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Régularisation fiscale crypto
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Régularisation fiscale crypto

La régularisation fiscale crypto permet de sécuriser vos actifs numériques, de justifier de votre patrimoine auprès des tiers (banques, notaires) et de limiter les sanctions en cas de contrôle fiscal.

La fiscalité des crypto-actifs est désormais au centre des préoccupations de l’administration fiscale française. Le reporting annuel des plateformes d’échange et l’échange automatique d’information entre Etats qui entreront en vigueur au 1er janvier 2026 rendent les omissions de déclaration particulièrement risquées. De nombreux investisseurs particuliers disposent de comptes crypto étrangers non déclarés ou n’ont pas correctement reporté leurs plus-values crypto et autres opérations (staking, airdrop, etc.). La régularisation fiscale crypto constitue alors une démarche essentielle pour anticiper les sanctions, démontrer sa bonne foi et sécuriser son patrimoine.

Qu’est-ce qu’une régularisation fiscale crypto ?

La régularisation fiscale crypto consiste à corriger les déclarations fiscales passées pour inclure les opérations, comptes ou revenus liés aux actifs numériques qui n’ont pas été déclarés. Elle permet d’éviter des amendes lourdes et de réduire les risques liés à un contrôle fiscal. Compte tenu des modalités d’imposition des cryptos, régulariser ses opérations en la matière implique une reconstitution minutieuse des historiques de transactions.

La régularisation fiscale crypto pour les particuliers

La question de la régularisation fiscale crypto se pose généralement pour les particuliers qui :

  • n’ont pas déclaré leurs plus-values crypto lors de cessions imposables (ex. conversion en euros ou achat de biens et services), via le formulaire 2086 ;
  • ont omis de déclarer leurs comptes crypto étrangers ouverts sur des plateformes comme Kraken, Coinbase ou autres exchanges non établis en France, via le formulaire 3916-bis ;
  • détiennent des revenus issus de la finance décentralisée (DeFi) — staking, lending, airdrops, minage — sans les avoir intégrés à leur déclaration d’impôt.

La régularisation fiscale crypto pour les professionnels

Moins fréquente mais possible, la régularisation peut aussi concerner des dirigeants d’entreprises, fondateurs de start-ups ou entrepreneurs ayant perçu des jetons, stock-options ou revenus en actifs numériques sans en avoir anticipé le traitement fiscal. Dans ce cas, la démarche vise à sécuriser la conformité de la société tout en limitant les risques personnels liés à l’imposition de ces revenus.

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste pour une régularisation fiscale crypto ?

La régularisation fiscale crypto est une procédure sensible, qui suppose une analyse fine des flux, une maîtrise des règles fiscales et une stratégie adaptée. Faire appel à un avocat fiscaliste spécialisé permet de :

  • Adapter la stratégie : chaque situation est unique et nécessite de déterminer s’il est préférable de régulariser immédiatement, de solliciter un rescrit, ou d’engager un dialogue limité sur un point de droit précis ; un examen attentif des flux préalablement permet de déterminer le coût d’une régularisation en amont et les risques en cas de contrôle ;
  • Limiter les sanctions : une régularisation spontanée permet de réduire significativement les risques d’amende fiscale (notamment pour les comptes crypto étrangers) et de majorations ;
  • Montrer sa bonne foi : l’initiative volontaire d’un contribuable est toujours mieux perçue qu’une correction imposée après un contrôle fiscal crypto ;
  • Sécuriser son patrimoine : intégrer correctement les crypto-actifs dans la déclaration d’impôt sur le revenu et la transmission successorale ;
  • Anticiper un contrôle fiscal : préparer un dossier solide limite les risques de contentieux en cas d’examen ultérieur.

Notre méthode et nos résultats en matière de régularisation fiscale crypto

Chez ORWL_, l’accompagnement lors d’une régularisation fiscale crypto repose sur une méthodologie éprouvée :

  • Audit préalable des transactions : nous procédons à une analyse complète des transactions, historiques on-chain et relevés d’exchanges ; cet audit a pour but de retracer l’ensemble des mouvements sur le plan économique (changements de positions) et matériel (changements de support) afin de justifier de l’origine du portefeuille crypto et déterminer les faits générateurs d’imposition ;
  • Vérification des obligations déclaratives passées : nous procédons à la revue de vos déclarations de comptes crypto étrangers et de vos déclarations de cessions de cryptos pour déterminer les omissions ; ce travail nous permet de chiffrer précisément le coût financier d’une régularisation fiscale crypto ;
  • Définition d’une stratégie de régularisation : nous déterminons les meilleurs options déclaratives et la meilleure approche à adopter auprès de l’administration fiscale en fonction de la nature, du montant et de la gravité des manquements ;
  • Dépôt des déclarations rectificatives et négociation avec l’administration fiscale : nous établissons les déclarations rectificatives en fonction des résultats des travaux précédents et prenons en charge les discussions avec l’administration (demandes de précision, négociation des majorations, etc.) ;

Cette méthode nous permet d’assurer de manière fluide et sécurisée l’officialisation de portefeuilles cryptos souvent restés dans la clandestinité par absence de clarté des règles fiscales ou par habitude afin de permettre à nos clients de jouir de leur portefeuille sans difficultés.

