Résidence fiscale et cryptos

Dans un environnement purement numérique et global, les enjeux de résidence fiscale et cryptos sont particulièrement importants et peuvent générer d’importants contentieux à défaut d’avoir été anticipés.

La détermination de la résidence fiscale conditionne l’État compétent pour imposer les bénéfices et plus-values, y compris ceux issus des crypto-actifs. En droit interne, les contribuables sont rattachés à la compétence fiscale française en application de différents critères, selon qu’il s’agit de personnes physiques (foyer, profession, centre des intérêts économiques) ou de sociétés (lieu d’exploitation).

Ces règles sont complétées par les conventions fiscales internationales, qui visent à répartir le pouvoir d’imposer entre Etats et éviter les doubles impositions.

Quels sont les enjeux de la résidence fiscale et cryptos ?

Les enjeux de fiscalité internationale varient pour les particuliers et pour les entreprises.

Résidence fiscale et cryptos pour les particuliers

Pour les particuliers, l’Etat de résidence est généralement le seul compétent pour imposer les plus-values cryptos. Les enjeux consistent donc en :

la détermination de cet Etat de résidence ;
la sécurisation du transfert effectif de la résidence en cas d’installation à l’étranger ;
la détermination des modalités d’application du dispositif de l’exit tax ;
les conséquences fiscales de l’expatriation ; en effet, les revenus de source française restent soumis à l’impôt en France y compris en cas de transfert de la résidence fiscale hors de France.

Résidence fiscale et cryptos pour les entreprises

Pour les entreprises, la question centrale réside dans le risque d’établissement stable, susceptible d’entraîner une imposition en France des bénéfices réalisés par une entité étrangère.

Lorsque l’Etat de résidence est sécurisé, les flux entre différentes entités d’un même groupe doivent obéir à un principe de pleine concurrence et des dispositifs dissuasifs sont susceptibles de s’appliquer lorsque l’entité est domiciliée dans un « paradis fiscal ».

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste en matière de résidence fiscale crypto ?

Les règles de résidence fiscale prennent une dimension particulière lorsqu’elles s’appliquent aux crypto-actifs. Leur application exige une compréhension fine de la fiscalité internationale, mais aussi des mécanismes propres aux actifs numériques et à leur traitement par les administrations.

Notre accompagnement repose sur plusieurs compétences essentielles :

Expertise technique et fiscale des crypto-actifs : maîtrise des régimes applicables aux plus-values, aux revenus issus de la DeFi, aux comptes crypto étrangers et à l’exit tax.
Compétences en fiscalité internationale : anticipation des risques fiscaux, sécurisation des déclarations, choix stratégiques et structuration des revenus et du patrimoine en fonction des conventions fiscales ;
Réseau de partenaires étrangers : avocats, experts-comptables et fiscalistes locaux pour coordonner les démarches en cas d’expatriation, d’implantation ou de contestation à l’étranger.

Cette approche permet de sécuriser à la fois les projets individuels de mobilité et les opérations internationales des entreprises.

Notre méthode et nos résultats en matière de résidence fiscale et cryptos

Notre méthode varie selon les types de missions.

Accompagnement des particuliers lors d’un transfert de résidence

Nous assistons les investisseurs et dirigeants qui envisagent une expatriation ou un changement de résidence fiscale. Notre intervention comprend :

Analyse des critères de résidence prévus par l’article 4 B du CGI et par les conventions fiscales internationales applicables ; formulation de recommandations opérationnelles afin de rendre effectif le transfert de résidence fiscale envisagé ;
Évaluation de l’impact de l’expatriation, notamment l’application éventuelle de l’exit tax sur les plus-values latentes en crypto-actifs et en valeurs mobilières et détermination des modalités d’imposition des revenus de source française post transfert de résidence ;
Préparation des démarches déclaratives : exit tax, comptes crypto étrangers (formulaire 3916-bis), régularisation d’éventuels manquements antérieurs, déclaration de l’année du départ ;
Coordination avec nos partenaires étrangers (avocats, fiscalistes, experts-comptables) pour sécuriser la situation dans la nouvelle juridiction de résidence.

Audit et sécurisation des entreprises face au risque d’établissement stable

Nous accompagnons les acteurs cryptos étrangers ayant une activité en France ou les acteurs français désirant installer une partie de leur activité hors de France afin de maîtriser leurs risques d’établissement stable et de transfert illicite de bénéfices hors de France. Notre intervention comprend :

Audit de l’activité exercée en France pour déterminer l’existence ou non d’un établissement stable ;
Analyse des conventions fiscales applicables pour limiter les risques de double imposition ;
Mise en place de structures adaptées (filiale, contrat de distribution ou de prestation, conventions intra-groupes) afin de sécuriser les flux ;
Assistance en cas de contrôle fiscal et défense dans les contentieux portant sur la qualification d’établissement stable.

Questions fréquentes en matière de résidence fiscale et cryptos

Quels sont les critères permettant de déterminer la résidence fiscale d’un particulier détenteur de crypto-actifs ?

En droit français, l’article 4 B du Code général des impôts prévoit quatre critères : le foyer, le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Lorsqu’un particulier détient des crypto-actifs, ces critères s’appliquent de la même manière. En cas de double rattachement, les conventions fiscales internationales permettent de départager les États concernés en recourant aux critères de résidence issus de la convention fiscale.

L’exit tax s’applique-t-elle aux crypto-actifs en cas d’expatriation ?

L’exit tax s’applique en principe aux plus-values latentes sur les titres financiers lors du transfert de résidence fiscale hors de France. Selon les modalités de détention, les crypto-actifs peuvent entrer dans ce champ, notamment lorsqu’ils sont logés dans des structures. Une analyse au cas par cas est indispensable pour anticiper le coût fiscal et, le cas échéant, bénéficier d’un sursis de paiement.

Une entreprise crypto étrangère peut-elle être imposée en France ?

Oui. Une société étrangère qui exerce une activité significative en France peut être qualifiée d’établissement stable, même sans filiale locale. Cette qualification entraîne une imposition en France de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés et, selon les activités exercées, une assujettissement à la TVA. Les acteurs étrangers de l’écosystème (exchanges, protocoles, PSAN) sont particulièrement concernés.

En cas de découverte d’un établissement stable non déclaré, l’administration fiscale peut mettre en œuvre des mesures de contrôle particulièrement intrusifs (perquisitions fiscales au domicile du gérant et au sein des locaux de l’entreprises), peut appliquer des pénalités élevées (majorations de 80 % pour activité occulte), rectifier les résultats sur 10 ans et engager des poursuites pénales.

Quels sont les risques d’une mauvaise détermination de la résidence fiscale en matière de crypto-actifs ?

Une analyse erronée peut entraîner une double imposition, l’application de l’exit tax sans préparation, des rectifications liées à des comptes étrangers non déclarés, ou encore la requalification d’une société en établissement stable. Au-delà du coût financier, l’incertitude juridique peut fragiliser la situation patrimoniale ou la stratégie de développement international.

Quels sont les honoraires d’un avocat fiscaliste en matière de résidence fiscale et cryptos ?

Les honoraires dépendent de la complexité du dossier. Pour un particulier, l’accompagnement peut aller de la simple analyse de résidence jusqu’à la préparation complète d’un transfert et la gestion de l’exit tax. Pour une entreprise, il peut s’agir d’un audit de l’exposition à l’établissement stable ou d’une défense en contentieux. Dans tous les cas, les honoraires sont fixés en toute transparence après un premier diagnostic.