Comment un PSCA se prépare au reporting MIDAS de l’ESMA

Les instructions de l’ESMA publiées le 21 octobre 2026 fixent la manière dont les PSCA alimenteront MIDAS, le système européen de détection des abus de marché sur crypto-actifs. Tous les PSCA agréés y transmettront leurs transactions exécutées toutes les deux semaines, et les plateformes de négociation ajouteront leur carnet d’ordres. À notre connaissance, l’AMF n’a pas encore fixé le calendrier de la collecte : le temps qui reste sert à fiabiliser les données et à tester la chaîne de transmission.

Que change MIDAS pour un PSCA ?

MiCA n’a pas créé d’obligation de déclaration des transactions comparable à celle de l’article 26 de MiFIR. Il impose aux PSCA d’enregistrer tous leurs services, ordres et transactions (MiCA, art. 68, § 9), aux plateformes de tenir à disposition les données de leur carnet d’ordres (art. 76, § 15), et donne aux autorités le pouvoir d’exiger toute information utile (art. 94). MIDAS transforme ce pouvoir de demande en flux périodique.

Par un accord de délégation (règlement (UE) n° 1095/2010, art. 28), les autorités nationales ont confié à l’ESMA la collecte des données, leur contrôle de qualité, le calcul d’indicateurs communs de comportements suspects et la diffusion des alertes. Elles gardent la surveillance, les enquêtes et les sanctions. L’obligation reste donc due à l’AMF ; seule son exécution se fait auprès de MIDAS. Cette centralisation technique avance pendant que le législateur discute de la supervision directe des PSCA : le 9 octobre 2026, le Conseil a retenu, dans sa position sur le paquet MISP, une supervision par l’ESMA des seuls PSCA les plus significatifs, alors que MIDAS vise tous les PSCA agréés.

Le 28 novembre 2025, l’ESMA indiquait que les autorités comptaient demander les données au nouveau format JSON dans les six mois. Les instructions de transmission de MIDAS ont suivi, publiées le 21 octobre 2026, et l’onboarding des PSCA est ouvert.

Quels PSCA transmettent quelles données ?

Les instructions distinguent deux flux. Le flux d’exécutions porte sur les transactions exécutées et vaut pour tous les PSCA. Le flux de carnet d’ordres retrace le cycle de vie de chaque ordre, de sa saisie à son exécution, son annulation ou son expiration ; il ne concerne que les plateformes de négociation.

MIDAS ne reprend qu’une partie des enregistrements prévus par le règlement délégué (UE) 2025/1140 sur la tenue des registres : neuf champs pour les exécutions (horodatage, numéro d’enregistrement, identifiant attribué par la plateforme, devise du prix, DTI, sens, quantité, prix, plateforme) et dix-huit pour le carnet d’ordres, repris du règlement délégué (UE) 2025/416. En première phase, il exclut les données personnelles, les déclarations d’opérations suspectes et les éléments d’enquête. L’acheteur et le vendeur n’y sont pas identifiés.

Dans les dossiers que nous traitons, les questions viennent surtout des plateformes et des prestataires d’exécution d’ordres. Ils produisent le plus d’enregistrements et dépendent le plus de données de tiers.

Un service d’échange a-t-il moins de contraintes qu’un service d’exécution ?

L’obligation est la même : ni l’un ni l’autre n’exploite une plateforme, et chacun ne transmet que le flux d’exécutions, pour la jambe qui le concerne, avec les mêmes champs et les mêmes contrôles.

En pratique, la charge diffère. Un prestataire d’échange qui exécute dans son propre livre produit un enregistrement par opération client, à partir de données qu’il maîtrise. Il code la transaction XOFF quand le crypto-actif est admis sur une plateforme, XXXX quand il ne l’est sur aucune. Le prestataire d’exécution dépend de la plateforme où il place l’ordre : un même ordre peut produire plusieurs exécutions, et l’identifiant que la plateforme attribue à chacune devient obligatoire dès que le code MIC est renseigné. L’obtention de ces données devient incertaine quand la plateforme est établie hors de l’Union.

Les couvertures rapprochent les deux situations. Le prestataire d’échange qui couvre chaque opération client sur une plateforme y réalise lui-même des transactions. Selon notre lecture, il les déclare aussi, puisque le règlement délégué (UE) 2025/1140 vise toutes les transactions du PSCA. Toutefois, les instructions restent silencieuses sur ce point.

La devise du prix s’exprime par le code ISO pour une monnaie officielle et par le nom court du DTI pour un crypto-actif. Un échange de crypto-actifs entre eux exige donc deux DTI fiables par paire, un échange contre des euros un seul.

Comment les données parviennent-elles à MIDAS ?

