[Livre blanc] Échange automatique d’informations crypto (DAC8 & CARF)

Depuis le 1er janvier 2026, l’entrée en vigueur de DAC 8 et de CARF organisant l’échange automatique d’informations crypto marque une étape décisive pour l’industrie.

Cette transparence pourrait favoriser une meilleure inclusion des crypto-actifs dans le système financier global et conduire à la simplification des obligations fiscales des contribuables.

Toutefois, ce basculement vers un reporting industriel impose de nouvelles obligations de diligence et de reporting aux prestataires, assorties de sanctions significatives. Pour les utilisateurs, ce gisement de données fiscales génère des risques inédits, tant sur le plan du contrôle fiscal que de la protection de leurs données et de leur sécurité.

Ce livre blanc analyse ces enjeux pour permettre à chaque acteur de naviguer dans ce nouveau cadre réglementaire :

Entités soumises : Qui doit déclarer ? Qui doit déclarer en France ?
Périmètre du reporting : Quelles informations sont transmises (échanges crypto-fiat, crypto-crypto, transferts, paiements) et sous quel format.
Procédures et sanctions : Les mécanismes d’auto-certification obligatoires et les risques financiers (jusqu’à 2 000 000 € d’amende).
Droits fondamentaux : L’impact de cette surveillance massive sur la vie privée et la sécurité des données (risque de « honey pot »).

Extraits

[Livre blanc] Échange automatique d'informations crypto (DAC8 & CARF)

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Nos services en matière d’échange automatique d’informations crypto

Depuis 2018, ORWL est le leader français de l’accompagnement des projets Web3 et crypto.

Le cabinet se distingue par une expérience reconnue, une compréhension approfondie des enjeux du secteur et une approche pluridisciplinaire.

La complémentarité de ses équipes permet au cabinet de conseiller, avec une vision globale, entreprises et particuliers dans la sécurisation de leurs projets Web3 et l’optimisation de leur situation fiscale. Le cabinet est également en mesure de les représenter dans les litiges qui pourraient naître de leurs activités.

Fort de notre expérience, nous assistons régulièrement investisseurs et projets dans :

la mise en conformité de leurs activités ; en matière d’échange automatique d’informations crypto, nous réalisons un audit de l’activité, mettons en place la documentation et les procédures nécessaires, préparons les données à monitorer et déclarer chaque année ;
la régularisation de leurs déclarations passées ;
la défense de leurs intérêts devant l’administration fiscale et les juridictions.

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En bref

Qu'est-ce que l'échange automatique d'informations en matière de crypto-actifs ?

Il s’agit d’un nouveau standard de transparence fiscale où les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) ont l’obligation de collecter et de transmettre massivement les transactions de leurs utilisateurs aux administrations. Ce système repose sur la directive européenne DAC8 et le cadre mondial CARF de l’OCDE, entrés en vigueur le 1er janvier 2026.

Quelles sont les entités tenues de déclarer les transactions ?

Le dispositif concerne les entités fournissant des services sur crypto-actifs au sens du règlement MiCA (exchange, broker, etc.), mais aussi les services de staking et de prêt (lending). Les services de finance décentralisée (DeFi) peuvent également être assujettis sous certaines conditions mais les wallets non custodial ne sont pas concernés.

Quels types d'opérations sont transmis à l'administration fiscale ?

Le reporting est quasi exhaustif et inclut :

Les échanges crypto-fiat et crypto-crypto.
Les transferts entrants (staking, mining, airdrops, prêts) et sortants.
Les paiements de biens et services effectués en cryptos, notamment via les cartes bancaires des plateformes.

Quelles informations personnelles sont collectées par les plateformes ?

Dans le cadre de l’auto-certification obligatoire, le prestataire doit recueillir le nom, l’adresse, l’État de résidence fiscale,le numéro d’identification fiscale (NIF) et la date de naissance de l’utilisateur. Ces données sont ensuite confrontées aux documents collectés via les procédures KYC/AML pour en vérifier la vraisemblance.

Que se passe-t-il si l'utilisateur refuse de fournir ses informations fiscales ?

La réglementation est stricte : si un utilisateur ne répond pas aux demandes d’informations après deux rappels, le prestataire a l’obligation de bloquer le compte dans un délai de 60 jours.

Quelles sont les sanctions prévues pour les prestataires non coopératifs (PSCA) ?

Les enjeux financiers sont majeurs pour garantir la coopération des acteurs :

Jusqu’à 50 000 € d’amende pour des failles dans les procédures de diligence.
Jusqu’à 2 000 000 € par an pour toute omission ou inexactitude dans la déclaration annuelle.
Un risque de radiation et d’interdiction d’exercer dans l’UE en cas de manquements persistants.

Comment l'administration fiscale française utilise-t-elle ces données ?

Le gisement de données reçu dans le cadre de DAC8 par l’administration fiscale permettra d’effectuer des croisements automatisés avec les déclarations de revenus pour détecter les incohérences via des ciblages algorithmiques. À terme, cela pourrait mener au pré-remplissage des déclarations de plus-values par les prestataires.

Existe-t-il des risques pour la sécurité des données financières ?

Oui, la centralisation de ces informations crée un « honey pot » (pot de miel). La circulation de ces données entre les déclarants, les registres centraux et les États de résidence accentue le risque de fuites, pouvant entraîner des menaces criminelles ciblées (extorsion, vols) contre les détenteurs.