Saisies pénales de crypto-actifs : quelle réglementation ?
L’émergence des crypto-actifs dans un nombre croissant de dossiers pénaux a profondément modifié les conditions de mise en œuvre de cette mesure. Le rapport Chainalysis 2026 révèle une industrialisation de la menace : les flux illicites ont atteint 154 milliards de dollars, portés par un recours massif des États sanctionnés à la blockchain et des escroqueries dopées à l’IA, dont la rentabilité a été multipliée par 4,5.
La saisie pénale constitue un levier opérationnel déterminant de la réponse pénale, en ce qu’elle permet d’obtenir la restitution de ses avoirs à la victime mais également mais également de dissuader le recours aux crypto-actifs dans la criminalité organisée.
Afin de répondre à ces contraintes, le cadre juridique de la saisie pénale a été progressivement adapté pour permettre l’appréhension effective des crypto-actifs, qu’ils soient conservés auprès de prestataires de services sur crypto-actifs ou sur des portefeuilles auto-hébergés. L’extension des fondements procéduraux existants et la reconnaissance explicite de la saisissabilité des crypto-actifs ont ainsi permis de sécuriser juridiquement des pratiques destinées à prévenir la disparition des fonds avant toute décision définitive.
Cette évolution s’est traduite concrètement par une augmentation constante du nombre de saisies pénales de crypto-actifs, révélatrice de leur intégration progressive dans les pratiques judiciaires. Elle met en lumière un enjeu central pour les praticiens : la nécessité de coordonner étroitement expertise technique et stratégie procédurale afin de garantir l’efficacité des mesures de saisie et d’assurer, le cas échéant, la restitution des actifs aux victimes.
Pour en savoir plus sur le recouvrement de crypto-actifs, ORWL a publié un guide accessible depuis cette page.
L’identification des crypto-actifs saisissables
Dès lors que les crypto-actifs constituent l’objet, l’instrument ou le produit d’une infraction, qu’ils représentent une valeur équivalente à ceux-ci, ou que leur origine illicite peut être présumée (en particulier depuis l’introduction de l’infraction de présomption de blanchiment à l’article 324-1-1 du code pénal), ils sont considérés comme des biens confiscables — et donc saisissables.
Toutefois, l’effectivité de la saisie pénale sera subordonnée à l’identification des actifs saisissables et implique un travail préalable d’analyse technique. Cette analyse aura pour objet non seulement de localiser les adresses sur lesquelles les crypto-actifs produits de l’infraction poursuivie sont localisés, mais également de déterminer les modalités de réalisation de la saisie potentielle.
En effet, les modalités de saisie des crypto-actifs dépendent non seulement de la nature de ceux-ci mais également de leur mode de conservation.
S’agissant des crypto-actifs classiques, tels que le Bitcoin ou l’Éther, lorsqu’ils sont détenus directement sur une adresse non reliée à un prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) leur saisie devra être mise en œuvre par l’intermédiaire d’une demande de saisie envoyée par la justice au tiers conservateur concerné.
A l’inverse, lorsque les actifs circulent sur des adresses auto-hébergées (non custodial), leur saisie pénale est strictement subordonnée à l’accès aux clés privées desdites adresses, ce qui suppose en pratique soit la découverte de cette clé par les enquêteurs lorsqu’elle est inscrite sur un support visible, soit la coopération du détenteur.
S’agissant des stablecoins, ceux-ci obéissent à une logique technique distincte dès lors que la plupart des émetteurs de ce type de crypto-actifs prévoit la possibilité de procéder au blacklisting des adresses sur lesquelles circulent leurs actifs. Ainsi, même si les stablecoins sont détenus sur une adresse auto hébergée (self custodial), l’intervention de l’émetteur peut suffire à en bloquer l’usage ou le transfert.
Cette distinction est déterminante pour les praticiens : si l’ensemble des crypto-actifs est, en principe, saisissable, les modalités concrètes d’exécution de la saisie, ainsi que sa rapidité et son efficacité, varient considérablement selon la catégorie d’actif concernée. Elle conditionne dès lors la stratégie procédurale à adopter dès les premières étapes de l’enquête.
L’encadrement procédural des saisies pénales de crypto-actifs
Sur le plan procédural, la saisie pénale est une mesure conservatoire. Elle est décidée par le Juge des libertés et de la détention (JLD) ou le juge d’instruction (conformément aux articles 706-153 et 706-154 du CPP) et a pour objet les biens qui sont le produit, l’objet ou l’instrument d’une infraction.
Aussi, pour permettre une appréhension plus rapide, le législateur, par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, a adapté aux crypto-actifs les mécanismes de saisie applicables aux avoirs monétaires. En cas de risque avéré de dissipation des fonds, cette saisie peut être réalisée de manière immédiate par un officier de police judiciaire, sur autorisation préalable du procureur de la République ou du juge d’instruction, sous réserve d’un contrôle juridictionnel a posteriori dans un délai de dix jours.
La conservation et la restitution des crypto-actifs saisis
Une fois saisis, les biens placés sous main de justice sont gérés par l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), qui dispose d’un monopole en la matière.
La saisie pénale des crypto-actifs n’emporte pas, par elle-même, restitution automatique au profit de la victime. Une fois les actifs placés sous main de justice, leur restitution suppose l’intervention d’une décision judiciaire spécifique, rendue soit par le procureur de la République ou le juge d’instruction si aucun auteur présumé n’a été clairement identifié, soit par la juridiction de jugement statuant à l’issue de la phase d’enquête.
L’obtention d’une ordonnance ou d’un jugement de restitution définitif permet ensuite l’ouverture d’une phase de restitution administrative auprès de l’AGRASC, chargée de conserver les crypto-actifs sous main de justice et de procéder à leur restitution conformément à la décision judiciaire définitive. En pratique, cette phase peut nécessiter des vérifications techniques et des diligences complémentaires du bénéficiaire de la restitution.
ORWL dispose d’une forte expérience en la matière et se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et pour vous accompagner.
