Sécurisation du modèle de TVA crypto

La TVA crypto constitue un enjeu fiscal central et complexe pour les entreprises de l’industrie des crypto-actifs. Le caractère hybride des opérations génère souvent des difficultés de qualification susceptibles d’entraîner d’importants redressements.

La fiscalité indirecte est l’un des terrains les plus complexes du droit fiscal. Si la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’échange de bitcoins contre de la monnaie fiduciaire est exonéré de TVA, les zones d’incertitude demeurent pour de nombreuses activités innovantes : TVA sur les NFT, TVA applicable aux PSAN, TVA sur le staking et le lending, ou encore régime de l’émission de jetons.

Dans ce contexte, la sécurisation du traitement TVA des activités crypto est cruciale. Une erreur de qualification peut aboutir à des rappels de TVA portant sur plusieurs années, à la remise en cause du droit à déduction, voire à l’assujettissement imprévu à la taxe sur les salaires.

Quels enjeux présentent la TVA crypto ?

La TVA crypto recouvre les règles applicables aux opérations portant sur des actifs numériques lorsqu’elles entrent dans le champ des prestations de services ou des livraisons de biens. Certaines opérations peuvent relever d’exonérations financières, mais leur périmètre exact reste source de débats et de contentieux.

TVA crypto applicable aux PSCA

Les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) facturant des commissions pour l’achat, la vente ou l’échange de crypto-actifs sont en principe assujettis à la TVA. Toutefois, ces commissions relèvent des exonérations applicables aux services financiers. Une documentation rigoureuse est indispensable pour sécuriser la position retenue et réduire le risque de redressement.

Par ailleurs, cette exonération entraîne en principe l’absence du droit à déduction et l’assujettissement de la masse salariale à la taxe sur les salaires.

TVA et marketplaces

Les marketplaces qui mettent en relation des acheteurs et des vendeurs doivent a minima appliquer la TVA sur leurs commissions. Toutefois, dans certains cas, l’intermédiaire peut être présumé opaque dans la réalisation des opérations des acheteurs et vendeurs. Cette présomption qui, parfois, ne peut être renversée, entraîne l’assujettissement à la TVA de la totalité des volumes de la marketplace et non de sa seule commission.

Assurer la transparence de l’intermédiation ou anticiper l’opacité présente donc un enjeu vitale pour ce type d’activité.

TVA sur l’émission de jetons et de NFT

L’émission de jetons (ICO, IEO, utility tokens, NFT) peut être analysée comme une prestation de services taxable à la TVA. Toutefois, lorsque l’opération constitue un mode de financement, elle peut se situer en dehors du champ de la TVA. La distinction dépend de la qualification juridique du jeton, des droits attachés et de son usage concret dans l’écosystème.

Le droit à déduction peut toutefois être maintenu dans certains cas, alors même que la vente n’est pas assujettie.

TVA des activités de minage et de staking

Le minage est généralement considéré comme hors champ de la TVA, faute de lien direct entre l’activité et une contrepartie identifiable. En revanche, le staking et le lending présentent davantage d’incertitudes : certaines analyses les rapprochent de services financiers exonérés, d’autres de prestations de services taxables. Dans ces situations, un rescrit fiscal est souvent recommandé.

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste pour sécuriser le traitement TVA des activités crypto ?

La TVA est l’un des impôts les plus contrôlés en France, et les conséquences d’un redressement sont souvent très lourdes. L’intervention d’un avocat fiscaliste spécialisé dans les crypto-actifs permet de :

• Qualifier juridiquement les flux et développer une position et des procédures internes solides et défendable auprès de l’administration fiscale ;
• Préserver le droit à déduction, en sécurisant la cohérence du traitement fiscal des opérations et, le cas échéant, en sectorisant les activités.
• Éviter l’assujettissement imprévu à la taxe sur les salaires, assise sur la masse salariale de l’entreprise et qui peut fortement alourdir sa charge fiscale.
• Anticiper un contrôle fiscal crypto, où la TVA est souvent au centre des rectifications.

Notre méthode et nos résultats en matière de TVA crypto

Notre équipe sécurise le traitement TVA de vos opérations cryptos en amont et lors du contrôle :

• Audit des flux et qualification juridique : chaque mission débute par l’analyse détaillée des flux économiques et des contrats afin de déterminer la qualification la plus solide au regard des textes fiscaux ; l’audit permet de formuler des recommandations pouvant être déployées de manière opérationnelle (schéma TVA, process de facturation, documentation des opérations) ;
• Sécurisation et rescrits fiscaux : lorsque l’incertitude est forte, nous sollicitons des rescrits fiscaux TVA pour sécuriser le traitement retenu ; cette démarche permet d’obtenir une position officielle de l’administration ; nous ne recommandons cet outil que lorsque nous estimons les chances de succès suffisamment importantes ;
• Accompagnement opérationnel : nous assistons les entreprises dans la mise en place de leur facturation, de leurs processus comptables et dans la rédaction d’avis fiscaux destinés à justifier leur position auprès des autorités fiscales et de leurs partenaires.
• Défense en cas de contrôle TVA crypto : en cas de contrôle fiscal ou de contentieux, nous assurons la défense de nos clients pour contester les rappels injustifiés et réduire les pénalités.

Depuis de nombreuses années, nous avons ainsi pu sécuriser un nombre significatif d’activités différentes :

• Obtention d’un rescrit sur la TVA applicable aux NFT pour des marketplaces, des émetteurs de collection et des artistes ; ces rescrits ont ensuite été publiés par l’administration fiscale, ce qui a permis d’établir une doctrine stable et de portée générale ;
• Structuration des flux d’un PSCA fournissant plusieurs services différents parmi lesquels des services exonérés et des services assujettis (opérations complexes uniques) ;
• Défense d’une entreprise lors d’un contrôle TVA crypto, ayant abouti à une réduction substantielle des rappels.

Contactez-nous en cas de contrôle fiscal crypto