Domiciliation des avocats à Paris : ce que change la réforme du 1er janvier 2027

Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a réformé la domiciliation des avocats lors de sa séance du 22 septembre 2026. À partir du 1^er janvier 2027, la convention devient renouvelable par tacite reconduction et l’accès minimal aux locaux passe à dix heures par mois. En contrepartie, l’avocat qui domicilie voit ses obligations renforcées, et la domiciliation est réservée aux avocats exerçant sans collaborateur ni stagiaire.

La domiciliation à Paris en chiffres

Près de 9 % des avocats parisiens sont domiciliés chez un confrère, selon le rapport présenté au Conseil de l’Ordre en septembre 2026. La domiciliation n’est donc pas une pratique marginale : c’est la porte d’entrée de nombreuses installations et de nombreux bureaux secondaires de cabinets de province.

Ce qui change pour l’avocat domicilié

La convention devient plus souple, mais la domiciliation est réservée aux avocats qui exercent seuls.

Une convention renouvelable

La convention reste conclue pour douze mois, ce qui préserve son caractère temporaire exigé par le règlement intérieur national. Elle se renouvelle désormais par tacite reconduction, pour la même durée. Seule la convention initiale est soumise à la validation du service de l’exercice professionnel de l’Ordre, avec la déclaration de domicile et la déclaration sur l’honneur.

Dix heures par mois et une salle de réunion

L’avocat domicilié doit pouvoir recevoir ses clients ou travailler sur place au moins dix heures par mois. Les locaux mis à sa disposition doivent comprendre au moins une salle de réunion. Le partage d’un simple bureau, sans salle de réunion, relève désormais de la sous-location, selon le rapport de la commission.

Des informations à transmettre au domiciliant

L’avocat domicilié communique à celui qui le domicilie son adresse personnelle et le lieu où il conserve ses dossiers et archives. S’il utilise un service de stockage en ligne, il indique le nom du prestataire et fournit une copie du contrat ou une attestation. Tout changement doit être signalé sans délai.

Qui peut encore être domicilié

La domiciliation est réservée aux avocats en exercice individuel ou en structure unipersonnelle, sans collaborateur ni stagiaire. Restent éligibles les cabinets secondaires d’avocats inscrits à un autre barreau, ainsi que les sociétés interbarreaux dont un seul associé est inscrit à Paris, s’il y exerce sans collaborateur ni stagiaire. Un cabinet qui recrute doit se tourner vers la sous-location, un bail ou un centre d’affaires.

Ce qui change pour l’avocat qui domicilie

L’avocat qui domicilie devient l’interlocuteur principal de l’Ordre, et sa liberté nouvelle a pour contrepartie des obligations plus lourdes.

Être titulaire des locaux

Sauf dérogation, seuls un avocat ou une société d’avocats peuvent domicilier, à l’exclusion des avocats sous-locataires d’autres avocats. Le peuvent aussi les sociétés commerciales accessoires de l’article 22 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, et les associés de structures de moyens titulaires d’un titre de propriété ou de jouissance sur leurs locaux. L’article P.15.2.1 est modifié en conséquence : un avocat parisien ne peut se domicilier qu’au CDAAP, auprès d’un autre avocat installé à Paris ou de sa société de l’article 22.

Courrier, recommandés et significations

Le domiciliant doit recevoir les appels, les courriers, recommandés ou non, et les significations par commissaire de justice destinés à l’avocat domicilié. Il doit l’en prévenir immédiatement, par tout moyen, notamment électronique, au choix du domicilié. Le rapport de la commission recommande un mode de transmission qui laisse une preuve, comme un e-mail avec demande d’accusé de réception.

Déclarations à l’Ordre

La transmission de la convention initiale au service de l’exercice professionnel incombe désormais au seul domiciliant, qui doit aussi informer l’Ordre de sa rupture. Il doit signaler sans délai un domicilié devenu injoignable et attester sur l’honneur que la domiciliation reste une activité accessoire. Sur demande, il produit les plans certifiés de ses locaux.

Une autorisation au-delà de vingt domiciliés

Domicilier plus de vingt avocats nécessite désormais une autorisation du Conseil de l’Ordre, délivrée après une enquête qui peut comprendre une visite des locaux. Selon le rapport, sept domiciliants étaient concernés en septembre 2026, mais la commission s’attend à ce que leur nombre augmente.

Mesures transitoires et calendrier

Les conventions en cours ne tombent pas au 1^er janvier 2027 : la réforme s’applique à leur renouvellement, sur un nouveau modèle de convention.

Trois situations bénéficient d’un régime transitoire :

• les avocats sous-locataires qui domicilient déjà des confrères peuvent poursuivre et renouveler leurs conventions en cours, mais ne peuvent plus en conclure de nouvelles ;
• les structures d’exercice pluriprofessionnelles déjà domiciliées peuvent poursuivre et renouveler leurs conventions ;
• les avocats domiciliés qui embauchent un collaborateur peuvent aller au terme de leur convention, qui ne pourra plus être renouvelée.

Sources : Ordre des avocats de Paris, modifications des articles P.48.1 et P.15.2.1 du RIBP, séance du Conseil de l’Ordre du 22 septembre 2026 ; commission de l’Exercice professionnel, rapport « Réforme de la domiciliation », septembre 2026.