reçois une demande de régularisation de comptes à l’étranger ?

Si vous recevez un courrier de l’administration vous demandant de justifier ou régulariser des comptes étrangers (plateformes crypto, wallets custodial, banques), il faut agir rapidement :

Ne pas ignorer la demande : un silence entraîne souvent une taxation d’office et une majoration pouvant atteindre 80 %.
Réunir les preuves de propriété et d’origine des fonds : extraits de plateformes, captures d’écran, attestations de dépôt, justificatifs d’achat de crypto-actifs.
Faire évaluer la situation par un avocat fiscaliste pour déterminer s’il s’agit d’une simple régularisation (omission involontaire) ou d’un risque de fraude présumée.
Envisager une régularisation spontanée encadrée, qui permet de réduire fortement les pénalités.

En 2025, le fisc peut imposer jusqu’à 10 ans en arrière les avoirs étrangers non justifiés, au taux de 60 %. Une régularisation rapide permet de sécuriser la situation avant tout contentieux.

Quelle est la durée pendant laquelle le fisc peut me contrôler ?

Le délai de reprise standard est de 3 ans.

Mais il peut être porté à 10 ans dans certains cas :

activité non déclarée (trading professionnel),
comptes crypto étrangers non déclarés,
domiciliation fiscale fictive.

Comment se défendre après un redressement fiscal sur mes cryptos ?

Après un contrôle fiscal, le contribuable dispose de plusieurs recours :

phase administrative : devant l’administration fiscale, observations, recours hiérarchiques, interlocuteur départemental ;
phase contentieuse : réclamation, saisine du tribunal administratif, puis appel et cassation.

L’assistance d’un cabinet d’avocats spécialisé permet de structurer la défense, de contester les pénalités et d’exploiter les marges d’interprétation du droit fiscal des actifs numériques.

Quelles précautions prendre pour éviter un contrôle fiscal ?

Quelques précautions permettent de réduire le risque de (et en cas de) contrôle :

Déclarer chaque année ses comptes crypto étrangers (formulaire n°3916-bis).
Tenir un registre précis des transactions (prix, date, plateforme).
Déclarer les cessions imposables sur le formulaire n°2086.
Anticiper la fiscalité des revenus en jetons ou des opérations de staking/airdrop.
Faire auditer sa situation avant 2026 pour corriger d’éventuelles anomalies.

Pourquoi télécharger le livre blanc ?

Ce livre blanc fournit gratuitement :

une analyse complète du contrôle fiscal appliqué aux crypto-actifs,
une synthèse claire des procédures, pénalités et recours,
des cas pratiques et points d’attention pour les investisseurs et entreprises de l’industrie.