Par une décision rendue le 26 avril 2018, le Conseil d’Etat vient bouleverser la fiscalité des cryptoactifs en décidant d’annuler la doctrine administrative prévoyant l’imposition en BNC des gains occasionnels tirés de cryptoactifs. 

Désormais, ces gains seront soumis au régime des plus-values sur biens meubles (PVBM) prévoyant un taux forfaitaire d’imposition de 36,2 %, une exonération totale des cessions (et non des plus-values !) inférieures à 5 000 € et un abattement pour durée de détention de 5 % par an à compter de la 3ème année de détention, soit une exonération totale au bout de 22 ans (et non 21…).

Cependant, les crypto-investisseurs ne pourront multiplier les cessions de moins de 5 000 euros pour multiplier le bénéfice des exonérations sans risquer de voir leurs gains qualifiés d’habituels et d’être ainsi imposés en BIC. 

Par ailleurs, ce régime pourrait entraîner une charge fiscale supérieure à celle résultant du régime BNC — pour les petits revenus notamment — et ne permet pas de tenir compte des moins-values. 

A noter que la décision est rétroactive, ce qui signifie que les plus-values réalisées en 2017 pourront en bénéficier.

Autre point notable, le Conseil d’Etat, par un subtil syllogisme, sous-entend que les plus-values résultant de transactions cryptos-cryptos feront bien l’objet d’une imposition. La question de savoir s’il ne faut déclarer que ses cash-out en fiat a donc enfin trouvé une réponse juridique ! 

En pratique, pour bénéficier du régime des PVBM, les crypto-investisseurs devront, le plus rapidement possible, adresser le formulaire 2048-M ainsi que le montant d’impôt à acquitter à l’administration. En effet, le régime impose de déclarer le montant de ses plus-values et de payer l’impôt dû dans le mois suivant la cession. Il faudra également reporter le montant de ses plus-values sur sa déclaration de revenus. 

Par cession, il convient d’entendre tout échange de cryptoactifs contre des monnaies traditionnelles, des cryptos, des biens ou des service, ou, autrement dit, tout trade… 

De plus, les cessions pouvant bénéficier des exonérations n’auront pas à être déclarées via le formulaire précité.  

« Le portrait-robot du bénéficiaire de ce nouveau régime est le hodler qui cash-out ponctuellement une partie de son portfolio ». 

Si ce nouveau régime apparaît donc favorable pour les raisons exposées, les effets de la décision restent à relativiser. D’une part, les gains considérés comme habituels resteront soumis aux BIC, donc imposés à un taux pouvant atteindre plus de 60 % (prélèvements sociaux compris). D’autre part, les modalités pratique de déclaration risquent d’alourdir la charge de travail des crypto-investisseurs, d’autant plus qu’ils devront tenir à disposition de l’administration les justificatifs du calcul de leurs plus-values ! 

Pour résumer, le portrait-robot du bénéficiaire de ce nouveau régime est le hodler, changeant rarement — voire jamais — de position et ayant décidé de cash-out ponctuellement une partie de son portefeuille. Fiscalité des cryptoactifs. 

Si vous êtes ce chanceux, réjouissez-vous ! Sinon, il ne vous reste plus qu’à attendre une loi de finances rectificative qui pourrait intervenir cet été ou, le cas échéant, la loi de finances pour 2019 dont le projet sera disponible à l’automne…