Questions fréquentes en matière de régularisation fiscale crypto

La régularisation suppose le dépôt de déclarations rectificatives auprès de l’administration fiscale. Pour les particuliers, les gains réalisés lors des cessions imposables (conversion en monnaie fiduciaire, paiement de biens ou services) doivent être reportés sur le formulaire 2086, annexé à la déclaration annuelle de revenus. L’opération nécessite au préalable une reconstitution fidèle des transactions à partir des historiques on-chain et des relevés d’exchanges. L’assistance d’un avocat fiscaliste permet de sécuriser les calculs, de limiter les risques de contestation et d’engager la discussion avec l’administration sur des bases solides.

Tout compte crypto étranger ouvert auprès d’une plateforme qui n’est pas domiciliée en France doit être déclaré à l’aide du formulaire 3916-bis, même si aucune opération n’y a été réalisée. Cette obligation résulte de l’article 1649 bis C du code général des impôts et son non-respect entraîne une amende crypto impôt forfaitaire (1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € pour les comptes situés dans un État ou territoire non coopératif). La déclaration permet de prévenir toute présomption de fraude ou de manquement délibéré. Il convient donc de vérifier le lieu de domiciliation de l’acteur (Binance, par exemple, est établi en France contrairement à Coinbase ou Kraken).

En matière de fiscalité des crypto-actifs, le délai de reprise de droit commun est de trois ans (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Toutefois, ce délai est porté à dix ans en cas de défaut de déclaration de comptes ouverts à l’étranger. En pratique, une régularisation volontaire antérieure à tout contrôle permet de limiter le risque d’une extension de prescription et manifeste la bonne foi du contribuable.

Le défaut de déclaration de comptes crypto étrangers est sanctionné par une amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré (article 1736, IV du CGI), portée à 10 000 € lorsque le compte est ouvert dans un État ou territoire non coopératif. Ces amendes s’ajoutent, le cas échéant, à l’impôt éludé, aux intérêts de retard (0,20 % par mois) et aux pénalités pour manquement délibéré (40 %) ou fraude (80 %). La régularisation fiscale crypto permet de réduire sensiblement l’exposition à ces sanctions.

La régularisation ne met pas le contribuable à l’abri d’un contrôle ultérieur, mais elle réduit considérablement le risque de redressement aggravé. En se plaçant dans une démarche volontaire, le contribuable manifeste sa bonne foi et évite les majorations les plus lourdes. Dans certains cas, l’administration peut également se montrer conciliante sur les intérêts et pénalités appliqués. L’intervention d’un avocat fiscaliste garantit que la procédure de régularisation sera menée dans des conditions permettant de limiter l’exposition future.

La durée de la régularisation dépend de la complexité du portefeuille et de la réactivité de l’administration. Généralement :

  • la phase d’audit et de reconstitution des opérations prend de quelques semaines à plusieurs mois selon le volume des transactions ;
  • le dépôt des déclarations rectificatives entraîne en général une instruction de trois à six mois ;
  • la procédure complète, depuis l’initiative de la régularisation jusqu’à la mise à jour de la situation fiscale, s’étend habituellement entre six mois et un an. Ce délai peut être réduit lorsque le dossier est parfaitement documenté et accompagné par un avocat.

Généralement, l’administration fiscale met en recouvrement les impositions supplémentaires résultant des déclarations rectificatives quelques semaines, voire mois, après leur dépôt. Dans certains cas, il est possible de solliciter des délais de paiement ou un échéancier auprès du comptable public.

Les honoraires varient en fonction de la complexité du dossier (nombre de comptes, volume de transactions, diversité des protocoles utilisés) et de la durée de la procédure. L’accompagnement peut prendre la forme d’un forfait, incluant l’audit préalable et la préparation des déclarations rectificatives, ou d’une facturation horaire pour un suivi complet incluant les échanges avec l’administration.

Chez ORWL_, les honoraires sont définis de manière transparente dès l’origine, après une première analyse du dossier.

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