[Doctrine] Entrée en vigueur du nouveau cadre déclaratif des opérateurs de crypto-actifs (Revue de droit fiscal)

Pour la Revue de droit fiscal (Lexisnexis), Alexandre Lourimi et Lise Jeanne dit Fouque ont publié une analyse des dispositions transposant la directive DAC8 en droit français.

Le cadre européen de transparence fiscale en matière de crypto-actifs prévu par la directive DAC 8 est entré en vigueur au 1er janvier 2026 et vient mettre à la charge des opérateurs de crypto-actifs de nouvelles obligations déclaratives annuelles.

Le décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 vient préciser le champ et les conditions de cette déclaration prévus par les dispositions 1649 AC bis à sexies CGI créés dans le cadre de la loi de finances pour 2025 afin de transposer ladite directive.

Si le nombre d’entités assujetties en France sera relativement limité, la masse des informations reçues par l’administration fiscale dans le cadre de l’échange automatique d’informations entre États partenaires devrait lui permettre de contrôler plus précisément les flux en crypto-actifs, mais pourrait se heurter à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.