Saisies civiles de crypto-actifs : quelle réglementation ?
En tant que biens meubles incorporels, les crypto-actifs sont régis par le cadre juridique applicable à cette catégorie de biens.
Les procédures contentieuses relatives à la saisie et au recouvrement des biens meubles incorporels trouvent ainsi à s’appliquer aux crypto-actifs. Toutefois, le recours à ces procédures se heurte à des défis inédits, directement liés à la nature même des crypto-actifs.
Le caractère décentralisé des protocoles sur lesquels circulent la plupart des crypto-actifs ainsi que leur possibilité de détention directe et sans intermédiaire complexifient les modalités de leur identification et de leur appréhension dès lors que dans ce cas, l’effectivité de la saisie repose alors sur la coopération volontaire du détenteur, notamment en ce qui concerne la remise des clés privées.
A contrario, les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) ont un rôle crucial à jouer dans le recouvrement de ces actifs, lorsque ceux-ci transitent par leur plateforme au moment par exemple de leur conversion en monnaie ayant cours légal.
Le présent article porte sur les conditions dans lesquelles les crypto-actifs conservés par l’intermédiaire d’un acteur tiers, peuvent faire l’objet d’une procédure civile de recouvrement.
Pour en savoir plus sur le cadre juridique du recouvrement de crypto-actifs, ORWL a publié un guide juridique accessible depuis cette page.
La mise en œuvre des mécanismes de saisie civile des crypto-actifs
Lorsqu’un tiers conservateur tel qu’un PSCA intervient comme tiers dépositaire des crypto-actifs, la mise en œuvre d’une saisie civile devient sensiblement plus opérationnelle. En effet, ces intermédiaires, soumis à un encadrement réglementaire strict, ont l’obligation de coopérer avec les autorités judiciaires, ce qui facilite grandement la localisation et la mise sous main de justice des crypto-actifs concernés.
En pratique, une fois un PSCA identifié comme tiers détenteur des crypto-actifs, plusieurs leviers procéduraux peuvent être actionnés en vue de leur recouvrement.
Le référé probatoire de l’article 145 du code de procédure civile
À titre préalable, lorsque l’identité du titulaire des actifs à recouvrer demeure inconnue, une assignation en référé peut être engagée à l’encontre du PSCA afin d’obtenir, dans un cadre contradictoire ou non, les informations essentielles à l’initiation des mesures de recouvrement.
En effet, la procédure de référé prévue à l’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction avant toute action au fond. Elle est particulièrement utile dans le domaine des crypto-actifs pour solliciter la production de documents ou d’informations, notamment des données d’identification détenues par des plateformes d’échange, telles que les coordonnées, documents KYC, historiques et données de connexions.
La requête en saisie conservatoire
Dès lors que ces informations sont disponibles ou ont pu être obtenues, une procédure de saisie conservatoire peut être sollicitée afin de geler les crypto-actifs litigieux dans l’attente d’un titre exécutoire.
Conformément à l’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, cette mesure peut être autorisée lorsqu’il existe des indices sérieux de nature à caractériser un risque de dissipation des actifs. Ce risque est particulièrement prégnant en matière de crypto-actifs, en raison de leur liquidité immédiate et de leur facilité de transfert.
La saisie conservatoire permet alors d’imposer au PSCA le gel des crypto-actifs concernés et la suspension des opérations sur le compte visé. Cette mesure est par nature provisoire et vise exclusivement à préserver les droits du demandeur dans l’attente d’une décision définitive.
S’agissant du cas particulier des stablecoins circulant sur des adresses propres, y compris lorsque celles-ci ne sont pas conservées par un PSCA, leur saisie à titre conservatoire pourra être envisagée à titre de créance ou de droits incorporels selon les configurations.
L’obtention d’un titre exécutoire
La saisie conservatoire ne constitue qu’une étape intermédiaire. Elle doit impérativement être suivie d’une action au fond visant à faire reconnaître le droit du demandeur sur les crypto-actifs litigieux.
Cette instance permet d’obtenir une décision de justice définitive — jugement ou ordonnance — constatant l’existence de la créance ou du droit de propriété revendiqué, et en fixant le montant ou les modalités de restitution. Ce titre exécutoire constitue le fondement indispensable à la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution.
Indépendamment de toute mesure conservatoire, le recouvrement civil de crypto-actifs peut s’inscrire dans le cadre d’un litige civil classique opposant des parties parfaitement identifiées. Tel est notamment le cas des différends contractuels, des litiges commerciaux, des contentieux entre associés ou encore des actions en responsabilité civile, dans lesquels l’existence de crypto-actifs dans le patrimoine du débiteur est connue ou alléguée.
Dans cette hypothèse, la stratégie procédurale consiste à saisir directement le juge du fond afin d’obtenir une décision reconnaissant l’existence d’une créance ou d’un droit de restitution portant, en tout ou partie, sur des crypto-actifs. Le jugement rendu constitue alors un titre exécutoire permettant la mise en œuvre de mesures d’exécution forcée, sans qu’il ait été nécessaire de recourir préalablement à une saisie conservatoire.
En parallèle, dans le cadre d’une instance pénale, le titre à obtenir peut revêtir deux formes selon l’état d’avancement de la procédure : il s’agit soit d’une ordonnance de restitution rendue par le juge d’instruction ou le procureur de la République, soit, en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel, d’un jugement statuant sur les intérêts civils. Dans les deux cas, la décision permet de faire valoir un droit sur les crypto-actifs, valant titre exécutoire pour obtenir la remise des fonds ou leur équivalent monétaire.
ORWL dispose d’une forte expérience en la matière et se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et pour vous accompagner.
