3 QUESTIONS : L’AMF clarifie les modalités d’application du régime des prestataires de services sur actifs numériques
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires – 22.10.2020
Alexandre Lourimi et William O’Rorke ont publié, pour La Semaine Juridique – Entreprise et Affaires, un « 3 Questions » sur les apports des questions-réponses publiées par l’Autorité des marchés financiers visant à détailler ses attentes dans le cadre des procédures d’enregistrement obligatoire et d’agrément optionnel des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).
Suite à un précédent article publié pour Village de la Justice, les auteurs apportent des éléments de réponse aux trois questions suivantes :
- Comment s’est déroulée la première année d’application du régime PSAN ?
Ils soulignent qu’après près d’un an d’application, seuls 5 prestataires de services sur actifs numériques sont enregistrés auprès de l’AMF, aucun ne disposant de l’agrément pour l’instant. Ce faible nombre peut s’expliquer par les difficultés d’interprétation des exigences du régime mais surtout par le délai de grâce de 12 mois accordé aux PSAN en exercice pour s’enregistrer.
- Quelles sont les principales réponses apportées par l’AMF ?
Ils relèvent que les questions-réponses permettent de préciser, d’une part, le champ d’application matériel du régime, la qualification des stablecoins étant clarifiée au regard des définitions d’actif numérique et de monnaie électronique et, d’autre part, son champ d’application territorial, les conditions dans lesquelles les PSAN étrangers doivent s’enregistrer en France sont explicitées (présence physique en France, nom de domaine en .fr, communication publicitaire visant la France, etc.).
- Quelles sont les principales questions restant en suspens ?
Ils notent que les précisions de l’AMF soulèvent des difficultés notamment quant au champ des bénéficiaires du délai de grâce de 12 mois et à la condition imposée dans le cadre de la procédure d’enregistrement obligatoire et tenant au respect d’une position vivement contestée de l’ACPR considérant que l’encaissement pour le compte de tiers constitue un service de paiement dont la fourniture est prohibée aux entreprises ne disposant pas de l’agrément de prestataires de services de paiement (PSP).
