Face au casse-tête réglementaire né de la double qualification des e-money token (EMT), l’ACPR précise ses attentes aux acteurs de la crypto. Le régulateur explique les contours d’un agrément d’établissement de paiement « allégé », conçu comme un add-on au statut de PSCA. Voici tout ce qu’il faut retenir pour mettre votre PSCA en conformité avant l’échéance de juillet 2026.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié, le 19 février 2026, une note d’actualité déterminante pour l’industrie des crypto-actifs en France. Ce document précise les attentes du régulateur concernant l’agrément en qualité d’établissement de paiement (EP) dit “allégé” pour les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) offrant des services sur jetons de monnaie électronique (EMT). Cette position apporte les éléments concrets pour assurer sa conformité à la superposition réglementaires nées de la double qualification de l’EMT (crypto-actifs et monnaie électronique).

La superposition de MiCA et de la directive DSP2 sur les stablecoins e-money

La mise en œuvre du règlement MiCA a révélé un chevauchement complexe avec la réglementation sur les services de paiement. En vertu de l’article 48 du règlement MiCA, les jetons de monnaie électronique sont réputés être de la monnaie électronique. Or, la directive DSP2 qualifie explicitement la monnaie électronique de fonds, ce qui place les services portant sur ces jetons sous le giron des services de paiement.

L’Autorité Bancaire Européenne a adopté une interprétation maximaliste en assimilant la majorité des flux en EMT à des services de paiement. Cette décision impose aux PSCA une obligation de double agrément pour continuer à opérer légalement sur ces actifs. La position de l’ACPR vient donc encadrer ce dossier d’agrément complémentaire, en tentant de concilier la rigueur prudentielle et la fluidité nécessaire au développement des acteurs français.

Le champ d’application de l’agrément d’établissement de paiement dit « allégé »

L’agrément proposé par l’ACPR est qualifié d’allégé car il repose sur un principe de non-redondance. Le régulateur s’engage à ne pas réévaluer les éléments de fond déjà analysés par l’Autorité des marchés financiers lors de la procédure d’agrément PSCA. Cet agrément est toutefois strictement cantonné à la fourniture de services sur EMT. Il ne permet en aucun cas de traiter de la monnaie scripturale classique, comme des euros, pour laquelle un agrément d’établissement de paiement complet reste requis.

Ainsi, l’agrément EP “allégé” peut être vu comme un “add-on” permettant aux CASP de fournir des services sur EMT, quand l’agrément EP “complet” permet une offre diversifiée de services en monnaie légale : fourniture de moyens de paiement, d’un compte de paiement (balance euros), etc.

Quel service de paiement pour offrir des services sur EMT ?

Le PSCA doit identifier avec précision les services de paiement qu’il sollicite en fonction de son activité réelle. Lorsqu’un prestataire conserve et administre des EMT pour le compte de ses clients, cette activité est assimilée à la tenue de compte de paiement. Dans cette configuration, le PSCA doit demander les agréments pour les services un et deux relatifs à la gestion d’un compte de paiement, ainsi que le service trois pour l’exécution de virements et le service quatre pour l’acquisition d’opérations de paiement. 

À l’inverse, si le prestataire se limite à réaliser des transferts d’EMT sans détention de compte, il doit alors solliciter uniquement le service cinq de transmission de fonds.

Un calendrier marqué par le pragmatisme du régulateur

Alors que la position de l’EBA laissait théoriquement un délai de trois semaines aux acteurs pour se mettre en conformité, l’ACPR reconnaît l’impossibilité matérielle d’un tel calendrier. Pour les PSAN bénéficiant du régime transitoire en France, la date butoir est fixée au 1er juillet 2026, ou à la date de l’agrément PSCA si celle-ci est antérieure.

Concrètement, un PSAN ou un PSCA qui déposerait un dossier de demande d’agrément EP allégé pourra, sous certaines conditions, continuer à fournir ces services sur EMT le temps de l’instruction jusqu’à la date butoir de juillet 2026.

L’ACPR fait preuve d’une certaine souplesse sur les obligations de reporting. Les établissements bénéficient d’une période de grâce de dix-huit mois pour les reportings prudentiels, tels que RUBA ou RACI, dont la première échéance est fixée au 31 décembre 2027. Cette trêve administrative ne s’applique toutefois pas à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, dont le premier reporting reste attendu pour le 31 mars 2027.

Les enjeux de la gouvernance et des fonds propres

L’absence de cumul des fonds propres 

Sur le plan financier, l’impact de ce double agrément est limité. L’ACPR confirme l’absence de gap significatif concernant les fonds propres, puisque le capital requis pour un établissement de paiement est généralement couvert par les exigences déjà imposées pour la conservation d’EMT sous MiCA. La neutralité financière du statut est donc un signal positif pour les PSCA.

