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27 septembre 2020

Collectivités publiques : le cadre de la verbalisation par lecture automatique de plaques d’immatriculation

Auteur
Romain Chilly

Dans un communiqué du 25 août dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a informé avoir mis en demeure plusieurs collectivités pour non-respect des règles légales encadrant la verbalisation par lecture automatique des plaques d’immatriculation.

L’illégalité de la verbalisation automatiques des infractions

Le régulateur a constaté que de nombreuses municipalités avaient équipé les véhicules de police municipale de caméras dotées d’un dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) pour permettre la collecte automatique de données concernant les véhicules en infraction.

Les services de police municipale ne font pourtant pas partie des autorités légalement habilitées à mettre en œuvre des dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules à des fins de recherche des auteurs d’infractions pénales.

En effet, ces dispositifs sont jugés nettement plus intrusifs qu’un simple dispositif de vidéoprotection en ce qu’ils impliquent une collecte systématique de photographies des véhicules passant dans le champ des caméras de vidéoprotection.

C’est la raison pour laquelle ce type de dispositif pour la prévention et la répression des infractions pénales n’est autorisé que pour les infractions les plus graves et qu’au profit des  services de la police et de la gendarmerie nationale.

Ainsi, la police municipale n’est pas habilitée à avoir recours à ce type d’outils, pas plus que cet outil ne peut être utilisé pour la constatation de simples contraventions.

 

La possibilité sous condition de contrôler automatiquement le respect du forfait de post stationnement

C’est donc uniquement en dehors du champ infractionnel, comme c’est le cas en matière de forfait de post-stationnement que les communes peuvent avoir recours à ce type de dispositif.

Faute de respecter ce cadre, les collectivités s’exposent non seulement à une sanction financière par le régulateur pour non-respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles mais également à l’invalidation des verbalisations émises sur la base d’un tel dispositif.

S’agissant du recours à un dispositif LAPI pour le respect du forfait post-stationnement, les collectivités doivent également garder à l’esprit qu’il leur incombe de s’assurer en tout état de cause de la conformité de leur dispositif à la loi Informatiques et Libertés (interdiction des décisions produisants des effets juridiques sur le seul fondement d’un traitement automatisé ; droit d’information ; droit d’accès ; etc.) sous peine des mêmes sanctions.

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