Enregistrement PSAN renforcé : évolution nécessaire ou usine à gaz ?

Auteur

William O’Rorke

Article publié le 13 mars 2023 — note de mise à jour du 25 octobre 2026. Cet article décrit l’enregistrement PSAN renforcé tel qu’il se présentait en 2023. Depuis le 30 décembre 2024, le règlement MiCA régit les services sur crypto-actifs, et la période transitoire française a pris fin le 1^er juillet 2026 : un prestataire doit désormais détenir l’agrément de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) pour servir le marché français. Pour la procédure actuelle, consultez notre page Obtenir l’agrément PSCA.

Le 28 février 2023, le Parlement a définitivement adopté la loi DDADUE (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023), qui crée un régime d’enregistrement PSAN renforcé. Cette réforme clôt un débat parfois vif entre les partisans d’une accélération du calendrier MiCA pour les nouveaux PSAN (le régulateur et le Gouvernement) et le secteur crypto, favorable au calendrier initial du législateur européen.

C’est finalement une solution intermédiaire qui l’emporte : le texte définitif renforce le régime actuel de l’enregistrement PSAN. Ce nouveau régime ne pèsera que sur les nouveaux acteurs et entrera en vigueur le 1^er janvier 2024. Les candidats qui n’auront pas déposé avant le 1^er juillet 2023 un dossier complet ne pourront plus prétendre à l’enregistrement simple : ils devront satisfaire aux nouvelles exigences.

Voici le détail de cette évolution législative et de ce nouveau régime.

Pourquoi renforcer ce régime ?

Consolider le secteur après la tempête

Après la chute de Terra (LUNA), la faillite de Celsius et le scandale FTX, le renforcement des exigences issues de la loi PACTE s’impose d’abord comme une réponse politique.

Outre leur effet sur la confiance dans le marché et le caractère frauduleux de certaines de ces faillites, ces événements ont mis en lumière l’absence de réglementation, même si une réglementation n’aurait pas suffi, à elle seule, à empêcher la chute de FTX.

Plus largement, ce renforcement accompagne la démocratisation des crypto-actifs auprès du public.

Une adoption des crypto-actifs de plus en plus large

Le renforcement de la réglementation tient aussi à cette démocratisation rapide. Dès février 2022, l’étude « La crypto en France » de KPMG révélait que :

8% [des Français] ont déjà investi dans des cryptos, que ce soient des cryptomonnaies ou des NFT. La part de Français détenant des cryptos est donc aujourd’hui supérieure à la part de Français détenant des actions en propre (6,7% selon l’AMF).
Leur adoption devrait s’accroître dans les mois et années à venir : 30% des personnes souhaitent investir.

Face à cette démocratisation, le régime libéral de l’enregistrement PSAN, en place depuis 2019, paraît de moins en moins adapté, ce qui ouvre la voie à son renforcement. En coulisse, le secteur financier, et peut-être le secteur bancaire, attend aussi une réglementation proche de celle qui s’impose à lui (a minima l’agrément MiCA) pour investir ce nouveau marché.

Quels changements pour les acteurs ?

Un régime transitoire dans le calendrier MiCA

Précisons d’abord que l’enregistrement renforcé ne concerne que les candidats qui n’auront pas déposé de dossier complet avant le 1^er juillet 2023. Les PSAN déjà enregistrés ne sont pas concernés par ce nouveau régime.

Ce régime accélère le calendrier du règlement MiCA, qui doit, 18 mois après son adoption attendue dans les prochaines semaines, entrer en application fin 2024 :

les acteurs non enregistrés devront se conformer à MiCA dès son entrée en application ;
les acteurs enregistrés (simple ou renforcé) pourront bénéficier d’un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à 18 mois pour se mettre en conformité.

Cette nouvelle procédure d’enregistrement renforcé s’intercale donc entre la fin de l’enregistrement simple et l’entrée en application de l’agrément MiCA. Pour compliquer encore le tableau, l’agrément PSAN optionnel reste ouvert aux acteurs jusqu’à l’entrée en application effective de MiCA (!).

Concrètement, quelles sont les nouvelles obligations des candidats PSAN ?