La nécessité d’un conseil de surveillance

Le défi majeur se situe en réalité au niveau de la gouvernance. L’agrément EP allégé impose une séparation stricte entre l’organe de direction et l’organe de surveillance. Pour de nombreux PSCA français issus du monde des startups, où les fondateurs cumulent souvent les fonctions exécutives et de contrôle, cette exigence pourrait imposer une restructuration profonde des instances dirigeantes. C’est sur ce point organisationnel que la préparation devra être la plus rigoureuse.

Arbitrage entre agrément allégé, complet ou statut d’agent

Le choix du véhicule réglementaire doit résulter d’une analyse fine du modèle d’affaires de chaque entité. L’agrément EP allégé s’envisage comme une extension naturelle du statut de PSCA pour les acteurs souhaitant se spécialiser exclusivement dans les services crypto. Pour les entreprises ambitionnant d’offrir une gamme plus large incluant des comptes en monnaie souveraine, l’agrément d’établissement de paiement complet demeure l’unique option. Cet agrément devra néanmoins être adapté à la fourniture de services sur EMT, impliquant une démarche de mise en conformité idoine.

Le recours au statut d’agent d’établissement de paiement constitue une alternative souvent évoquée, mais son application aux EMT fait l’objet de réserves. La difficulté réside dans la nature hybride de ces actifs : ils relèvent à la fois du régime des services de paiement et de celui des PSCA. Or, contrairement à la DSP2, le règlement MiCA n’a pas instauré de régime d’agent. Cette asymétrie réglementaire jette un doute sur la possibilité pour un acteur de s’appuyer sur la licence d’un tiers pour traiter des EMT. 

Comment anticiper une demande d’agrément allégé  ?

Cartographier précisément vos flux EMT (mapping)

L’ACPR exige que vous déterminiez exactement quels services de paiement vous fournissez au titre de vos activités sur stablecoins (EMT).

• Si vous conservez les clés privées pour vos clients : Vous fournissez un service équivalent à la tenue de compte. Vous devrez solliciter les services 1 et 2 (gestion de compte), le service 3 (virement) et le service 4 (acquisition).
• Si vous ne faites que du transfert pur : Vous devrez solliciter le service 6 (transmission de fonds).
• Action : Rédigez un schéma de flux détaillé montrant comment l’EMT circule de l’utilisateur A vers l’utilisateur B et où se situe votre intervention.

Auditer votre gouvernance

C’est le changement le plus lourd pour un PSCA . L’ACPR impose une séparation stricte des pouvoirs.

• Vérification : Assurez-vous que vos dirigeants effectifs (ceux qui décident au quotidien) ne président pas l’organe de surveillance (conseil d’administration ou de surveillance).
• Action : Si vous êtes une SAS avec un Président-Fondateur unique, vous devrez probablement faire évoluer vos statuts et nommer des profils pour renforcer l’organe de surveillance qui doit être composé de membres indépendants et compétents.

Proposer un business plan adéquat

Normalement, il n’y a pas de « gap » financier entre les exigences en fonds propres au titre de l’agrément EP allégé et de l’agrément PSCA, mais cela doit être vérifié.

• Règle : Les exigences de fonds propres pour l’agrément EP sont calculées selon la « Méthode A«, qui se confond avec les exigences de fonds propres sous MiCA.
• Action : Demandez à votre expert-comptable de confirmer que votre capital social et vos réserves couvrent bien le montant le plus élevé entre les exigences MiCA et le capital minimum requis pour un EP (généralement entre 50 000€ et 125 000€ selon les services).

Préparer le dossier d’agrément “allégé »

L’allègement de la procédure repose sur une promesse de votre part.

• Condition : Vous devez vous engager formellement à limiter vos services de paiement uniquement aux EMT.
• Action : Préparez une note de cadrage expliquant que vous ne toucherez pas à la monnaie scripturale (Euros/Dollars) via cet agrément. Cela dispense l’ACPR de ré-analyser les éléments déjà validés par l’AMF pour votre statut de PSCA.

Anticiper le calendrier de conformité

Une fois l’agrément allégé obtenu, la supervision commence immédiatement.

• LCB-FT : Le premier reporting est dû pour le 31 mars 2027. Vos procédures internes de lutte contre le blanchiment doivent déjà intégrer les spécificités « paiement » (détection des transactions suspectes sur les flux EMT).
• Reporting : Pour les reportings complexes (RUBA, RACI), vous avez jusqu’au 31 décembre 2027.
• Action : Prévoyez dès maintenant la mise à jour de votre outil de transaction monitoring pour qu’il puisse générer les données requises par l’ACPR.

Si vous avez des questions sur la conformité de vos activités de services sur stablecoins (EMT), l’équipe d’ORWL est à votre disposition pour vous accompagner (contact).