La France et la loi PACTE : Vers une « Crypto Nation » ?

Après des phases d’indifférence, de scepticisme et d’observation, la France affiche l’ambition de devenir une « Crypto Nation ». Portée par la volonté du ministère de l’Économie d’encadrer la blockchain et les crypto-actifs, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) instaure un cadre juridique pionnier.

Comme le souligne le député Éric Bothorel, ce chantier législatif vise à bâtir un cadre protecteur, souple et légitimant, applicable à « l’intégralité du cycle de vie des crypto-actifs » et à l’ensemble de leurs intermédiaires.

Les 5 piliers du dispositif :

Un visa optionnel pour les émissions de jetons (ICOs).
Un agrément pour les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).
L’ouverture des investissements en cryptos aux fonds professionnels spécialisés (FPS).
L’élargissement des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Le renforcement du droit au compte bancaire pour les acteurs du secteur.

1. L’encadrement des ICOs

Face à l’essor des levées de fonds en cryptomonnaies (Initial Coin Offerings), l’article 26 de la loi PACTE cherche à distinguer les projets sérieux des offres abusives sans entraver l’innovation :

Un visa optionnel de l’AMF : Les émetteurs peuvent solliciter un visa auprès de l’Autorité des marchés financiers. Bien que facultatif, ce label crée de fait une « liste blanche », reléguant indirectement les émetteurs non labellisés dans une catégorie moins rassurante.
Exigences de transparence : L’obtention du visa exige que la société émettrice (établie en France) présente un document d’information (white paper) sincère, complet et compréhensible.
Pouvoir de retrait et de sanction : En cas de non-respect ultérieur des engagements, l’AMF peut retirer son visa et interdire toute nouvelle communication ou émission liée au projet.

2. L’encadrement des PSAN

L’amendement n° 2492 introduit le statut de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN) afin de réguler l’activité des intermédiaires :

Activités visées : Conservation de clés privées (custody), achat/vente de crypto-actifs contre des monnaies fiat ou d’autres cryptos, conseil en investissement et gestion de portefeuilles.
Exigences opérationnelles : Tarification publique, règles d’exécution non discriminatoires, fonds propres minimaux ou assurance responsabilité civile, honorabilité des dirigeants et gestion stricte des conflits d’intérêts.
Régime d’agrément : L’enregistrement devient obligatoire pour les services de conservation et d’échange euro/crypto (avec 12 mois de délai de conformité pour les acteurs existants). L’exercice illégal est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. L’agrément reste facultatif pour les autres prestations.

3. L’ouverture des cryptos aux FPS

Pour structurer l’investissement institutionnel, la loi autorise les Fonds Professionnels Spécialisés (FPS) à s’exposer aux crypto-actifs (amendement n° 1862) :

Avantages : Un véhicule régulé bénéficiant de règles comptables et fiscales claires, assorti d’une grande souplesse de constitution (absence d’agrément préalable) et de gestion (ratios d’investissement libres).
Limitation : Ce type de fonds reste exclusivement réservé aux investisseurs professionnels ou qualifiés.

4. L’élargissement des obligations LCB-FT

En transposition de la 5ᵉ directive européenne anti-blanchiment, la loi PACTE étend le périmètre de la Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT).

Sont désormais assujettis aux vérifications d’identité (KYC) et aux déclarations de soupçon (Tracfin) :

Les plateformes d’échange et services de conservation de clés privées ;
Les PSAN agréés ;
Les émetteurs d’ICOs ayant obtenu le visa de l’AMF.

5. Le renforcement du droit au compte bancaire

Face aux refus bancaires systématiques opposés aux entreprises du secteur (art. L. 312-1 du CMF), le texte introduit de nouvelles garanties :

Règles objectives pour les ICOs labellisées : L’amendement n° 1914 contraint les établissements de crédit à appliquer des règles d’accès « objectives, non discriminatoires et proportionnées » pour les porteurs de projets ayant obtenu le visa AMF.
Recours auprès de la Caisse des Dépôts (CDC) : L’amendement n° 2728 ouvre la possibilité aux acteurs confrontés à des difficultés persistantes d’accéder à des services bancaires de dépôt auprès de la CDC.

Perspectives

Bien que certains points nécessitent des ajustements (homogénéisation des obligations LCB-FT entre acteurs agréés et non agréés, effectivité du droit au compte), ce cadre réglementaire offre une réponse globale et structurée aux enjeux juridiques du secteur. Complété par des volets comptable et fiscal dédiés, cet ensemble normatif positionne la France comme un pôle d’attraction majeur pour les entreprises de la Web3 en Europe.