Pour rappel, l’enregistrement « simple » issu de la loi PACTE impose aux PSAN de respecter les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et de démontrer une saine gestion, c’est-à-dire l’honorabilité et la compétence des dirigeants et des bénéficiaires effectifs de la société.

À compter du 1^er janvier 2024, les nouveaux PSAN devront notamment satisfaire aux obligations supplémentaires suivantes :

Exigence	Portée pratique
Disposer d’un système de gestion des conflits d’intérêts	Selon l’activité (gestion de portefeuille notamment), mettre en place une politique d’identification et de gestion des situations susceptibles de créer un conflit d’intérêts préjudiciable aux clients.
Mettre en œuvre une politique de traitement des réclamations des clients	Informer les clients du processus de traitement des réclamations et des options qui s’offrent à eux. Tenir un registre des réclamations. Cette politique peut être liée à la politique d’exercice des droits des utilisateurs au titre du RGPD.
Communiquer de manière claire, exacte et non trompeuse, et avertir les clients des risques liés aux crypto-actifs	Les communications du prestataire doivent notamment rappeler de manière claire et intelligible les risques propres aux crypto-actifs (volatilité, risque technologique…). En pratique, cette obligation donne à l’AMF le pouvoir de contrôler la communication des PSAN, pouvoir jusqu’ici exercé par la DGCCRF au titre du droit de la consommation. D’autres règles s’appliquent à la communication sur les services crypto (loi sur les influenceurs en cours d’adoption).
S’abstenir d’utiliser les actifs de leurs clients sans leur accord préalable	Obtenir l’accord exprès et préalable du client avant toute utilisation de ses crypto-actifs.
Publier une politique tarifaire	Le prestataire doit informer ses clients de l’ensemble des frais et coûts de son service (par exemple, les frais d’inactivité du compte).
Le cas échéant, disposer d’une politique de conservation, séparer les crypto-actifs des clients de ceux que le PSAN détient pour compte propre, et permettre la restitution rapide des fonds au client qui la demande	Pour les services de conservation et de gestion de portefeuille uniquement.
Disposer d’un dispositif de contrôle interne	Mettre en place des mesures et des procédures de contrôle interne pour s’assurer du respect des obligations légales et réglementaires, et employer à cet effet un personnel qualifié, interne ou externe.
Disposer d’un système informatique résilient et sécurisé	Disposer de dispositifs de sécurité physique et informatique pour réduire les risques d’attaque et gérer efficacement les risques. Le prestataire emploie des ressources informatiques et humaines suffisantes pour assurer la sécurité de son système informatique. L’AMF devrait s’aligner sur les exigences de l’agrément PSAN.

On relèvera que ces exigences reprennent en partie celles de l’agrément PSAN, lui-même très proche de l’agrément MiCA.

Si certaines de ces obligations sont simples à mettre en œuvre, d’autres ont un coût opérationnel plus lourd :

le dispositif de contrôle interne suppose un contrôle permanent, confié à des personnes dédiées à cette seule fonction, internes ou externes à la société ;
les nouvelles exigences de cybersécurité peuvent imposer aux candidats des investissements importants. L’AMF devrait préciser ce point dans sa doctrine.

Quelles conséquences pour le secteur ?

Ce renforcement du régime PSAN appelle trois remarques :

il constitue d’abord la première marche vers le nouveau standard : l’agrément MiCA ;
il traduit ensuite la fintechisation du secteur crypto : l’accès au marché régulé deviendra de plus en plus difficile, et les équipes techniques devront s’appuyer sur des profils financiers et juridiques. Les projets devront aussi lever des fonds importants pour supporter le coût réglementaire ;
enfin, on peut s’interroger sur la pertinence d’un tel « régime transitoire » à l’aube de l’entrée en application de MiCA. La pratique montre combien le secteur et les autorités de régulation peinent à suivre les évolutions réglementaires. Le risque que l’enregistrement renforcé devienne une usine à gaz est réel, d’autant que le législateur n’apporte aucune garantie sur ce point…

Article écrit avec la collaboration de Germain Chaux, élève-avocat.