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18 novembre 2020

Crypto-actifs : le régime juridique du trading professionnel

Encore largement spéculatifs, les crypto-actifs sont l’objet d’une finance alternative qui émerge dans un cadre juridique particulièrement flou. Le trading désigne l’activité lucrative consistant à réaliser des opérations sur un marché financier. Cette activité s’appuie sur les informations disponibles — malgré l’absence de délits d’initiés sur les marchés de crypto-actifs – et des techniques comme l’analyse technique, le copy trading ou le recours à de robots de trading.

Le trading peut être exercé par des traders amateurs ou professionnels.

Les premiers exercent cette activité à titre occasionnelle, pour leur compte propre et généralement à côté d’une activité principale (étude, emploi, retraite, etc.). Ils s’inscrivent  dans un cadre juridiquement simple : pas de contraintes réglementaires particulières et l’imposition des plus-values à la flat tax de 30% (voir le livre blanc offert par Waltio).

Les seconds font face à un environnement juridique plus complexe mais disposent de plusieurs options pour assurer leur conformité réglementaire et fiscale.

 

La cadre réglementaire du trading professionnel

La distinction fondamentale concerne l’activité pour compte propre de celle exercée pour le compte de tiers.

Le trading de crypto-actifs pour compte propre n’est pas encadré par le droit français.

En revanche, le trading de crypto-actifs pour le compte de tiers, c’est-à-dire le fait de gérer le compte de trading d’un client, correspond au service de « gestion de portefeuille d’actifs numériques [i.e. crypto-actifs] pour le compte de tiers » au sens du Code monétaire et financier.

Plus précisément, ce service désigne « le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs actifs numériques dans le cadre d’un mandat donné par un tiers ». Par exemple, il peut s’agir de l’activité consistant à accéder au compte Kraken (via API) d’un client pour placer des ordres en son nom.

Ce service n’est pas soumis à l’enregistrement obligatoire en tant que Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN) à condition de ne pas assurer la conservation des actifs numériques de ses clients ou de leur fournir un service de cash-in ou cash-out en fiat. Pour les acteurs qui visent un niveau de conformité réglementaire équivalent à celui des intermédiaires financiers traditionnels, il est possible de demander un agrément PSAN optionnel auprès de l’AMF.

Individualisé, le service de gestion de portefeuille ne couvre pas la gestion collective d’actifs numériques qui relève de la réglementation applicable aux sociétés de gestion ou aux fonds d’investissement.

 

Enfin, si cette activité peut être exercée hors d’un cadre réglementaire spécifique, elle ne dispense pas le prestataire diligent de :

  • structurer son activité au sein d’une société ;
  • mettre en oeuvre un cadre contractuel solide (mandat de gestion, etc.) et adapté au marché des crypto-actifs ;
  • se conformer au droit de la consommation (information précontractuelle, prohibition des pratiques déloyales et mensongères, tribunal compétent, etc.) qui reste pleinement applicable.

La fiscalité des gains professionnels de trading

Les traders professionnels ou amateurs pour compte propre comme les clients d’un service de gestion de portefeuille restent responsables de leurs obligations fiscales.

Le régime fiscal diffère selon que l’activité de trading est exercée, d’une part, en tant que société ou personne physique et, d’autre part, à titre occasionnel ou habituel :

  • la société verra ses revenus — que l’activité de trading soit exercée pour compte propre ou pour le compte de tiers — intégrés au chiffre d’affaires ;  les charges pourront être imputées pour diminuer le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés ;
  • la personne physique verra ses revenus — que l’activité de trading soit exercée pour compte propre ou pour le compte de tiers —assujettie, pour une activité occasionnelle, à la flat tax de 30% applicable aux plus-values sur actifs numériques sans report des moins-values d’une année sur l’autre et, pour une activité habituelle, au régime BIC suivant le barème de l’impôt sur le revenu.
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