Le 2 septembre 2019, l’administration a rappelé, dans ses commentaires administratifs du nouveau régime fiscal des plus-value de cession d’actifs numériques, que les plus-values réalisées en 2018 pouvaient toujours faire l’objet de redressements.

Si la fiscalité des cryptos a posé de nombreuses interrogations et connu d’importants rebondissements, le cadre commence lentement à se stabiliser tant pour les particuliers que pour les entreprises :

  • pour les particuliers : un nouveau régime est désormais applicable (+ d’infos ici) ; il prévoit notamment une imposition au moment de la sortie d’actifs numériques du portefeuille contre une monnaie fiat ou lors de l’achat d’un bien ou d’un service (les transactions crypto-crypto sont neutralisées) ; la plus-value globale de l’année est imposée à un taux forfaitaire de 30 % ;

  • pour les sociétés : les méthodes de comptabilisation des actifs numériques commencent à se préciser ; s’agissant des émissions, l’Autorité des normes comptables a publié un règlement très précis ; s’agissant du minage, l’administration fiscale a publié des éléments dont on peut tirer certaines clefs d’analyse ; un rescrit en matière de TVA des émissions permet enfin d’orienter dans la détermination de l’assujettissement d’opérations en actifs numériques.

Des questions de droit subsistent mais le cadre est désormais suffisamment clair pour que l’administration procède à des redressements qui concernent déjà de nombreux particuliers et entreprises.

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Pour l’instant, on relève que plusieurs facteurs sont susceptibles d’augmenter les risques de subir de tels contrôles.

Dabord, l’exercice d’une activité liée aux actifs numériques. On pense à ce que la loi PACTE désigne comme des prestataires de services sur actifs numériques tels que les plateformes d’échange, les changeurs manuels, les fournisseurs de wallet, les conseils en investissements, etc. Mais également les entreprises de minage de toutes tailles d’ailleurs.

Ensuite, l’utilisation de plateformes d’échanges régulées. Les exchanges domiciliés dans des Etats membres de l’OCDE ou ayant signé une convention d’échange de renseignements avec la France peuvent en effet être tenus de transmettre les informations qu’ils détiennent sur leurs utilisateurs à leurs administrations respectives qui peuvent ensuite les communiquer à l’administration fiscale française. Ainsi, les plateformes situées notamment en France, aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, en Australie, au Japon et au Canada ont déjà fait l’objet de demandes en ce sens.

Enfin, des virements en monnaie fiat effectués entre une plateforme d’échange et son compte bancaire. Les banques sont également susceptibles de faire l’objet d’une demande de communication des relevés bancaires de leurs clients par l’administration fiscale susceptibles d’attirer l’attention sur des activités liées aux cryptos. D’importants dépôts ou retraits peuvent également conduire la banque à spontanément transmettre l’information à Tracfin qui peut, dans certains cas, la transmettre à l’administration fiscale.

La législation étant nouvelle et les actifs numériques présentant des caractéristiques très particulières, nous vous proposons de revenir sur le déroulement de la procédure de contrôle et les marges de manoeuvre pour se défendre convenablement.

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Le déroulement de la procédure

Le contrôle fiscal peut prendre des formes très différentes. Compte tenu de la difficultés que présentent les actifs numériques tant en terme d’accès à la preuve qu’en terme d’analyse des flux et des opérations, il est plus probable que la procédure contradictoire soit mise en oeuvre à l’encontre des sociétés comme des particuliers.La procédure peut durer plusieurs années du début du contrôle à l’épuisement des voies de recours. Il convient donc d’avoir pleinement connaissance des différentes étapes déterminantes.

D’une part, pour éviter de s’auto-incriminer et faciliter le dialogue avec l’administration sur un sujet particulièrement nouveau et complexe.

D’autre part, pour contrôler la régularité de la procédure et présenter les arguments susceptibles d’aboutir à un abandon des redressements.

Le rapport annuel pour 2018 de la DGFiP précise à ce titre que 30 % des redressements contestés par les contribuables sont finalement abandonnés par l’administration fiscale spontanément, sans compter ceux obtenant gain de cause devant le juge.