Adjugé, cliqué : peut-on vendre des NFT aux enchères en France ?

En 2022, nous écrivions qu’une vente aux enchères publiques de NFT était impossible en France. La loi du 28 février 2022 sur la régulation du marché de l’art a levé l’obstacle. Il faut désormais savoir qui peut organiser ces ventes et à quel moment une marketplace devient, sans le vouloir, une maison de vente.

Article publié en 2022, réécrit le 25 octobre 2026.

Ce que la loi a changé

Notre analyse de 2022 reposait sur une lecture restrictive du code de commerce : les ventes volontaires aux enchères publiques ne visaient que les meubles corporels, ce qui excluait un jeton numérique. Depuis le 2 mars 2022, l’article L. 320-1 du code de commerce soumet au régime des enchères publiques les ventes « de meubles », « sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels ». Le texte vise donc aussi les biens incorporels, dont les NFT, et n’en écarte que ceux qu’une règle spéciale régit.

L’article L. 321-1 ajoute que ces ventes peuvent porter sur des biens neufs comme sur des biens d’occasion. Un NFT mis en vente par l’artiste qui l’a créé peut donc être adjugé, à condition de signaler dans la publicité de la vente qu’il s’agit d’un bien neuf. La même loi a renommé le Conseil des ventes volontaires, désormais Conseil des maisons de vente.

Qu’est-ce qu’une vente aux enchères publiques ?

La qualification ne dépend ni du mot « enchère » ni de la technique employée. L’article L. 320-2 du code de commerce retient quatre éléments :

• un tiers intervient comme mandataire du propriétaire ;
• il propose et adjuge le bien au mieux-disant ;
• l’adjudication suit une mise en concurrence ouverte au public ;
• cette mise en concurrence est transparente.

L’acheteur retenu acquiert le bien et doit en payer le prix.

Deux modèles en découlent. Dans le premier, une maison de vente reçoit mandat du propriétaire, organise la vente et prononce l’adjudication. C’est une vente aux enchères publiques, qui relève des opérateurs de ventes volontaires placés sous la surveillance du Conseil des maisons de vente. Plusieurs maisons ont adjugé des NFT depuis 2022, en marge de ventes d’art numérique.

Dans le second modèle, une plateforme met en relation vendeurs et acheteurs, fournit l’outil d’enchères et perçoit une commission, sans recevoir de mandat ni adjuger elle-même. Le vendeur fixe ses conditions et le smart contract exécute la vente au profit de l’offre la plus haute. Faute de tiers mandataire qui adjuge, il ne s’agit pas d’une vente aux enchères publiques mais d’un courtage en ligne. La plupart des marketplaces de NFT fonctionnent ainsi.

Quand une marketplace franchit la ligne

La frontière se déplace avec le rôle concret de la plateforme. Le risque de requalification croît lorsqu’elle :

• sélectionne les lots et les présente comme ses propres ventes ;
• reçoit des vendeurs un mandat de vendre ;
• fixe elle-même le prix de réserve ou la clôture de la vente ;
• se présente au public comme organisatrice de ventes aux enchères.

À l’inverse, une plateforme qui laisse au vendeur la maîtrise des paramètres, ne prend aucun mandat et décrit clairement son rôle d’intermédiaire technique reste du côté du courtage.

Une plateforme requalifiée exerce une activité qu’elle n’a pas déclarée, et les ventes réalisées deviennent contestables. L’analyse doit donc précéder le lancement : rédaction des conditions générales, parcours de vente, vocabulaire de l’interface et rôle du smart contract.

Le statut du NFT lui-même

La forme de la vente ne règle pas la nature du bien vendu. Le règlement MiCA exclut de son champ les crypto-actifs uniques et non fongibles. Cette exclusion cède lorsque des jetons sont émis en grandes séries, fractionnés ou assortis de droits qui les rapprochent d’un investissement. Un lot adjugé par une maison de vente peut ainsi relever de MiCA si le jeton n’est pas réellement unique. Nous détaillons ces critères dans notre page NFT et marketplaces : quel régime ?

Les opérateurs de ventes volontaires sont par ailleurs eux-mêmes assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment lorsque la transaction, ou une série de transactions liées, atteint au moins 10 000 euros (CMF, art. L. 561-2, 14°). Une vente de NFT réglée en crypto-actifs les oblige alors à identifier l’acheteur et à documenter l’origine des fonds, comme pour tout autre lot.

Avant de lancer une vente

Pour une maison de vente, trois points méritent d’être réglés en amont :

• la description du bien adjugé : le jeton, l’œuvre numérique associée et les droits de propriété intellectuelle cédés ou non ;
• la qualification du jeton au regard de MiCA ;
• les modalités de règlement et de conservation, notamment le recours à un prestataire agréé lorsque le prix ou le jeton transitent par un portefeuille tenu pour le compte de l’acheteur.

Pour une marketplace, il s’agit surtout de vérifier que son modèle relève bien du courtage et non de la vente aux enchères publiques, puis de mettre ses conditions générales et son interface en accord avec ce choix.

ORWL Avocats accompagne les maisons de vente, les artistes et les plateformes dans la qualification de leurs ventes de NFT et dans la rédaction de leur documentation contractuelle.