Le PSCA dépose des fichiers JSON, conformes aux schémas de l’ESMA, sur un serveur SFTP qui lui est réservé. Chaque fichier pèse 500 Mo au plus ; au-delà, le PSCA le découpe en parties numérotées. Un fichier dont le nom s’écarte de la convention fixée est rejeté en bloc. Le dépôt a lieu toutes les deux semaines, sauf autre fréquence convenue avec le prestataire de MIDAS et les autorités.

Le fichier de retour est le seul canal d’information. Un enregistrement rejeté n’est pas conservé : le PSCA qui ne lit pas son répertoire peut se croire en règle alors que ses données n’ont jamais été prises en compte. Le rythme de ce retour est incertain : le corps des instructions annonce un fichier après chaque dépôt, sous deux heures en principe, alors que leur annexe décrit un fichier par PSCA et par jour.

Le contrôle des doublons porte sur tout l’historique de MIDAS : un fichier renvoyé à l’identique sans préavis d’au moins trois jours ouvrés au support est écarté. Un enregistrement déjà accepté se corrige par un nouvel envoi, annoncé au support avant le dépôt.

Quelles erreurs de données faut-il corriger d’abord ?

Dans les dossiers que nous voyons, la qualité des données reste approximative : les PSCA viennent de mettre en place leurs processus d’enregistrement, et MIDAS rendra leurs défauts visibles. Les instructions laissent à l’AMF le soin de décider des suites à donner à une alerte comme à un problème de qualité des données.

Les contrôles automatiques visent d’abord :

• l’horodatage, attendu à la milliseconde dans un format identique pour tout le fichier, une forte proportion d’heures à minuit étant signalée ;
• le DTI et les devises officielles ;
• le code de la plateforme, sauf usage des codes XOFF et XXXX ;
• les prix ;
• pour les plateformes, la part d’ordres annulés, l’équilibre entre achats et ventes et la répartition des statuts, comparée à l’historique du PSCA.

Comment se préparer avant la demande de l’AMF ?

Selon nous, rien n’impose de demander l’onboarding avant que l’AMF ne fixe son calendrier. Attendre ce signal pour commencer les développements expose en revanche à ne pas être prêt à la date fixée.

La préparation tient en six chantiers :

1. cartographier, service par service, les transactions et les ordres à transmettre, y compris les couvertures et les ordres routés hors de l’Union ;
2. fiabiliser les référentiels : DTI de chaque crypto-actif, codes MIC des plateformes utilisées, codes ISO des devises, LEI du PSCA ;
3. produire les fichiers JSON depuis la source et les valider contre les schémas de l’ESMA avant tout dépôt ;
4. organiser le découpage et le nommage des fichiers, et la conservation de ce qui a été déposé ;
5. automatiser la relève du répertoire de retour, l’analyse des rejets et le renvoi des enregistrements corrigés ;
6. revoir la procédure de détection des abus de marché pour traiter le cas d’une alerte MIDAS sur un comportement que le dispositif interne n’a pas relevé.

Depuis le 1er janvier 2026, les PSCA collectent aussi, à partir du même registre, les informations exigées par DAC 8 qu’ils déclarent à l’administration fiscale avant le 15 juin de l’année suivante (décret n° 2025-1276, art. 19). DAC 8 attend des montants annuels par client, avec son identité ; MIDAS attend chaque transaction, sans identité. Le travail commun se limite au référentiel des actifs, à la qualité des horodatages et des prix, et au rapprochement des volumes. Le cabinet accompagne aussi les PSCA sur ces obligations fiscales (carte des échanges de données DAC 8 et CARF).

Pour vérifier que vos enregistrements tiendront les contrôles de MIDAS : accompagnement de la conformité MiCA des PSCA agréés.

Que reste-t-il d’incertain ?

Restent sans réponse :

• l’acte par lequel l’AMF rendra la transmission exigible pour chaque PSCA, et donc le manquement retenu en cas de défaut ;
• le traitement d’une période sans transaction, pour un PSCA qui n’en exécute pas ou peu ;
• la déclaration des couvertures exécutées sur une plateforme établie hors de l’Union ;
• le prix à déclarer pour un service d’échange rémunéré par sa marge, alors que le prix déclaré exclut les commissions et frais ;
• l’autorité qui approuve la mise en production pour un PSCA agréé en France et actif dans d’autres États membres, les instructions ne visant que « l’autorité compétente concernée » tout en évoquant les autorités au pluriel ;
• le calendrier des phases suivantes, qui pourront inclure des identifiants personnels.

Le cabinet accompagne aussi les PSCA dans leur dispositif de lutte contre le blanchiment (LCB-FT des prestataires sur crypto-actifs) et dans leur conformité à DORA (conformité DORA des acteurs crypto).